ACCORD sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001.
Du 31 mai 2002NOR
| Date du texte : 30 et 31 mai 2002. Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 2002. |
DÉPARTEMENT D'ÉTAT.
Washington, le 30 mai 2002.
Monsieur l'ambassadeur,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet de la date limite de dépôt des requêtes éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes de spoliations pour un paiement sur le fonds de 22,5 millions de dollars, une date fixée à l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, et en me référant à l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001.
J'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
La date limite fixée à l'article IF 2 de l'annexe B est reportée du 18 juillet 2002 au 18 janvier 2003.
Si cette proposition recueille votre agrément, cette lettre et votre réponse constitueraient l'accord de nos deux gouvernements sur la modification de l'article IF 2 de l'annexe B à l'accord précité du 18 janvier 2001 comme interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001.
Je vous prie de croire, monsieur l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
Ambassadeur en charge des questions liées à l'Holocauste,
Randolph BELL.