Le décret n^o 62-765 du 6 juillet (inséré page précédente) fixe les règles suivant lesquelles doivent être liquidées les rémunérations des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Ce texte, dont les dispositions sont calquées sur celles déjà contenues dans la plupart des règlements de comptabilité des ministères, a pour effet de généraliser la règle comptable dite du « trentième indivisible ».

En conséquence, les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n^o 61-825 du 29 juillet 1961) ⁽¹⁾ sont soumis désormais à un régime uniforme, que ces personnels relèvent d'administrations, de services ou d'établissements dotés ou non d'un règlement de comptabilité assorti de la règle du « trentième indivisible ».

Sont compris dans le champ d'application de l'article 4 de la loi susvisée du 29 juillet 1961 et corrélativement du décret 62-765 du 06 juillet 1962 , les personnels de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif appartenant aux catégories suivantes :

• fonctionnaires titulaires, qu'ils relèvent ou non du statut général fixé par l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 ⁽²⁾ ;

• agents non titulaires (stagiaires, auxiliaires, temporaires ou contractuels) dès lors qu'ils sont bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.

En outre, par le jeu combiné des dispositions de l'article 4 de la loi n^o 61-825 du 29 juillet 1961 et des dispositions du décret 62-765 du 06 juillet 1962 , le trentième indivisible de la rémunération mensuelle n'est acquis au profit des personnels intéressés qu'autant que la journée de travail a été intégralement accomplie.