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(DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS ; : Sous-Direction des Personnels civils extérieurs ; Bureau Fonctionnaires techniques et contractuels)

DÉCRET N° 60-572 relatif à la rémunération des heures supplémentaires effectuées par le personnel enseignant de certaines écoles dépendant de l'armée de terre.

Du 15 juin 1960
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.4.

Référence de publication : BO/G, 1961, p. 563.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, du ministre des armées et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'arrêté du 18 janvier 1885, modifié par les arrêté du 17 octobre 1945 et du arrêté du 24 juillet 1947, fixant la durée réglementaire de service des instituteurs élémentaires et des instituteurs professant dans des cours complémentaires ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les heures d'études surveillées et dirigées effectuées au-delà de la durée réglementaire de service de trente heures par les instituteurs détachés auprès des écoles préparatoires dépendant de l'armée de terre sont rémunérées, dans la limite de trois heures par semaine, suivant le taux horaire obtenu en divisant par le nombre 1 560 le traitement moyen budgétaire de ce personnel, le quotient de cette opération étant arrondi au centime le plus voisin.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet au 1er septembre 1959 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1960.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel DEBRE.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

Pierre GUILLAUMAT.

Le ministre des armées,

Pierre MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

BAUMGARTENER.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.