Préambule.

La présente instruction, prise en application de l'arrêté cité en quatrième référence, a pour but de définir les missions, le fonctionnement et l'organisation du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN) et des centres d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) départements au sein des services médico-techniques de certains hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

1. Dispositions générales.

1.1. Missions du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant et des centres d'expertise médicale du personnel navigant.

Le CPEMPN et les CEMPN sont chargés de procéder aux expertises des candidats et des membres du personnel navigant conformément aux prescriptions de l'instruction de treizième référence sur l'aptitude médicale aux emplois du personnel navigant des forces armées.

Leurs activités s'exercent également au profit du personnel navigant de l'aviation civile, de certains personnels relevant de la sécurité aérienne selon les modalités définies par accord entre le ministère de la défense et les ministères concernés, des personnels navigants des compagnies aériennes étrangères et des ressortissants étrangers nécessitant une expertise pour intégrer une école.

En dehors de leurs activités d'expertise, le CPEMPN et les CEMPN réalisent des prestations médicales du fait de l'importance du plateau technique mis en place et de la nécessité de diversifier leur activité médicale, garante de la qualité des expertises.

1.2. Subordination du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant et des centres d'expertise médicale du personnel navigant.

Le CPEMPN, organisme de la logistique sasnté, est directement subordonné à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).

Les CEMPN sont subordonnés :

• au plan administratif à la chefferie de l'hôpital ; ils constituent un département au sein des services médico-techniques de l'hôpital ;

• au plan technique au directeur du CPEMPN.

1.3. Exécution du service dans le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant et les centres d'expertise médicale du personnel navigant.

  I. EXPERTISES.

L'expertise d'un membre du personnel navigant ou d'un candidat ne peut avoir lieu que sur ordre de l'administration centrale ou du commandement.

Il incombe au commandant d'unité, responsable de l'application de la réglementation relative à l'aptitude médicale de son personnel navigant, de provoquer la convocation des intéressés.

  II. CONVOCATION DU PERSONNEL.

  1. Les demandes d'expertises sont adressées au directeur du CPEMPN ou au chef du CEMPN, en fonction d'un plan de rattachement préalablement défini par les états-majors et la DCSSA. Elles doivent spécifier la spécialité et la sous-spécialité motivant l'expertise, ainsi que la date et le lieu de l'expertise précédente.

  2. Un rapport particulier est établi par le médecin chargé du personnel navigant de l'unité chaque fois qu'il a des réserves à formuler sur l'aptitude du sujet à remplir ses fonctions. Ce document est adressé au directeur du CPEMPN ou au chef du CEMPN, sous pli confidentiel, dans les jours précédant l'expertise.

  3. Les sujets convoqués pour une expertise se présentent dans les centres porteurs de leur lettre de convocation, de leurs documents médicaux et d'une pièce officielle d'identité.

  III. CONCLUSIONS DES EXPERTISES.

  1. Toute expertise commencée doit aller à son terme même si en cours d'examen il est découvert une affection ou infirmité constituant un motif indiscutable d'inaptitude médicale au service dans le personnel navigant, en veillant toutefois à éviter les examens complémentaires inutiles. Les constatations faites au cours de l'expertise sont consignées, dans tous leurs détails, par les médecins experts, sur la liasse d'examen médical établie au nom du sujet expertisé.

  2. Le « profil aviation » et les conclusions de l'expertise formulées par le directeur du CPEMPN ou le médecin-chef du CEMPN, au vu des propositions émises par les médecins experts, sont inscrits sur la liasse d'examen médical. Le directeur du CPEMPN ou le médecin-chef du CEMPN ou leur suppléant y apposent leur signature, conformément à l'instruction sur l'aptitude médicale aux emplois du personnel navigant des forces armées.

  IV. COMPTES RENDUS D'EXPERTISE.

Le « profil aviation » et les conclusions de l'expertise sont également inscrits sur les comptes rendus d'examen médical.

Ces comptes rendus sont adressés dans les meilleurs délais aux destinataires figurant dans le tableau de l'annexe I de la présente instruction.

  V. DUREE DE VALIDITE DES CONCLUSIONS D'EXPERTISE.

La durée de validité des conclusions formulées à la suite de toute expertise doit être indiquée sur les comptes rendus conformément à l'instruction sur l'aptitude médicale aux emplois du personnel navigant des forces armées. Une prolongation de courte durée peut être accordée après avis du médecin d'unité par le commandement lorsque, pour des raisons exceptionnelles, l'expertise révisionnelle n'a pu être réalisée avant l'échéance réglementaire.

  VI. SECRET DES EXPERTISES.

Les comptes rendus d'examen autres que celui destiné au médecin-chef de l'unité ne doivent en aucun cas mentionner les causes de l'inaptitude, ni les anomalies, affections ou infirmités constatées.

Le bulletin de consultation dont l'intéressé est porteur doit mentionner de façon précise tous les renseignements d'ordre médical susceptibles d'être utiles pour l'institution d'un traitement ou pouvant justifier une proposition de modification de la situation militaire du sujet. Eventuellement, ces renseignements pourront être complétés par une lettre adressée au médecin-chef de l'unité.

Le secret des expertises doit être strictement observé. Il est interdit de fournir à des tiers des renseignements sur les constatations médicales faites au cours des examens. Cependant, les intéressés peuvent être informés de ces constatations par l'intermédiaire du médecin de leur choix.

Pour le personnel navigant de l'aviation civile, l'envoi du double des fiches d'examen médical au conseil médical de l'aéronautique civile sera systématique après information écrite et signée par l'intéressé.

  VII. FRAUDES ET FAUSSES DECLARATIONS.

Tout candidat aux emplois de personnel navigant, tout membre du personnel navigant adressé pour expertise dans un centre doit être porteur de pièces justificatives de son identité.

Il est invité à présenter, le cas échéant, l'exemplaire du compte rendu d'examen médical qui lui a été remis à la suite du dernier examen subi au CPEMPN ou dans un CEMPN. Le personnel navigant doit signer une déclaration attestant qu'il a répondu de façon sincère aux questions qui lui ont été posées et qu'il ne présente ou n'a pas présenté, à sa connaissance, aucun trouble, aucune autre maladie que ceux qu'il a signalés.

Toute fausse déclaration rend de fait, invalides les conclusions de l'examen. Elle expose en outre l'intéressé à d'éventuelles sanctions.

  VIII. TENUE DES ARCHIVES.

  1. Dossier médical d'archives.

Un dossier médical d'archives est ouvert pour chaque candidat du personnel navigant à l'occasion de son premier examen dans un centre ; un double en est conservé au bureau de la statistique médicale du personnel navigant (fichier médical du personnel navigant) du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN).

Les examens donnent lieu à l'établissement d'une liasse d'examen médical. Les doubles sont adressés au bureau de la statistique médicale pour le personnel militaire.

Les liasses d'examens médicaux sont insérées dans une enveloppe pour dossier médical, ainsi que les documents de tous ordres établis par les médecins experts, par les laboratoires d'analyses, par les hôpitaux (en cas de mise en observation dans un service hospitalier) ou transmis par les médecins de bases et les commandants d'unité.

  2. Destination à donner aux dossiers médicaux d'archives.

  a) Dossiers des candidats.

Les dossiers médicaux d'archives des candidats à l'emploi de personnel navigant sont conservés dans le fichier du CPEMPN ou du CEMPN. Lorsque les intéressés sont appelés à subir un nouvel examen d'admission ou un premier examen révisionnel dans un autre centre, leurs dossiers médicaux d'archives doivent être réclamés au CPEMPN ou au CEMPN qui a procédé aux examens médicaux précédents.

Les dossiers médicaux d'archives des sujets déclarés inaptes lors de l'examen médical d'admission ou n'ayant pas été admis dans le personnel navigant sont conservés conformément aux règles en vigueur.

  b) Dossiers des membres du personnel navigant d'active.

Les dossiers médicaux d'archives des membres du personnel navigant d'active sont conservés dans le fichier du centre tant que les intéressés restent affectés dans une unité relevant de sa tutelle administrative.

En cas de mutation d'un personnel, entraînant le rattachement à un nouveau centre, le dossier médical est récupéré auprès du CPEMPN ou du CEMPN d'origine précisé après consultation du fichier central informatisé.

Les dossiers médicaux d'archives des membres du personnel navigant affectés dans les divers territoires d'outre-mer sont conservés au niveau de leur dernier centre d'examen. Ils seront ultérieurement demandés par le centre d'expertise dont relèveront les intéressés après leur rapatriement.

Tout dossier médical d'archives transmis à un autre centre est remplacé dans le fichier par une fiche indiquant cette mutation.

Les dossiers médicaux d'archives des militaires radiés du personnel navigant ou décédés sont envoyés à l'organisme chargé de la tenue du fichier médical central de l'armée intéressée (bureau de la statistique médicale du personnel navigant pour l'armée de l'air) où ils sont conservés pendant dix ans. Passé ce délai, ils sont adressés au bureau central d'archives de l'armée intéressée.

  c) Dossiers des membres du personnel navi— gant de réserve.

Les dossiers médicaux d'archives des membres du personnel navigant de réserve ayant atteint la limite d'âge ou radiés du personnel navigant sont adressés à l'organisme chargé de la tenue du fichier médical central de l'armée intéressée (burau de la statistique médicale du personnel navigant pour l'armée de l'air) dans les mêmes conditions que ceux du personnel d'active. Le motif de l'envoi du dossier est précisé sur le bordereau d'envoi.

  3. Circuit des dossiers médicaux.

Lorsque, par suite de mutation ou de déplacement de son unité, un membre du personnel navigant ayant subi un examen révisionnel dans un centre d'expertise médicale est appelé à subir un nouvel examen révisionnel dans un autre centre, ce dernier doit être en possession de son dossier médical d'archives.

Dans le cas où ce dossier ne serait pas encore arrivé, il est réclamé au centre examinateur précédent. Cependant, en général, l'étude du dossier médical du personnel navigant de l'unité dont doit être porteur le sujet à examiner, peut permettre au médecin expert de formuler ses conclusions sans qu'il soit nécessaire d'attendre la réception du dossier médical d'archives.

La liasse d'examen médical établie à la suite de l'examen est conservée dans le fichier du centre et jointe ultérieurement au dossier d'archives dès réception de ce dossier.

Le médecin expert a toute latitude, s'il juge nécessaire d'attendre l'arrivée du dossier médical d'archives avant de formuler ses conclusions, de faire reconvoquer l'intéressé à une date ultérieure. Il peut dans ce cas formuler des conclusions d'aptitude ou d'inaptitude temporaire ne dépassant pas un mois.

Si le dossier médical d'archives s'égare au cours de son transfert, il est réclamé un duplicata au fichier médical du personnel navigant dont relève l'intéressé.

  4. Archives médicales de l'aéronautique navale.

Les procédures concernant les archives médicales de l'aéronautique navale sont décrites dans une instruction spécifique.

  IX. REGISTRE DES OPERATIONS DES CENTRES.

Les opérations du CPEMPN et des CEMPN sont inscrites dans un registre des opérations. Ce registre qui peut être informatisé mentionne dans l'ordre chronologique, alphabétique et par arme tous les examens effectués par le centre quel qu'en soit le motif.

  X. COMPTE RENDU MENSUEL D'ACTIVITE.

Les comptes rendus mensuels d'activité des CEMPN sont adressés au bureau de la statistique médicale du personnel navigant du CPEMPN pour le 5 du mois suivant.

Le directeur du CPEMPN adresse pour le 15 du mois suivant la synthèse des comptes rendus mensuels d'activité (CPEMPN et CEMPN) à la DCSSA, sous-direction action scientifique et technique (AST), bureau aptitude et sélection (AS).

  XI. VISITES TECHNIQUES.

Le directeur du CPEMPN effectue en tant que de besoin des visites techniques dans les CEMPN.

  XII. INSPECTIONS TECHNIQUES.

Les inspections techniques du CPEMPN et des CEMPN sont réalisées par les inspecteurs techniques du service de santé des armées, et le cas échéant par les inspecteurs du service de santé pour l'armée de l'air, pour la marine et pour l'armée de terre.

  XIII. COMITE DE SUIVI DE L'EXPERTISE AERONAUTIQUE.

Il est créé un comité de suivi de l'expertise aéronautique dont la composition est définie par circulaire de la DCSSA. Ce comité est présidé par le directeur adjoint du service de santé des armées. Il comporte les représentants des différentes sous-directions de la DCSSA, le directeur du CPEMPN et tout expert utile aux travaux du comité. Ce comité se réunit une fois par an pour faire le bilan de l'activité quantitative et qualitative de l'expertise aéronautique.

2. Fonctionnement et organisation du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant et des centres d'expertise médicale du personnel navigant.

2.1. Fonctionnement et organisation du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.

2.1.1. Fonctionnement du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.

2.1.1.1. Direction du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.

Le CPEMPN est dirigé par un médecin chef des services qualifié en médecine aéronautique qui porte le titre de directeur du centre. Il est secondé par un médecin adjoint également qualifié en médecine aéronautique et par un officier du corps technique et administratif du service de santé des armées chef des services administratifs et financiers. En cas d'absence, le directeur du centre est remplacé par le médecin adjoint ou à défaut par le médecin le plus ancien dans le grade le plus élevé, qualifié en médecine aéronautique.

Le directeur exerce les attributions de chef de corps à l'égard du personnel militaire et de directeur d'établissement à l'égard du personnel civil.

Il est habilité à délivrer tout certificat d'aptitude médicale du personnel navigant répondant aux normes et règlements en vigueur ainsi que tout certificat d'aptitude au service.

Il est directement responsable devant le directeur central du service de santé des armées de l'exécution des missions dévolues à son établissement et du point de vue technique des missions dévolues au CPEMPN et aux CEMPN.

Il adresse à la direction centrale du service de santé des armées les correspondances concernant le fonctionnement des centres et les pièces périodiques établies conformément aux règles en vigueur.

Il organise et dirige, à son échelon, les recherches et les études sur les problèmes d'aptitude médicale du personnel navigant et de physiopathologie aéronautique ainsi que ceux intéressant la sécurité des vols en étroite liaison avec l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées (IMASSA) et avec l'HIA Percy.

Dans la limite de ses attributions particulières définies ci-dessous, le directeur du CPEMPN correspond directement avec le ministre de la défense, les commandements régionaux et les grands commandements.

Il est également habilité à correspondre directement, dans le cadre de sa mission technique, avec les départements ministériels au bénéfice desquels il travaille.

Le directeur du CPEMPN coordonne l'activité des CEMPN implantés dans les HIA, veille à la qualité et à la continuité de leurs prestations. Il donne un avis sur les plans annuels d'équipement et sur toute question relative à leur fonctionnement technique. A cet effet, le directeur du CPEMPN effectue autant que de besoin des visites techniques dans les CEMPN.

2.1.1.2. Attributions du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.

Le CPEMPN a vis-à-vis des membres du personnel navigant des unités des trois armées et de la gendarmerie qui lui sont abonnées, les attributions générales définies par la présente instruction et par l'instruction sur l'aptitude médicale aux emplois du personnel navigant des forces armées.

Il a de plus les attributions particulières suivantes :

• il effectue les surexpertises médicales des candidats et des membres du personnel navigant de l'armée de l'air, de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, de la protection civile, des douanes, de l'aviation civile et des corps techniques qui ont été déclarés inaptes en visite d'admission ou révisionnelle. Le dossier de demande est défini suivant les instructions propres à chaque ministère, armée ou direction, gestionnaire du personnel demandeur. Ce dossier qui comprend, au moins une demande manuscrite et la copie du compte rendu de l'examen signifiant l'inaptitude, est transmis pour avis au président de la commission médicale supérieure du personnel navigant des armées (CMSPNA) qui, après étude, s'il a décidé de donner une suite favorable, fait convoquer le requérant par les soins du commandement gestionnaire. Les demandes d'expertises spécifiques du personnel navigant de l'aviation civile sont adressées au conseil médical de l'aéronautique civile par l'intéressé pour suite à donner. Le CPEMPN pratique également des expertises et surexpertises au profit des personnels navigants des compagnies aériennes étrangères ;

• il effectue, dans ses domaines de compétence, les surexpertises médicales des candidats et des membres du personnel « non navigant » déclarés inaptes en visite d'admission ou révisionnelle. Le dossier de demande est défini suivant les instructions particulières propres à chaque ministère, armée ou direction, gestionnaire du personnel demandeur. Ce dossier qui comprend, au moins une demande manuscrite et la copie du compte rendu de l'examen signifiant l'inaptitude, est transmis pour avis à la DCSSA, sous-direction AST qui, après étude, si elle a décidé de donner une suite favorable, fait convoquer le requérant ;

• il participe aux études concernant les techniques d'examen et les règles d'expertise du personnel navigant ainsi qu'à la formation des médecins et du personnel paramédical destinés à exercer leurs fonctions dans le CEMPN en étroite liaison avec l'IMASSA et avec l'HIA Percy ;

• il coordonne les actions à mener concernant les applications informatiques de gestion médico-administratives des CEMPN. Il est responsable de leur sécurité, de la gestion des référentiels et des droits d'accès afférents à leur usage. S'agissant de traitement des données nominatives, il assume la responsabilité de la mise en œuvre des mesures qui découlent de l'application de la loi informatique et liberté (déclaration à la CNIL, informatisation des expertises, …) ;

• le CPEMPN peut être amené à réaliser des études biostatistiques et épidémiologiques à la demande de la DCSSA ;

• le CPEMPN assure le secrétariat permanent de la commission médicale supérieure du personnel navigant (CMSPNA) ;

• le CPEMPN participe aux actions de formation des personnels médicaux et paramédicaux dans le domaine de l'expertise médicale.

2.1.1.3. Relations entre le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant et l'hôpital d'instruction des armées Percy.

Organismes de la logistique santé, le CPEMPN et l'HIA Percy à Clamart sont subordonnés à la DCSSA et rattachés sur le plan technique respectivement à la sous-direction action scientifique et technique et à la sous-direction hôpitaux. Cette différenciation prend en compte la spécificité des missions de chacun de ces deux organismes.

Lorsque le CPEMPN a recours aux services et plateaux techniques de l'hôpital (laboratoires, imagerie médicale, etc.), il importe que les délais des prestations fournies par ces services soient compatibles avec le mode de fonctionnement du CPEMPN.

La participation d'autres services de l'hôpital peut être demandée de façon occasionnelle dans le cadre d'investigations particulières. Les actes sont réalisés après entente entre les chefs de services concernés et le médecin directeur du CPEMPN.

Une charte de fonctionnement établie conjointement et signée par le médecin-chef de l'HIA et par le directeur du CPEMPN précise la nature et les modalités de ces prestations croisées. Un modèle de charte figure en annexe de la présente instruction.

2.1.2. Organisation du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.

2.1.2.1. Organisation générale.

Le CPEMPN est organisé en différents services : accueil et secrétariat médical, médecine, ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie, imagerie médicale, électroencéphalographie, psychologie appliquée, archives médicales, services administratifs et financiers.

Il dispose également d'un bureau de la statistique médicale du personnel navigant chargé :

• de la tenue du fichier central du personnel navigant (PN) de l'armée de l'air ;

• de la centralisation des comptes rendus d'accidents et d'incidents d'aéronefs ;

• de l'établissement de documents statistiques périodiques ainsi que des travaux et études statistiques qui lui sont demandés par l'administration centrale.

Le centre possède en propre une bibliothèque scientifique. Des dispositions sont prises par le directeur du centre et le médecin-chef de l'hôpital, pour faire bénéficier l'ensemble du personnel de l'hôpital et du centre des possibilités offertes par les bibliothèques de chacune des deux formations.

2.1.2.2. Moyens du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.

  I. PERSONNEL.

Le CPEMPN dispose en propre de personnel militaire et de personnel civil dont les droits sont définis par un tableau d'effectifs en organisation.

Au plan administratif, le personnel est géré selon les règles en vigueur de l'armée ou du service d'appartenance.

  II. MEDECINS EXPERTS.

Les médecins experts sont affectés au CPEMPN par décision ministérielle ; où ils réalisent les expertises médicales sous l'autorité du directeur du centre. Toutefois ils peuvent apporter une contribution au fonctionnement d'un service de l'hôpital sous réserve que la mission d'expertise demeure prioritaire. Dans le cadre de cette activité complémentaire, ces médecins experts sont responsables devant le médecin-chef de l'hôpital et font, à cet égard, l'objet d'une fiche intercalaire de notation transmise au CPEMPN.

Certains experts sont affectés à la fois à l'hôpital et au CPEMPN par décision ministérielle. Les médecins affectés dans les services d'imagerie médicale, d'ophtalmologie et d'oto-rhino-laryngologie possèdent cette double affectation. Sous l'autorité du chef de service commun aux deux établissements, les médecins assurent les missions de soin et d'expertise en veillant à répondre aux exigences particulières de l'expertise des personnels navigants.

  III. MEDECINS EXPERTS CONVENTIONNES.

Dans certains cas, le CPEMPN peut faire appel à des spécialistes civils particulièrement qualifiés par leurs titres et leur compétence en médecine aéronautique.

Une convention à durée déterminée, établie conformément à la réglementation en vigueur, est passée entre le directeur du CPEMPN et un prestataire de service. Ce document définit les modalités d'exécution des prestations et fixe les conditions de la rémunération.

  IV. PERSONNEL MILITAIRE NON OFFICIER.

  1. Personnel sous-officier.

Affecté au CPEMPN, ce personnel peut exercer des fonctions au profit de l'hôpital et, selon sa disponibilité, participer aux divers services de garde, de permanence et d'astreinte.

Dans le cadre de cette activité complémentaire, dont les modalités sont définies par la charte de fonctionnement entre le directeur du CPEMPN et le médecin-chef de l'hôpital, ce personnel est responsable devant ce dernier.

  2. Personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.

Le personnel MITHA reçoit une double affectation à l'HIA Percy et pour emploi au CPEMPN ; il participe aux divers services de garde, de permanence et d'astreinte. Les modalités pratiques de service sont définies par la charte de fonctionnement entre le directeur du CPEMPN et le médecin-chef de l'hôpital.

  V. NOTATION DES PERSONNELS.

La notation du personnel militaire affecté au CPEMPN fait l'objet de directives particulières précisées annuellement par une circulaire prise sous le timbre de la sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie.

  VI. INFRASTRUCTURE.

  1. Les locaux.

Le CPEMPN dispose de locaux qui lui sont affectés par le ministre (DCSSA).

  2. Travaux immobiliers.

Les travaux d'adaptation des locaux du centre font l'objet d'un programme annuel établi par le directeur du centre en application des dispositions de l'instruction relative aux travaux immobiliers du service de santé des armées.

Ce programme est joint à celui du médecin-chef de l'HIA Percy.

Les travaux locatifs (réparations et entretien courant) des locaux affectés au centre d'expertise sont effectués sur demande du directeur du centre, à la diligence du médecin-chef de l'hôpital. Les frais d'achat de matières premières sont imputées sur les crédits délégués à cet effet, affectés en propre au centre et mis en place auprès de l'hôpital d'implantation.

Le directeur du centre établit un schéma directeur de l'infrastructure qui est joint à celui de l'hôpital.

2.1.2.3. Administration.

  I. RESSOURCES FINANCIERES.

  1. Le CPEMPN bénéficie, pour couvrir les frais de fonctionnement et d'exploitation, de crédits alloués par la DCSSA et mis en place auprès de l'hôpital d'implantation. Lorsque les frais sont communs (chauffage, eau, électricité, téléphone, entretien) et que les consommations particulières ne sont pas mesurables, la charge en reste à l'hôpital d'instruction des armées Percy.

  2. Le directeur du centre exprime ses besoins en ressources financières qui sont joints au budget de gestion de l'hôpital d'instruction des armées Percy. Il reçoit la notification des crédits accordés par la DCSSA ainsi que la délégation d'engagement de ces crédits, lui permettant de gérer la totalité des ressources allouées.

  3. Les structures administratives de l'hôpital prennent en charge les diverses comptabilités du CPEMPN. Le recouvrement des recettes du centre est assuré par la régie d'avances et de recettes de l'hôpital d'instruction des armées Percy et de manière individualisée. Les recettes sont établies à partir de l'activité pratiquée à titre remboursable sur la base des tarifs fixés annuellement par circulaire du ministre de la défense prise sous le timbre de la DCSSA (sous-direction affaires administratives et financières). En outre, une sous-régie de recettes est instituée auprès du CPEMPN, et rattachée à la régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées Percy.

  4. Le directeur du CPEMPN fournit à l'hôpital des éléments comptables permettant la tenue de la comptabilité analytique. Un compte de gestion du CPEMPN est individualisé dans le compte de gestion de l'hôpital.

  II. MATERIELS.

Ils sont constitués par :

• des matériels techniques ressortissant aux techniques médicales ou paramédicales et dont l'ensemble constitue le plateau technique du centre, spécifique à l'expertise ;

• des matériels d'exploitation ;

• des matériels et objets de consommation courante comprenant les fournitures à usage médical (médicaments, réactifs, matériels à usage unique) ou à usage général (produits d'hygiène et de propreté, fournitures de bureau) ;

• des matériels techniques ressortissant de l'armée de l'air.

Le directeur du centre a la compétence d'un ordonnateur-répartiteur au sens du décret relatif à la comptabilité des matériels de la défense.

A ce titre, il est seul habilité à prescrire les mouvements des matériels de son établissement et, partant, à ordonner la passation des commandes de ces matériels dans la limite des délégations de crédits qui sont consenties à son profit, à l'hôpital d'instruction des armées Percy.

La comptabilité des matériels du centre est assurée par l'hôpital d'instruction des armées Percy qui détient et met à jour, à chaque mouvement d'entrée et de sortie des matériels, les documents comptables réglementaires.

Les détenteurs-dépositaires des matériels du centre sont désignés par le directeur du CPEMPN. A ce titre, ils détiennent un exemplaire de l'inventaire particulier des matériels dont ils ont la garde.

  III. VEHICULES.

Le CPEMPN possède une dotation propre en véhicules. L'hôpital d'instruction des armées Percy en est le corps support.

  IV. RAVITAILLEMENT.

Le CPEMPN est ravitaillé par l'hôpital d'instruction des armées Percy pour les articles consommables et non consommables inscrits au catalogue des approvisionnements du service courant de la direction des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées (DAECSSA) en fonction du compte en valeur qui lui est attribué. Les articles consommables de toute nature hors catalogue sont réalisés par l'hôpital. Les articles non consommables, non inscrits au catalogue des approvisionnements du service courant de la DAECSSA et dont le montant est inférieur au seuil défini annuellement par la DCSSA pour les matériels du programme annuel d'équipement, sont réalisés sur les crédits propres du CPEMPN ; leur suivi est assuré par le service du matériel, des travaux et du génie sanitaire de l'hôpital, la comptabilité des dépenses engagées par le service d'administration et de gestion financière de l'hôpital.

Le directeur du CPEMPN demeure juge de l'opportunité des dépenses. Les services administratifs et financiers de l'hôpital s'assurent de leur régularité. Le plan annuel d'équipement établi par le directeur du CPEMPN, qui attribue un ordre de priorité aux équipements souhaités, est joint à celui de l'hôpital mais reste individualisé.

  V. REGLEMENT INTERIEUR.

Le règlement intérieur, établi par le directeur du CPEMPN, est applicable dans tous les locaux qui sont affectés au CPEMPN.

  VI. SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE. VERIFICATION DES OPERATIONS COMPTABLES.

La surveillance administrative et la vérification des comptes du centre principal d'expertise médical du personnel navigant suivent les dispositions relatives à la vérification des comptes, à la surveillance administrative et technique et à l'évaluation générale des établissements, formations et organismes du service de santé des armées conformément à l'instruction citée en dixième référence.

2.2. Fonctionnement et organisation des centres d'expertise médicale du personnel navigant.

2.2.1. Fonctionnement des centres d'expertise médicale du personnel navigant.

2.2.1.1. Chefferie des centres d'expertise médical du personnel navigant.

Les CEMPN, départements au sein des services médico-techniques des hôpitaux des armées, sont dirigés par un médecin en chef ou médecin-chef des services qualifié en médecine aéronautique qui porte le titre de chef du centre d'expertise médicale du personnel navigant.

Il est responsable de l'exécution des missions dévolues à son département :

• devant le médecin-chef de l'hôpital au plan administratif ;

• devant le directeur du CPEMPN au plan technique.

Il est habilité à délivrer tout certificat d'aptitude médicale du personnel navigant répondant aux normes et règlements en vigueur ainsi que tout certificat d'aptitude au service.

Sous couvert de la voie hiérarchique technique, il adresse au directeur du CPEMPN les correspondances concernant le fonctionnement du centre et les pièces périodiques établies conformément aux règlements en vigueur.

En cas d'absence, le chef du centre est remplacé par le médecin de l'hôpital qualifié en médecine aéronautique le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le directeur du CPEMPN chargé de coordonner le fonctionnement des CEMPN veille à la qualité et à la continuité du service dans les CEMPN.

2.2.1.2. Rôle et attributions des CEMPN.

Les CEMPN ont vis-à-vis des membres du personnel navigant des unités des trois armées et de la gendarmerie qui lui sont abonnées, les attributions générales définies par la présente instruction et par l'instruction sur l'aptitude médicale aux emplois du personnel navigant des forces armées citée en référence.

Ils ont de plus les attributions complémentaires suivantes :

• sur demande du directeur du CPEMPN, ils peuvent participer aux études concernant les techniques d'examen et les règles d'expertise du personnel navigant ;

• les CEMPN participent aux activités hospitalières de soins ;

• les CEMPN participent aux actions de formation des médecins et du personnel paramédical dans le domaine de l'expertise médicale.

2.2.2. Organisation des centres d'expertise médicale du personnel navigant.

2.2.2.1. Organisation générale.

Pour leur fonctionnement, les CEMPN disposent de moyens individualisés : secrétariat médical et administratif, section médecine, section ophtalmologie, section oto-rhino-laryngologie.

Les prestations croisées entre les CEMPN et les autres services de l'hôpital sont décrites dans le règlement intérieur de l'hôpital et font l'objet de protocoles techniques visés par le médecin-chef de l'hôpital.

La bibliothèque de l'hôpital comporte une section « médecine aéronautique » dans le cadre de la formation médicale continue du personnel du CEMPN.

2.2.2.2. Moyens des centres d'expertise médicale du personnel navigant.

  I. PERSONNEL.

Pour leur fonctionnement, les CEMPN disposent d'un personnel qui leur est propre.

Le personnel des CEMPN est affecté à l'hôpital d'instruction des armées pour emploi au CEMPN. Les droits en personnel, militaire et civil, sont définis dans le tableau d'effectifs en organisation de l'hôpital.

Au plan administratif, ce personnel est géré selon les règles en vigueur de l'armée ou du service d'appartenance.

  II. MEDECINS EXPERTS.

Affectés à l'hôpital d'instruction des armées par décision ministérielle, ils réalisent les expertises médicales sous l'autorité du chef du CEMPN en sachant répondre impérativement aux exigences de l'expertise du personnel navigant pour ce qui concerne en particulier les contraintes de temps imparties à ces visites.

  III. MEDECINS EXPERTS CONVENTIONNES.

Dans certains cas, les CEMPN peuvent faire appel à des spécialistes civils particulièrement qualifiés par leurs titres et leur compétence en médecine aéronautique.

Une convention à durée déterminée, établie conformément à la réglementation en vigueur, est passée à la demande du chef du CEMPN entre le médecin-chef de l'hôpital et un prestataire de service. Elle définit les modalités d'exécution du service et fixe les conditions de la rémunération.

  IV. PERSONNEL MILITAIRE NON OFFICIER.

  1. Personnel sous-officier.

Affecté à l'hôpital pour emploi au CEMPN, ce personnel participe aux divers services de garde, de permanence et d'astreinte.

  2. Personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.

Affecté à l'hôpital pour emploi au CEMPN, le personnel MITHA participe aux gardes et aux permanences techniques de l'hôpital.

  V. NOTATION DU PERSONNEL.

La notation du personnel militaire affecté au sein des CEMPN, fait l'objet de directives particulières, précisées annuellement par une circulaire prise sous le timbre de la sous-direction ressources humaines, bureau chancellerie.

2.2.2.3. Administration.

  I. RESSOURCES FINANCIERES.

  1. Les CEMPN bénéficient, pour couvrir leurs frais de fonctionnement et d'exploitation, de moyens alloués par l'hôpital d'implantation.

  2. Les chefs des centres expriment leurs besoins en ressources financières au médecin-chef de l'hôpital d'implantation.

  3. Les structures administratives de l'hôpital prennent en charge les diverses comptabilités du CEMPN. Le recouvrement des recettes du centre est assuré par la régie de l'hôpital d'implantation. Les recettes sont établies à partir de l'activité pratiquée à titre remboursable sur la base des tarifs fixés annuellement par circulaire du ministre de la défense (DCSSA, sous-direction affaires administratives et financières). Une sous-régie peut être créée avec l'agrément du ministre de la défense.

  II. MATERIELS.

Ils sont constitués par :

• des matériels techniques ressortissant aux techniques médicales ou paramédicales et dont l'ensemble constitue le plateau technique du centre, spécifique à l'expertise ;

• des matériels d'exploitation ;

• des matériels et objets de consommation courante comprenant les fournitures à usage médical (médicaments, réactifs, matériels à usage unique) ou à usage général (produits d'hygiène et de propreté, fournitures de bureau).

La comptabilité des matériels du centre est assurée par l'hôpital d'implantation qui détient et met à jour, à chaque mouvement d'entrée et de sortie des matériels, les documents comptables réglementaires.

Le médecin-chef de l'hôpital est ordonnateur-répartiteur secondaire des matériels en service du CEMPN. A ce titre, il désigne le chef du CEMPN comme détenteur-dépositaire des matériels en service du centre. Ce dernier peut désigner des détenteurs-usagers.

  III. VEHICULES.

Les CEMPN ne possèdent pas de dotation individualisée en véhicule ; l'hôpital d'implantation met des véhicules à la disposition du chef du CEMPN selon les besoins exprimés et en fonction des véhicules disponibles au sein du parc de l'hôpital.

  IV. RAVITAILLEMENT.

Les CEMPN sont ravitaillés selon les modalités en vigueur pour les services cliniques ou médico-techniques de l'hôpital d'implantation.

Le plan annuel d'équipement est établi par le chef du CEMPN qui attribue un ordre de priorité aux équipements souhaités. Ce projet est transmis au visa du directeur du CPEMPN après avis du médecin-chef de l'hôpital d'implantation. Ce plan annuel d'équipement, après validation, est joint à celui de l'hôpital.

3. Dispositions diverses.

3.1. Texte abrogé.

L'instruction n^o 2700/DEF/DCSSA/AST/AS du 29 septembre 1995 relative à l'organisation et au fonctionnement des centres d'expertise médicale du personnel navigant est abrogée.

3.2. Prise d'effet.

La présente instruction prend effet à compter du 1^er septembre 2000.