LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLIC ET DES TRANSPORTS,

Vu le décret n^o 58-690 du 31 juillet 1958 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions du décret n^o 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d'établissement de leur réglementation ;

Vu le décret n^o 58-691 du 31 juillet 1958 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions du décret n^o 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l'air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne, modifié par le décret n^o 58-1086 du 6 novembre 1958 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1958 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l' arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les dispositions de l' arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude sont applicables dans les territoires d'outre-mer sous réserve de la modification suivante :

« Art. 3. L'autorisation d'apposer la marque d'interdiction de survol sur les établissements visés dans l'article premier de l' arrêté du 10 octobre 1957 sera délivrée par le chef de territoire. »

Art. 2.

 

Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale et les chefs de territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.