LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la guerre,

Vu la loi du 31 mars 1928 (BO/G, p. 1347)  sur le recrutement de l'armée ;

Vu la loi du 4 janvier 1929 portant modification à la loi sur l'avancement dans l'armée ;

Vu l'ordonnance du 16 mars 1838 portant règlement sur la progression de l'avancement et la nomination aux grades dans l'armée ;

Vu le décret du 21 septembre 1911 ⁽¹⁾ relatif aux rengagements, comme hommes de troupe, des officiers de réserve institués par l'article 24 de la loi du 21 mars 1905, modifié par les décrets du 27 avril 1912, décret du 2 janvier 1913 et décret du 14 janvier 1914,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifié : décret du 20-12-1973.)

Les officiers de réserve provenant des élèves officiers de réserve visés au chapitre III du titre II de la loi du 31 mars 1928 , relative au recrutement de l'armée ⁽²⁾, qui désirent continuer à servir adressent au ministre (direction d'arme), avec l'offre de démission de leur grade ⁽³⁾, une demande à l'effet d'être autorisés à contracter un rengagement.

Art.s 2 et 3.

 

(Abrogés : décret du 20 décembre 1973.)

Art. 4.

 

Les officiers de réserve bénéficiaires des dispositions du présent décret seront dispensés de reverser le montant de l'indemnité de première mise d'équipement qu'ils ont perçue ⁽⁴⁾.

En cas de nomination ultérieure à un grade ou à un emploi ouvrant droit à une indemnité de première mise d'équipement, les intéressés ne pourront prétendre, le cas échéant, qu'à une nouvelle indemnité égale à la différence entre celle perçue en qualité de sous-lieutenant de réserve et celle perçue en vertu du nouveau grade ou de l'emploi.

Art. 5.

 

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Art. 6.

 

Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.