> Télécharger au format PDF

DÉCRET N° 62-454 fixant les modalités d'application de sanctions disciplinaires à l'égard des membres de l'ordre des Palmes académiques.

Du 13 avril 1962
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.5.1.

Référence de publication : N.i. BO ; JO du 17, p. 3977 .

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret 55-1323 du 04 octobre 1955 BO/M, p. 3699 ; mention BO/A, p. 1976 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1956 ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre du 23 février 1962,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les membres de l'ordre des Palmes académiques dont certains actes ont porté atteinte à leur honneur, que ces actes aient été ou non l'objet de poursuite devant les tribunaux, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :

  • La suspension.

  • La radiation.

Art. 2.

 

Ces peines sont prononcées après avis du conseil de l'ordre, sur rapport du ministre de l'éducation nationale, par le Premier Ministre.

Art. 3.

 

Un arrêté fixera les modalités d'application des dispositions prévues aux articles qui précèdent.

Art. 4.

 

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1962.

Michel DEBRÉ.

Par le Premier Ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Lucien PAYE.