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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

CIRCULAIRE N° 42796/DN/DPC/CRG relative à l'attribution de la prime spéciale d'installation des fonctionnaires.

Du 03 novembre 1970
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Erratum du 29 décembre 1970 (BOC/SC, p. 1934).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.7., 255-1.1.2.3.

Référence de publication : BOC/SC, p. 1794 et erratum de classement du 30 janvier 1989 (BOC, p. 525).

Le décret no 67-1084 du 14 décembre 1967 (1) institue une prime spéciale d'installation destinée à faciliter l'installation des fonctionnaires civils débutants affectés dans certaines communes, mais exclut de cet avantage les personnels auxquels un logement est concédé par nécessité ou utilité de service.

Cette restriction vise en fait les occupants de logements domaniaux seuls susceptibles de faire l'objet d'une concession.

Cependant, étant donné que ces fonctionnaires, en raison de la péréquation des loyers, sont soumis aux mêmes charges que les locataires de logements militaires, il avait été décidé de surseoir au paiement de la prime aux personnels logés par l'armée afin de ne pas favoriser les uns par rapport aux autres.

Une action était entreprise, dans le même temps, pour obtenir une modification de la réglementation dans le sens d'une plus grande équité. Celle-ci n'a pas obtenu les résultats escomptés.

En conséquence, les fonctionnaires civils, privés du bénéfice des dispositions du décret susvisé, motif pris du fait qu'ils ont reçu attribution d'un logement militaire, pourront désormais prétendre au versement de la prime à l'exception de ceux qui occupent un logement domanial.

Les demandes d'admission au bénéfice de la prime déjà formulée seront renouvelées accompagnées d'une copie de la décision d'attribution d'un logement.

Cette pièce sera également produite à l'appui des nouvelles demandes dont les organismes payeurs seront saisis par les locataires de logements militaires.

Notes

    1Texte abrogé par le décret 89-259 du 24 avril 1989 (BOC, p. 1903).

Pour le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et par délégation :

Le directeur des personnels civils,

G. BOUZOU.