1.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires dont ils sont passibles, les militaires de l'armée de terre possédant des titres qui reconnaissent une qualification particulière pour exercer une activité visée à l'article 3 de l'arrêté de troisième référence, qui ont commis des actes constituant des fautes ou des manquements aux règles professionnelles, peuvent se voir attribuer des points négatifs.

2.

Au sein de l'armée de terre, le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre est habilité à infliger des points négatifs, sur proposition des différents échelons du commandement et après avis du conseil permanent de la sécurité aérienne

3.

Le nombre maximum de points négatifs pouvant être attribués par cette autorité est fixé selon le barème objet de l'annexe de l'arrêté cité en cinquième référence.