CONVENTION DE TOKYO relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée par la France le 11 juillet 1969.

Du 14 septembre 1963
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 103.1.2.4.

Référence de publication : Publiée par décret n° 71-151 du 19 février 1971 (JO du 27, p. 1957).

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.