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AUTRE relative à la location des immeubles et matériels des armées mis à la disposition des sociétés hippiques nationales.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 31 mai 1965
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.2.3.1.2.

Référence de publication : N.i. BOC .

Par dépêche citée en référence, vous m'avez demandé d'examiner la possibilité de reconsidérer ma décision du 25 janvier dernier relative aux conditions financières selon lesquelles certains immeubles militaires (écuries, manèges, terrains d'évolution…) ainsi que neuf cents chevaux et divers matériels pourront être mis à la disposition des sociétés hippiques nationales que le ministère des armées envisage de constituer en collaboration avec le département de l'agriculture et le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports.

Vous rappelez que le but poursuivi est la pratique et le développement des sports équestres dans les milieux militaires, universitaires, scolaire et dans le monde du travail, ce qui implique la fixation de tarifs d'usage très modérés. Cet impératif est incompatible avec le versement à l'Etat d'un loyer représentant la valeur locative des immeubles et matériels mis à la disposition des sociétés qui, dans l'hypothèse où un tel versement serait exigé, ne seraient pas en mesure d'assurer leur équilibre financier.

Vous indiquez que les sociétés hippiques nationales ne poursuivent en effet aucun but lucratif et ne peuvent statutairement réaliser aucun bénéfice. Constituées à l'instigation de l'Etat, dans le cadre des dispositions de la loi de 1901, elles ne sont ouvertes qu'aux collectivités militaires, universitaires, scolaires ou du monde du travail ; elles sont étroitement contrôlées par l'administration et leur comité directeur comprend obligatoirement un représentant, disposant du droit de veto, de chacun des ministères des armées, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports. Ainsi conçues, les sociétés hippiques nationales, tout en contribuant au développement de l'équitation, permettent une meilleure utilisation et la conservation en bon état d'un important capital dont l'armée ne saurait envisager l'aliénation.

Vous demandez, en conséquence, que la location des immeubles et matériels appartenant à l'Etat soit consentie à ces sociétés moyennant la stipulation d'un loyer purement symbolique et qu'elles soient habilitées à bénéficier du produit de la vente des fumiers.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que, compte tenu des précisions rappelées ci-dessus, il m'a paru possible de prendre cette demande en considération.

Les directeurs départementaux des impôts (domaine) intéressés recevront les instructions nécessaires.

Il va sans dire, par ailleurs, que les chevaux — dont la propriété demeure acquise à l'Etat — devront, au fur et à mesure des décisions de réforme, être remis au domaine pour être aliénés dans la forme habituelle des ventes du mobilier de l'Etat. J'attacherais du prix à ce que l'attention du département de l'agriculture et des sociétés hippiques nationales soit expressément appelée sur ce point.