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ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE : Bureau de l'organisation et de la mobilisation de l'armée

INSTRUCTION N° 2921EMAT/1/L pour l'application du décret 62-1013 du 23 août 1962 relatif à l'assimilation à des services militaires de certains services accomplis dans les makhzens d'Algérie.

Du 23 juillet 1963
NOR

Précédent modificatif :  1er modificatif du 3 novembre 1964 (BO/G, p. 4286).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  265.1.2.1.2.

Référence de publication : BO/G, p. 2984.

La présente instruction est relative aux modalités de validation comme services militaires des services accomplis depuis le 1er novembre 1954 dans les makhzens des sections administratives spécialisées d'Algérie, dans les makhzens sahariens et dans ceux des centres administratifs sahariens, en application des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret susvisé.

1. Conditions de validation

Les services des mokhaznis ne sont validés comme services militaires qu'en cas d'engagement, de rengagement ou d'incorporation dans une unité des armées et sous réserve :

  • 1. Que les intéressés n'aient pas fait valoir ces services pour l'obtention de la prime de reconversion ;

  • 2. Que le caractère opérationnel de ces services ait été reconnu ;

  • 3. Que seuls soient pris en compte les services accomplis après l'âge de 18 ans.

Ils comptent pour la détermination de l'échelon de solde, pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement et le droit à pension militaire.

2. Caractère opérationnel des services

L'homologation comme « services opérationnels » des services effectués dans les makhzens d'Algérie et du Sahara fera l'objet d'une décision individuelle du ministre des armées prise sous le timbre de l'État-major de l'armée de terre, 1er bureau, section, législation (1).

3. Décompte des services

Les services accomplis dans les makhzens et répondant aux dispositions définies aux paragraphes I et II ci-dessus sont validés comme services militaires à 50 % de leur durée effective.

A ces services s'ajoutent des majorations pour titres de guerre (art. 3 du décret) ; il s'agit des titres acquis par les intéressés depuis 1954 en Algérie dans une formation de mokhaznis.

Il y a lieu de préciser que l'article premier du décret 61-281 du 30 mars 1961 (2) n'a aucune incidence sur le décompte des services tel qu'il est exposé ci-dessus.

4. Dispositions particulières concernant les engagements et rengagements dans l'armée

Les dispositions de l'instruction no 21000SCR1B/Reg du 20 décembre 1962(3) relative aux engagements et rengagements des français dans les troupes métropolitaines et les troupes de marine s'appliquent compte tenu des modalités suivantes :

  • Souscrit un contrat de rengagement l'ex-mokhazni qui a accompli six mois de services militaires (4) ; d'engagement dans le cas contraire.

  • Le contrat, dans les deux cas, prend effet de la date de signature de l'acte. Les droits à SSP ou à SM sont ouverts à l'intéressé dès qu'il réunit dix-huit mois de services militaires (4).

  • Les services validés sont mentionnés sur les pièces matricules des intéressés suivant les dispositions prévues à l'annexe. Les pièces justificatives correspondantes sont jointes au livret matricule.

5. Mesures communes à l'ensemble des supplétifs candidats à l'engagement et au rengagement

Les ex-supplétifs en position d'insoumission ne pourront faire acte de candidature qu'après avoir vu leurs situation militaire régularisée au regard du Code de justice militaire et de la loi sur le recrutement.

Les grades acquis dans une formation supplétive ne sont pris en considération lors de l'engagement ou du rengagement que dans la mesure où ils auront été régularisés au préalable au titre des réserves.

Ci-joint en annexe mention à porter sur les pièces matricules pour la prise en considération des services mokhaznis en cas d'engagement ou de rengagement.

Annexe

ANNEXE.