1. Contenu

La circulaire F/1-4 du 15 janvier 1965 ⁽¹⁾ du ministre des finances et des affaires économiques a précisé, d'une part, les moyens de preuve susceptibles d'être admis en matière de validation des services de non-titulaires accomplis en Algérie, d'autre part, les conditions dans lesquelles devaient être déduites du montant des retenues rétroactives, les cotisations d'assurance vieillesse versées au régime général algérien de sécurité sociale du chef des services locaux validés.

L'attention des directeurs d'établissements et des chefs de services est appelée tout particulièrement sur ces dernières dispositions qui font l'objet du paragraphe II de la circulaire en question.

Les règles qui sont ainsi précisées à l'occasion de la validation de services effectués dans les cadres locaux d'Algérie sont également applicables lorsqu'il s'agit de la validation de services accomplis dans les services de l'administration française en Algérie.

En effet, si l'évolution de la situation ne permet pas d'envisager actuellement l'annulation des cotisations versées à la caisse algérienne d'assurance vieillesse dans le cadre du régime de coordination prévu par le décret 61-891 du 31 juillet 1961 ⁽²⁾ les personnels qui ont rendu des services dans les conditions susvisées n'en sont pas moins fondés à demander la prise en considération, pour le calcul des retenues rétroactives leur incombant, des cotisations effectivement acquittées par eux au titre de l'assurance vieillesse depuis le 1^er avril 1953.

Dès lors, les solutions suivantes préconisées par le département des finances devront être appliquées.

2. Contenu

Le directeur des personnels civils,

BOUZOU.

ÉTAT concernant les plafonds de salaires et les taux des cotisations d'assurance-vieillesse.

Périodes.		Plafond de salaire annuel. 3	Taux de la double cotisation. 4	Répartition		Montant du versement pour un salaire au moins égal au plafond. 7
Référence. 1	Nombre de mois. 2			part ouvrière. 5	part patronale. 6
Du 1-4-1950 au 28-2-1952	23	360 000	0,50	1/2	1/2	3 450
Du 1-3-1952 au 31-3-1953	13	408 000	0,50	1/2	1/2	2 210
Du 1-4-1953 au 31-12-1954	21	456 000	0,50	1/2	1/2	3 990
Du 1-1-1955 au 30-6-1955	6	456 000	1,00	1/2	1/2	2 280
Du 1-7-1955 au 31-12-1955	6	456 000	1,50	1/2	1/2	3 420
Du 1-1-1956 au 31-12-1957	24	528 000	2,00	1/2	1/2	21 120
Du 1-1-1958 au 31-3-1959	15	600 000	2,00	1/2	1/2	15 000
Du 1-4-1959 au 31-12-1959	9	660 000	2,00	4/9	5/9	9 900
Du 1-1-1960	12	660 000	1,60	4/9	5/9	10 560
au 31-12-1960		6 600 NF				105,60 NF
Du 1-1-1961	3	720 000	1,50	4/9	5/9	2 700
au 31-3-1961		7 200 NF				27,00 NF
Du 1-4-1961	6	840 000	1,50	4/9	5/9	6 300
au 30-9-1961		8 400 NF				63,00 NF
A/c. du 1-10-1961		840 000	1,50	9/20	11/20
		8 400 NF

 

3. Validation de services effectués auprès d'une administration de l'État en Algérie

Les services métropolitains sont en mesure de connaître le montant des salaires perçus par les intéressés au cours de la période à valider en se basant par ailleurs sur les indications fournies par le tableau annexé à la présente circulaire mentionnant les plafonds de salaires et les taux des cotisations d'assurance vieillesse appliqués en Algérie, il leur est possible de déterminer le montant des cotisations que les intéressés auraient dû théoriquement acquitter au titre de l'assurance vieillesse.

Si les services auxquels appartiennent les agents ont la certitude que ces cotisations ont été effectivement versées, celles-ci pourront être déduites du montant des retenues rétroactives.

Dans le cas contraire, les intéressés devront être invités à apporter la preuve par tous moyens (bulletins de paye par exemple) du versement effectif des cotisations, seules les sommes dont le versement aura été ainsi prouvé viendront en diminution du montant des retenues rétroactives.

4. Validation des services rendus dans les cadres algériens.

Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse à déduire ne peut être envisagé en cas de validation des services de l'espèce que si les agents intéressés produisent des documents comportant des renseignements précis sur le montant des traitements qu'ils ont perçus au cours de la période à valider.

A défaut de renseignements de cette nature, il conviendra de s'en tenir à la seule déduction des cotisations dont le versement est prouvé dans les conditions définies ci-dessus.