La présente circulaire a pour objet de définir, compte tenu des prestations et fournitures assurées à titre gratuit par les services ⁽¹⁾ :

• la nature des opérations que les CRE financent à l'aide des ressources du budget vie courante, soit par l'intermédiaire des services soit directement dans le secteur commercial ;

• les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent, par dérogation, être affectées à la réalisation d'opérations qui ne leur sont pas normalement imputables.

Les fournitures et prestations à titre gratuit, à la charge des services, sont indiquées dans des listes établies en application des textes définissant les attributions de chacun de ces services et faisant l'objet d'actualisations périodiques. Les références de ces textes ainsi que le répertoire alphabétique des prestations et fournitures intéressant les CRE sont mentionnées dans les annexes I à IV qui concernent respectivement le commissariat, le génie, le matériel de l'armée de terre et les transmissions.

Pour ces opérations, les services sont, sauf dérogation expresse, les fournisseurs exclusifs des CRE qui doivent en conséquence toujours faire appel à eux.

1. Opérations incombant normalement au budget vie courante des CRE.

1.1.

A l'aide des ressources du budget vie courante, les CRE ont la charge de réaliser les opérations figurant dans les annexes à la présente circulaire. Ces opérations sont effectuées soit par l'intermédiaire des services, soit directement dans le secteur commercial soit par main-d'œuvre militaire ; elles concernent les domaines ci-après.

Corps de troupe :

• chauffage, éclairage, eau, force motrice et matériels de cuisine ;

• entretien des personnels et dépenses diverses ;

• entretien locatif du casernement ;

• entretien des matériels d'usage courant.

Etats-majors et services en budget de fonctionnement :

• chauffage, éclairage, eau, force motrice ;

• frais de bureau ;

• dépenses PTT ;

• entretien des matériels de bureau.

1.2.

Les opérations incombant au budget vie courante sont réalisées selon les cas :

• directement dans le secteur commercial ⁽²⁾ (exemple : achat de fournitures ou de matériels non fournis par les services) ;

• au choix du CRE, soit par l'intermédiaire des services, soit directement dans le secteur commercial (exemple : achat de pièces détachées, entretien de matériels) ;

• obligatoirement par l'intermédiaire des services (exemple : réparation des effets d'habillement, marché et conventions passées par les services).

2. Opérations réalisables, par dérogation, avec les ressources du budget de fonctionnement vie courante.

2.1.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus le chef du CRE peut être autorisé, sur sa demande :

2.1.1.

A financer à l'aide des ressources de son budget vie courante, certaines opérations incombant normalement aux services ⁽³⁾ telles que :

• réalisation de matériels ou exécution des prestations jugées nécessaires sans attendre les périodicités de renouvellement réglementaires ;

• exécution d'une opération dont le degré d'urgence est incompatible avec les détails de réalisation ou de réapprovisionnement.

Nota important. — La réalisation dans le secteur commercial d'une opération incombant aux services, uniquement en raison de son moindre coût, ne peut être autorisée.

2.1.2.

A réaliser directement dans le secteur commercial des opérations dont l'exécution doit intervenir obligatoirement par l'intermédiaire des services.

2.1.3.

A engager des opérations n'incombant pas aux services et ne figurant pas dans les tableaux des fournitures et prestations couvertes par les ressources du budget vie courante. Il s'agit d'opérations nouvelles susceptibles de faciliter le fonctionnement d'un secteur d'activité d'un corps ou d'améliorer les conditions de soutien des hommes ; elles sont à l'origine de l'évolution des domaines respectifs des services et du budget de fonctionnement vie courante ⁽⁴⁾.

3. Procédures de dérogation.

Les demandes de dérogation sont instruites :

• par les différents services concernés, sur le plan technique ;

• par le service du commissariat dans le cadre de la surveillance administrative exercée par délégation du général commandant la région.

Elles obéissent à des procédures différentes selon qu'elles sont présentées lors de la préparation du programme annuel ou en cours de gestion.

3.1. Lors de la préparation du programme.

Les demandes de dérogation, soulignées par la mention « dérogation » inscrite à l'encre rouge ⁽⁵⁾ sont examinées au cours des différentes phases du processus d'établissement des programmes « vie courante », prévues par le guide pratique pour la mise en application du budget de fonctionnement (titre IV, paragraphe 43) ;

• par le service intéressé sur la plan technique ; en cas de refus de ce service, l'opération n'est pas inscrite au programme ;

• par le service du commissariat sur le plan de l'équilibre administratif et financier de l'ensemble des opérations.

Le commissaire de rattachement émet pour chacune des demandes de dérogation un avis particulier joint à l'avis d'ensemble qu'il formule sur le programme prévisionnel (annexe VIII).

Les dérogations retenues figurent dans le programme approuvé par le chef du centre de responsabilité supérieur et communiqué aux CRE avant le début de la gestion.

3.2. En cours de gestion.

En cours de gestion, la liberté et la responsabilité de gestion des chefs de CRE ne sont limitées que par le respect de l'économie générale du programme approuvé par le centre de responsabilité supérieur (CRS).

Il en résulte que les dépenses consécutives à une dérogation ne peuvent être financées qu'à l'aide de ressources dégagées soit par des économies réelles, soit par des aménagements au programme approuvés par cette même autorité.

Les demandes de dérogation sont établies en deux exemplaires qui sont adressés simultanément :

• le premier au service concerné sur le plan technique ;

• le second au commissariat de rattachement.

Le commissaire examine la demande pour déterminer si les conséquences financières de la dérogation risque soit de remettre en cause l'économie générale du programme, soit de compromettre gravement l'exécution du budget, en particulier en réduisant les réalisations de la priorité 1.

Il communique son avis, favorable ou défavorable (motivé), au service technique intéressé et au CRE dans les huit jours qui suivent la réception de la demande.

Le service concerné peut :

• repousser la demande.

Dans ce cas, il en avise le CRE et le commissaire de rattachement ; la dérogation n'est pas retenue :

• donner son accord.

Si le commissaire émis initialement un avis favorable, la demande est agréée et le service concerné fait part de son accord au CRE et au commissariat de rattachement. La dérogation est immédiatement applicable.

En cas d'avis initial défavorable du commissaire les demandes sont soumises pour décision au chef du CRS, assorties des avis respectifs des directeurs régionaux du service technique et du commissariat.