ARRÊTÉ du ministre des finances et des affaires économiques relatif aux pouvoirs des fonctionnaires apportant leur concours à la cour des comptes pour l'examen des marchés de l'Etat.
Du 24 mars 1959NOR
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
Vu le décret no 59-167 du 7 janvier 1959 (1) décret no 66-887 du 28 novembre 1966 (BOC/SB, p. 1301) dispositions reprises dans le code des marchés, modifiant et complétant les décret no 53-405 du 11 mai 1953 (2) décret no 66-887 du 28 novembre 1966, décret no 64-596 du 11 juin 1954 (3) décret no 66-887 du 28 novembre 1966, décret no 56-256 du 13 mars 1956 (4) décret no 66-887 du 28 novembre 1966 et décret no 57-1015 du 26 août 1957(5) décret no 66-887 du 28 novembre 1966 relatifs aux marchés de l'Etat, et notamment son article 41 ;
Vu les propositions du premier président de la cour des comptes,
ARRÊTE :
Art. 1er.
Les fonctionnaires apportant leur concours à la cour des comptes pour l'examen des marchés de l'Etat disposent, dans le cadre de l'ordre de mission qui leur est délivré par le premier président, de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place auprès des services chargés de la passation des marchés et de leur exécution. Ils sont habilités à procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ayant fait l'objet des marchés.
Art. 2.
Le premier président de la cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Antoine PINAY.