LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DES ARMÉES,LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTSET LE MINISTRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS,

Vu la loi du 15 juin 1906 ⁽¹⁾, et notamment son article 4, modifié par l'article 12 de la loi du 04 juillet 1935 , et son article 14 ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L 60.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Pour l'application des dispositions de l'article L. 60 du code des postes et télécommunications, les avis prévus à l'article 4 de la loi du 15 juin 1906 sont émis par les représentants des administrations intéressées au sein du comité de coordination des télécommunications (secrétariat technique du comité des servitudes).

Art. 2.

 

Pour l'application des dispositions combinées de l'article L. 60 du code des postes et télécommunications et de l'article 14 de la loi du 15 juin L1906 la conférence des services intéressés a son siège au comité de coordination des télécommunications (secrétariat technique du comité des servitudes).

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.