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ACCORD sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en œuvre de l'accord du 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe).

Du 02 juin 1992
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-1.1.21.

Référence de publication : Publié par décret n° 92-1215 du 12 novembre 1992 (JO du 18, p. 15819).

Ambassade de France en Roumanie.

Bucarest, le 2 juin 1992.

 

L'ambassadeur

Monsieur Adrian Nastase, Ministre des Affaires étrangères de Roumanie

Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,

Le Gouvernement de la République française se félicite de la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime de ciel ouvert. Cet Accord contribue, ainsi que cela figure dans son préambule, à l'accroissement de la confiance et de la transparence entre les Parties. Pour la mise en œuvre de l'Accord et en vue de renforcer les principes de la Charte de Paris, le Gouvernement de la République française s'est engagé depuis le mois de juin 1991 à apporter une assistance technique à la Hongrie et à la Roumanie.

A cette fin, une mission d'experts s'est rendue à Bucarest et à Budapest les 28 et 30 mai 1991 et un survol expérimental a pu avoir lieu le 29 juin. Je propose que la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie se poursuive selon les modalités suivantes :

  • les matériels, dont la liste figure en annexe, partie intégrante du présent échange de lettre, sont remis à titre gracieux aux autorités militaires roumaines, étant entendu que ces matériels ne peuvent être réexportés vers des Etats tiers et que les informations obtenues au moyen de ces matériels ne peuvent être utilisées que par la Hongrie et la Roumanie dans le cadre de l'Accord de libre survol du 11 mai 1991 et par chaque Etat Partie à un accord bilatéral ou multilatéral d'un objet identique ;

  • les personnels sont formés à l'utilisation des matériels et à l'exploitation des données brutes (développement des films et analyses des résultats), à la maintenance des capteurs optiques et des matériels d'exploitation. En vue de mener à bonne fin cette coopération, des experts du Ministère français de la défense se rendront à Bucarest dans le courant de l'année 1992.

Les experts français relèvent du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Ambassadeur de France à Bucarest. Les experts ne peuvent exercer que des fonctions conformes au présent Accord.

Les experts français ne pourront être déférés devant les juridictions compétentes de la Partie roumaine à raison de tout acte accompli par eux dans le service ou à l'occasion du service.

En cas d'infraction pouvant entraîner une peine privative de liberté commise par les experts français en dehors du service, le Gouvernement de la Roumanie expulsera ceux-ci. La décision d'expulsion sera notifiée à l'Ambassadeur de France qui procédera au rapatriement en France des intéressés.

Le Gouvernement de la Roumanie examinera avec bienveillance les demandes de transfert de juridiction que pourrait être amené à formuler le Gouvernement de la République française en faveur des experts français dans le cas d'infractions justiciables des juridictions de l'une et de l'autre Partie.

Le Gouvernement de la Roumanie assume la responsabilité et prend en charge la réparation des dommages causés par les experts français, aussi bien aux personnels et aux matériels des armées roumaines qu'aux tiers ainsi que ceux subis dans les mêmes conditions par les experts français.

Aux fins du présent Accord, le Gouvernement de la Roumanie renonce à tout recours contre l'Etat français.

Le Gouvernement de la Roumanie substitue en outre sa responsabilité à celle de l'Etat français pour toute action qu'engageraient en tout lieu les tiers ou leurs ayant droits pour l'indemnisation des dommages qu'ils auraient subis à l'occasion de l'exécution de la mission des experts français, soit dans leur personne, soit dans leurs biens.

Toutefois, si le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie estiment conjointement que les dommages causés résultent d'une faute lourde ou intentionnelle dûment constatée des experts, ils conviendront entre eux du remboursement des dommages causés qui sera effectué par le Gouvernement français.

Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, l'expression de ma haute considération.

RENAUD VIGNAL

Ambassadeur de France en Roumanie

Annexes

ANNEXE.

Annexe