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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS DES ARMÉES : Sous-Direction de la coordination et de la réglementation générale

CIRCULAIRE N° FP/571 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et N° F/1/99du ministre des finances et des affaires économiques concernant le calcul du supplément familial de traitement des agents bénéficiant d'une indemnité compensatrice.

Du 11 juillet 1962
NOR

Conformément aux dispositions du décret 47-1457 du 04 août 1947 , le montant de l'indemnité compensatrice attribuée aux fonctionnaires qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement est calculé par référence aux seuls éléments du traitement soumis à retenue pour pensions de l'ancien et du nouveau grade.

Dans les situations considérées, toutefois, l'indemnité de résidence — dont le montant est normalement fonction du traitement soumis à retenue pour pensions — continue à être accordée aux intéressés sur la base du dernier traitement de l'ancien grade aussi longtemps que celui-ci demeure supérieur au traitement perçu dans le nouveau grade, le traitement de l'ancien grade étant, pour les bénéficiaires d'une indemnité compensatrice, celui sur lequel sont calculées les retenues pour pension.

Pour mettre fin à certaines situations qui ont pu paraître anormales en ce qui concerne le versement du supplément familial de traitement, cette allocation étant attribuée aux bénéficiaires d'indemnités compensatrices sur la base des seuls émoluments du nouveau grade, il a été décidé que cet élément du traitement, fonction, comme l'indemnité de résidence, des émoluments soumis à retenue pour pensions, serait également calculé, dans les situations en cause, par référence au dernier traitement de l'ancien grade aussi longtemps que cette base de calcul demeurait plus favorable.

Les situations visées par la présente circulaire seront régularisées pour compter du 1er janvier 1962.

Pour le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Marceau LONG.

Pour le ministre des finances et des affaires économiques et par délégation :

Le directeur du budget,

R. MARTINET.