DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :
service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'emploi ; bureau de la réglementation interne
NOR D E F G 0 0 5 1 7 3 5 C
CIRCULAIRE N° 5050/DEF/GEND/OE/EMP/REGL modifiant la circulaire n° 11000/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 5 mai 1982 (BOC, p. 3691) relative à certaines dispositions du service intérieur de la gendarmerie.
Du 24 juillet 2000NOR D E F G 0 0 5 1 7 3 5 C
La circulaire 11000 /DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 05 mai 1982 est modifiée comme suit :
Annexe I, titre II, « Modalités d'application ».
Au 21 « Information du commandement ».
Ajouter un 213 :
« Un militaire de la gendarmerie peut héberger dans son logement concédé par nécessité absolue de service, une personne de nationalité étrangère en situation régulière. L'information du commandement telle qu'elle est prévue aux 211 et 212, est alors accompagnée d'une déclaration du militaire attestant la régularité de la situation de la personne hébergée tout au long de son séjour. »
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Pierre STEINMETZ.