NOTE du ministre des affaires étrangères de France à l'ambassade d'Israël.
Du 07 mai 1962NOR
A l'ambassade d'Israël à Paris.
Conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention signée le 30 juin 1959 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israël relative au service militaire des doubles nationaux français et israéliens, le ministre des affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'ambassade d'Israël que ladite convention a été approuvée par le parlement français par une loi no 61-1385 du 19 décembre 1961, parue au Journal officiel de la République française le 20 décembre 1961, page 11666.
Le ministère des affaires étrangères, en priant l'ambassade d'Israël de vouloir bien porter ce qui précède à la connaissance du gouvernement de l'Etat d'Israël, lui serait reconnaissant de bien vouloir lui notifier en temps utile l'accomplissement des formalités constitutionnelles par l'Etat d'Israël, ces notifications respectives devant fixer la date d'entrée en vigueur de la convention.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade d'Israël les assurances de sa considération la plus distinguée.