Visée par le contrôle financier le 5 juillet 1965 sous le n^o 3297.

1.

L'article XXIII de l'instruction de première référence, prise en application du décret n^o 61-323 du 5 avril 1961, précise que le parc automobile nécessaire à la sécurité militaire est fourni par les différents commandements (terre, mer, air) à titre de première dotation et que le renouvellement et l'entretien de ce parc sont à la charge du service.

Les décisions de deuxième et troisième références ont fixé la consistance du parc de la SM (direction, postes et détachements) et précisé les conditions dans lesquelles s'effectuera la cession gratuite à la SM, par les trois armées, des véhicules qu'elles ont mis à la disposition de ce service. Les véhicules ainsi cédés sont rayés des situations des matériels des armées d'origine.

2.

A compter du 1er août 1965, la direction de la sécurité militaire assurera la gestion et la comptabilité de son parc automobile. A cet effet, le bureau central des statistiques des matériels lui attribuera un code de gestion et une série d'immatriculation minéralogique militaire particuliers.

La direction de la sécurité militaire sera habilitée à faire procéder directement à l'immatriculation civile des véhicules composant son parc.

3.

Les achats de véhicules neufs, au titre du renouvellement du parc, seront effectués par la DSM selon la procédure réglementaire et par l'intermédiaire de la direction des études et fabrications d'armement.

Les véhicules hors d'usage et ceux dont l'âge ou le kilométrage justifient la mise hors de service seront remis au service des domaines par la direction de la sécurité militaire. Le produit de leur vente sera établi au budget des armées conformément à la réglementation en vigueur.

L'entretien et la réparation des véhicules seront effectués, à titre onéreux, par l'atelier ou l'établissement des armées le plus proche du lieu de stationnement habituel de ces véhicules ou, éventuellement, par une entreprise civile conventionnée à cet effet.

4.

Les problèmes de contentieux et de réparations civiles, consécutifs à des accidents de la circulation dans lesquels seront impliqués des véhicules de la SM seront de la compétence des généraux, commandant les régions militaires sur le territoire desquelles se seront produits ces accidents.