> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS ; : Sous-Direction des Personnels civils extérieurs ; Bureau des Fonctionnaires administratifs et auxiliaires

DÉCRET N° 60-1302 relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat.

Du 05 décembre 1960
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 74-720 du 14 août 1974 (BOC, 1982, p. 4234).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  255-0.2.15.

Référence de publication : BO/G, p. 5049 ; BO/A, p. 2159.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945 (1) portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret no 50-1048 du 17 août 1950 (2) relevant les taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 14/08/1974.)

Le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement allouée par les textes en vigueur à diverses catégories de personnel de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 1960.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Wilfrid BAUMGARTNER.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

Pierre GUILLAUMAT.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.