Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

A dater de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au 1^er janvier 1963, toutes infractions correctionnelles aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs seront punies d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 400 F à 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas d'application de l'article 463 du code pénal, l'emprisonnement ne pourra être réduit au-dessous d'un an.

De même, lorsqu'il sera fait application des articles 734 et 747 du code de procédure pénale, le sursis à l'exécution de la peine ne pourra concerner l'emprisonnement.

Art. 2.

 

La présente loi est applicable sur le territoire métropolitain de la République.

Dans les départements algériens et dans les départements des Oasis et de la Saoura, les dispositions du décret n^o 60-118 du 12 février 1960 restent en vigueur.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.