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MINISTÈRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER : Direction des affaires militaires ; Sous-Direction intendance

DÉCRET N° 56-637 portant revalorisation des soldes et indemnités des personnels militaires en service dans les territoires d'outre-mer relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer.

Du 26 juin 1956
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 57-367 du 23 mars 1957 (BO/G, p. 2190 ; BO/M, p. 1823 ; mention BO/A, p. 658). , Décret n° 80-1070 du 24 décembre 1980 (BOC, 1981, p. 56).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.1.3.2.

Référence de publication : BO/G, p. 4397 ; BO/M, p. 2399 ; BO/A, p. 1415.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre de la défense nationale et des forces armées, du secrétaire d'Etat aux forces armées « terre », du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé de la fonction publique ;

Vu la loi no 50-772 du 30 juin 1950 (1) fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, des conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ;

Vu le décret du 29 décembre 1903 (BO/G, 1904, p. 285) portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, et les textes qui l'ont modifié ;

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 (BOC/A, p. 2155 ; BOC/M, p. 225) portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret 45-157 du 28 décembre 1945 (2) fixant le régime de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies ;

Vu le décret 47-2163 du 10 novembre 1947 (BOC/G, 1948, p. 320) fixant le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires non officiers ressortissants des territoires relevant du département de la France d'outre-mer, en service dans ces territoires ;

Vu le décret 51-1185 du 11 octobre 1951 (BOC/G, p. 3492) fixant le régime de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant de ce ministère ;

Vu le décret N°51-1186 du 11 octobre 1951 (3) relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l'indemnité différentielle prévue à l'article 12 du décret 51-1185 du 11 octobre 1951 ;

Vu le décret no 51-1187 du 11 octobre 1951 portant extension du complément provisoire de solde aux personnels militaires en service dans les territoires relevant de l'autorité du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret no 52-384 du 4 avril 1952 (4) portant extension aux militaires en service dans les territoires d'outre-mer relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer des dispositions du décret no 51-1129 du 26 septembre 1951 portant majoration des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret no 54-1126 du 3 novembre 1954 (5) portant extension aux personnels militaires en service dans les territoires d'outre-mer des dispositions du décret no 54-540 du 26 mai 1954 relatif aux traitements, soldes et indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret no 55-866 du 30 juin 1955 (6) portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret no 55-1425 du 29 octobre 1955 (7) portant extension aux personnels militaires en service dans les territoires d'outre-mer relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, des dispositions du décret no 55-495 du 10 mai 1955 portant majoration des émoluments soumis à retenues des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels militaires en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer énumérés ci-après : Afrique Occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique Equatoriale française, Madagascar et dépendances, territoire des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelles-Hébrides, îles Wallis et Futuna, et Terres australes et antarctiques françaises.

2.

Aux indides nets prévus par le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 sont substitués, pour le calcul des rémunérations, des indices bruts, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

3.

Les émoluments, qui, pour les personnels énumérés à l'article premier du présent décret, sont soumis à retenue, sont calculés en multipliant le traitement afférent à l'indice 100 par l'indice brut qui leur est affecté.

Le traitement afférent à l'indice 100 est fixé à 160 000 francs à compter du 1er avril 1956.

Il s'y ajoute, à compter de cette même date, un complément soumis à retenue fixé uniformément à 10 000 francs.

4.

(Nouvelle rédaction : décret du 24/12/1980).

Pour les militaires provenant de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'outre-mer, le supplément familial de solde, pris en compte par le décret N°51-1186 du 11 octobre 1951(3) dans le calcul de l'indemnité différentielle prévue à l'article 12 du décret du 11 octobre 1951 (8) susvisé, est calculé dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que ceux prévus pour la détermination du supplément familial de solde de leur territoire de provenance, son montant est retenu pour sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multipliée par l'index de correction fixé sur le territoire considéré.

5.

Les nouveaux montants des émoluments résultant de l'application du présent décret entrent en compte pour le calcul :

  • du complément spécial prévu par l'article 2 (alinéa 1er) de la loi no 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par les articles 3 et 4 du décret 51-1185 du 11 octobre 1951 ;

  • de l'indemnité d'éloignement et du supplément familial prévus par l'article 2 (alinéa 2) de la loi no 50-772 du 30 juin 1950 et réglementé par l'article 7 du décret 51-1185 du 11 octobre 1951 .

6.

(Abrogé : décret du 23/03/1957.)

7.

Les nouveaux montants des émoluments établis en francs métropolitains sont payés pour leur contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation multipliée par l'index de correction applicable à la solde de base.

8.

Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de réduire la rémunération globale que percevaient les intéressés à compter du 1er octobre 1955 sous l'empire du décret no 55-1425 du 29 octobre 1955.

9.

Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le secrétaire d'Etat aux forces armées « terre », le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 1956.

Guy MOLLET.

Par le Président du conseil des ministres :

Le ministre de la France d'outre-mer,

Gaston DEFFERRE.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées,

Maurice BOURGES-MAUNOURY.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées « terre »,

Max LEJEUNE.

Le ministre des affaires économiques et financières,

Paul RAMADIER.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Jean FILIPPI.

Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,

Pierre METAYER.

Annexe

Annexe Barème de conversion des indices nets en indices de traitement.

Table Première partie.Conversion des indices nets de 100 à 599 (point par point).

Indices nets.

Indices de traitement.

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

100

115

125

140

150

165

180

190

205

215

101

116

126

141

151

166

181

191

206

216

102

117

127

142

153

167

182

192

207

217

103

118

128

143

154

168

183

193

208

218

104

119

130

144

156

169

184

194

209

219

105

120

135

145

160

170

185

200

210

225

106

121

136

146

161

171

186

201

211

226

108

122

137

147

162

172

187

202

212

227

109

123

138

148

163

173

188

203

213

228

110

124

139

149

164

175

189

204

214

229

200

210

220

230

240

250

260

270

280

290

230

245

255

270

285

300

315

330

340

355

231

246

256

271

286

301

316

331

342

356

232

247

257

272

287

302

317

332

343

357

233

248

259

273

288

303

318

333

344

359

234

249

261

275

289

304

319

334

346

360

235

250

265

280

290

305

320

335

350

365

236

251

266

281

291

306

321

336

351

366

237

252

267

282

293

307

322

337

352

367

238

253

268

283

294

309

323

338

353

368

239

254

269

284

296

310

324

339

354

369

300

310

320

330

340

350

360

370

380

390

370

385

400

415

430

445

455

470

485

500

371

386

401

416

431

446

457

471

486

501

372

387

402

417

432

447

458

472

487

502

373

388

403

418

433

448

459

474

488

503

375

389

404

419

434

449

461

475

490

504

380

390

405

420

435

450

465

480

495

505

381

392

406

421

436

451

466

481

496

507

382

393

408

422

437

452

467

482

497

508

383

395

409

424

438

453

468

483

498

510

384

396

410

425

439

454

469

484

499

511

400

410

420

430

440

450

460

470

480

490

515

530

545

560

570

585

600

620

635

650

516

531

546

561

571

586

601

621

636

651

517

532

547

562

573

587

602

622

637

652

518

533

548

563

574

589

604

623

638

654

519

534

549

564

576

590

605

624

639

656

520

535

550

565

580

595

610

625

645

660

521

536

551

566

581

596

611

626

646

661

523

537

552

567

582

597

612

627

647

662

524

538

553

568

583

598

613

629

648

663

525

540

554

569

584

599

614

630

649

664

500

510

520

530

540

550

560

570

580

590

665

685

700

715

735

750

765

785

800

815

667

686

701

717

736

750

766

786

801

817

669

687

702

718

737

751

768

787

802

818

670

688

704

720

738

753

770

788

803

820

672

689

705

722

739

755

771

789

805

822

675

690

710

725

740

760

775

790

810

825

676

692

711

726

742

761

776

791

811

826

677

693

712

727

744

762

777

793

812

827

678

695

713

729

745

763

778

795

813

828

680

697

714

730

747

764

780

797

814

830

 

Table Deuxième partie.Conversion des indices nets de 600 à 800 (de cinq en cinq points).

Indices nets.

Indices de traitement.

Indices nets.

Indices de traitement.

Indices nets.

Indices de traitement.

Indices nets.

Indices de traitement.

600

835

655

925

710

1015

765

1105

605

840

660

935

715

1025

770

1115

610

850

665

940

720

1035

775

1125

615

860

670

950

725

1040

780

1130

620

865

675

960

730

1050

785

1140

625

875

680

965

735

1060

790

1145

630

885

685

975

740

1065

795

1155

635

890

690

985

745

1075

800

1165

640

900

695

990

750

1085

 

 

645

910

700

1000

755

1090

 

 

650

915

705

1010

760

1100