Précédent modificatif :  Loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 (BOSC/SC, 1969, p. 33). , Loi N° 75-574 du 04 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale (art. 3 et 8). , Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 (BOC, 1985, p. 6777). , Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 (BOC, 1983, p. 852); et son erratum du 05 novembre 1985 (BOC, p. 6780). , Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 (BOC, 1983, p. 853); et son erratum du 05 novembre 1985 (BOC, p. 6780). , Loi n° 82-1 du 04 janvier 1982 (BOC, 1983, p. 854); et son erratum du 05 novembre 1985 (BOC, p. 6780). , Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 (BOC, 1985, p. 6778). , Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 (BOC, 1985, p. 6779). , Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 (BOC, p. 178); et son erratum du 05 novembre 1985 (BOC, p. 6780). , Loi n° 83-1245 du 30 décembre 1983 (BOC, 1984, p. 666); et son erratum du 05 novembre 1985 (BOC, p. 6780). , Loi n° 84-575 du 09 juillet 1984 (BOC, 1985, p. 294). , Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 (BOC, p. 7322); et son erratum du 22 janvier 1985 (BOC, p. 294).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  261.1.2.1.2.1.