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ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE : Bureau de l'organisation et de la mobilisation de l'armée

INSTRUCTION N° 1464EMA/1 L pour l'application du décret 61-281 du 30 mars 1961 relatif aux services accomplis dans les formations supplétives en Algérie et dans les départements des Oasis et de la Saoura.

Du 14 avril 1961
NOR

Précédent modificatif :  1er modificatif du 21 septembre 1961 (BO/G, p. 3962).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  265.1.2.1.2.

Référence de publication : BO/G, p. 2834.

La présente instruction a pour objet de préciser les effets attachés aux services accomplis dans les différentes formations supplétives instituées en Algérie et dans les départements des Oasis et de la Saoura, notamment en faveur des titulaires de tels services candidats à l'engagement et au rengagement dans des unités régulières de l'armée de terre.

Ces effets entrent en vigueur à compter du 31 octobre 1954 sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer de la République française.

1. Dispositions concernant les obligations militaires d'activités

Les jeunes gens ayant servi depuis le 31 octobre 1954 ou servant dans les formations supplétives algériennes et sahariennes sont, aux termes de l'article 1er du décret, réputés avoir satisfait aux obligations d'activité du service militaire, à concurrence du temps passé dans ces formations et dans la limite de dix-huit mois.

Les formations visées comprennent les groupes mobiles de sécurité (ex-groupes mobiles de protection rurale [(1)]), les compagnies républicaines de sécurité organiques de dixième région, les harkas, les maghzens des sections administratives spécialisées, les formations de l'Assès (2).

Les services accomplis dans ces formations sont donc à déduire des obligations légales. Les jeunes gens en service, au moment de leur appel sous les drapeaux, dans une de ces formations, ne seront pas incorporés. S'ils quittent leur formation avant d'y avoir accompli dix-huit mois de service, ils sont immédiatement incorporés mais seulement pour parfaire leurs obligations légales de service (18 mois).

Les jeunes gens qui auront servi dans une des formations visées par la présente instruction, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, mais n'y serviraient plus au moment de leur appel, présenteront lors de leur incorporation une attestation de service délivrée par le commandant de la formation dans laquelle ils auront servi. Au vu de cette attestation, ils ne seront conservés sous les drapeaux que le temps nécessaire pour parfaire leur temps légal de service.

Tout ordre d'appel sous les drapeaux reçu par un jeune Français musulman, en service dans une des formations supplétives visée, sera retourné par le commandant de la formation à l'organisme de recrutement qui l'aura établi. Un certificat de présence à l'unité y sera joint.

Si l'intéressé quitte sa formation avant d'y avoir servi dix-huit mois, le commandant de cette formation en tiendra informé l'organisme de recrutement.

Les pièces matricules des intéressés seront établies au moment de l'incorporation de leur fraction de contingent. Y seront portées les mentions nécessaires selon les modalités prévues à l'annexe I.

La preuve des services effectués dans les diverses formations de supplétifs sera établie par les chefs de corps ou de formations supplétives organiques sous les ordres desquels ces services auront été accomplis. Les attestations correspondantes seront authentifiées par le fonctionnaire de l'intendance chargé de la vérification des comptes de l'unité intéressée et annexées in fine au livret matricule (3).

2. Dispositions concernant les engagements et rengagements

Les dispositions de l'instruction no 59000PM/7/AE du 9 avril 1956(4) relative aux engagements et rengagements des Français dans les troupes métropolitaines et d'outre-mer s'appliquent compte tenu des précisions ci-après:

2.1. Cas des supplétifs autres que les assès

Ces supplétifs sont susceptibles de souscrire des contrats d'engagement et de rengagement dans les conditions suivantes:

  • S'engagent les volontaires ayant accompli moins de dix-huit mois de service tant au titre d'une formation supplétive qu'au titre d'un corps régulier. Ils perçoivent la solde spéciale ou mensuelle attachée à leur grade après dix-huit mois de services militaires effectifs. Leur contrat prend effet à la date de signature de l'acte.

  • Les volontaires ayant accompli dix-huit mois de services ont la faculté de souscrire un contrat de rengagement. Compte tenu des dispositions du décret no 59-99 du 17 août 1959(5), ils ne perçoivent la solde spéciale progressive ou mensuelle qu'à l'issue d'une période complémentaire de neuf mois de services militaires.

2.2. Cas des assès

Les assès constituent une catégorie de supplétifs que leurs caractères propres conduisent à faire bénéficier de dispositions plus favorables. C'est ainsi que les services effectués par eux revêtent dans certaines limites le caractère militaire.

2.2.1. Engagement, rengagement.

Souscrit un contrat de rengagement l'assès qui a accompli six mois de services militaires ou validés comme tels ; de rengagement, dans le cas contraire.

Le contrat dans les deux cas prend effet de la date de signature de l'acte. Les droits à SSP ou à SM sont ouverts à l'intéressé dès qu'il réunit dix-huit mois de services militaires ou validés comme tels.

Le contrat de rengagement d'un Français musulman présent dans une formation d'assès est considéré comme étant souscrit en activité au regard des dispositions de l'IM no 59000 PM/7/AE précitée.

2.2.2. Effectif admis en 1961.

Sont admis à servir pour l'année 1961 dans les formations régulières de l'armée de terre 1 500 sous-officiers et 2 000 hommes de troupe issus des assès.

Ces effectifs seront fixés chaque année sous le présent timbre.

2.2.3. Services validés.

Les services validés comme services militaires en faveur des assès sont les suivants:

  • pour leur durée effective, les services effectués dans une formation assès ;

  • pour la moitié de leur durée, les services effectués dans une formation de harkis ;

  • pour leur durée conventionnelle et dans la limite de la moitié de la durée des services au titre harkis, les faits énumérés à l'article 3, alinéa 2 du décret, à savoir:

    • Citation à l'ordre de l'armée: cinq mois.

    • Attribution de la médaille militaire: cinq mois.

    • Blessure de guerre: trois mois.

    • Nomination au grade de caporal harki: un mois.

    • Nomination au grade de caporal-chef harki: deux mois.

    • Nomination au grade de sergent harki: trois mois.

    • Nomination au grade de sergent-chef harki: six mois.

Les services ainsi validés sont mentionnés sur les pièces matricules des intéressés suivant les dispositions prévues à l'annexe II. Les pièces justificatives correspondantes sont jointes in fine au livret matricule, après avoir été fournies par les intéressés, sous forme d'attestations des chefs de corps supports des unités supplétives au sein desquels ces services auront été accomplis. Ces documents doivent être authentifiés par le fonctionnaire de l'intendance chargé de la vérification des comptes du corps en question.

2.3. Mesures communes à l'ensemble des supplétifs candidats à l'engagement et au rengagement

Les supplétifs en position d'insoumission ne pourront faire acte de candidature qu'après avoir vu leur situation militaire régularisée au regard du Code de justice militaire et de la loi sur le recrutement.

Les grades acquis dans une formation supplétive ne sont pris en considération lors de l'engagement ou du rengagement que dans la mesure où ils auront été régularisés au préalable, au titre des réserves.

La présente instruction abroge et remplace la décision no 3019EMA/1 E du 1er juillet 1957.

Annexes

ANNEXE I.

ANNEXE II.