LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), du ministre des finances et affaires économiques et du ministre du budget ;

Vu l'article 8 de l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 ⁽¹⁾ modifiée, portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret 45-1637 du 17 juillet 1945 ⁽²⁾ modifié fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer ;

Vu le décret 48-1366 du 27 août 1948 ⁽³⁾ modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Le conseil des ministres, entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

A partir du 1er octobre 1948, les officiers, officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots embarqués à bord de bâtiments spécialement affectés à des opérations de dragage de mines et engins analogues ont droit à une majoration journalière de solde fixée à 1 franc par journée consacrée à de telles opérations.

Cette majoration est soumise aux règles d'allocation de la solde et perçue dans les mêmes conditions. Elle ne se cumule pas avec les indemnités ou majorations de solde acquises pour opérations en zones dangereuses en Indochine.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.