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MINISTÈRE DES ARMÉES : sous-direction des bureaux du cabinet ; bureau des décorations

DÉCISION N° 95 relative à l'attribution de la croix de la Valeur militaire.

Du 21 juillet 1962
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.2.2.

Référence de publication : BO/G, p. 3474.

LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu le décret 56-371 du 11 avril 1956 (1) portant création de la croix de la Valeur militaire ;

Vu l' instruction 19000 /SD/CAB/DECO/F du 27 avril 1956 BO/M, p. 1880 ; BO/A, p. 946 pour l'application de ce décret ;

Vu la décision particulière 1 du 30 avril 1956 BO/M, p. 1882 ; BO/A, p. 948 du ministre de la défense nationale et des forces armées,

DÉCIDE :

A compter de la date de la présente décision, toutes les délégations antérieurement accordées en matière d'attribution de la croix de la Valeur militaire sont supprimées.

Les propositions de citations, à quelque ordre que ce soit, entraînant le droit au port de cette décoration seront désormais adressées, pour décision, au ministre des armées (sous-direction des bureaux du cabinet, bureau des décorations).

Toutefois, le général commandant supérieur des forces françaises en Algérie et le vice-amiral d'escadre commandant supérieur de la base stratégique de Mers-el-Kébir pourront attribuer la croix de la Valeur militaire, à titre posthume, ou lorsque les militaires intéressés se trouveront en danger de mort immédiat.

Pierre MESSMER.