LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu les articles L. 249 et L. 253 du code de la sécurité sociale ;

Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(modifié : Décret du 19/06/1969).

Pour l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et en ce qui concerne les ayants droit de l'assuré social décédé qui remplissait au jour de son décès les conditions fixées à l'article L. 249 dudit code, le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité est maintenu pendant un délai d'un an à compter du jour du décès de l'assuré.

Art. 2.

 

Le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1^er janvier 1963.