LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu la loi du 30 mars 1928 , modifiée, fixant le statut du personnel navigant de l'aéronautique ;

Vu le décret du 22 janvier 1936 , modifié, portant constitution de la solde à l'air ;

Vu l' arrêté du 02 octobre 1936 , modifié, relatif à la constatation des services aériens commandés et aux règles d'allocation de la solde à l'air, des indemnités de fonction des indemnités journalières de service aéronautique et des primes journalières de service aéronautique modifié ;

Vu le décret 48-1686 du 30 octobre 1948 , modifié, portant constitution de l'indemnité pour services aéronautiques ;

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

L' arrêté du 02 octobre 1936 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

• 1. Articles 5, 5 bis et 6.

  … (Modifications effectuées.)…

• 2. Article 7, avant-dernier et dernier alinéas.

  … (Modifications effectuées.)…

Art. 2.

 

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1^er janvier 1969.

Le droit à l'indemnité pour services aériens acquis par les militaires de l'armée de l'air à la date du 1^er octobre 1968, conformément aux dispositions de l' arrêté du 02 octobre 1936 , cessera d'être ouvert à la date du 1^er janvier 1969. Il ne sera renouvelé pour l'année aéronautique suivante débutant à cette date qu'en faveur des militaires ayant effectué les épreuves annuelles de contrôle au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 1968.

Toutefois, les militaires admis au bénéfice d'un congé du personnel navigant entre le 1^er octobre et le 31 décembre 1968 conserveront les droits qu'ils ont acquis conformément aux dispositions de la réglementation antérieure.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.