INSTRUCTION N° 2340/DEF/DPMAA/PP/GRH/BGA/DIV/ANA/OFF relative à la notation des officiers.
Abrogé le 29 janvier 2007 par : INSTRUCTION N° 2340/DEF/DRH/AA/SDGR/BGA/DIV/ANA/OFF relative à la notation des officiers. Du 03 janvier 2006NOR D E F L 0 6 5 0 0 2 3 J
1. Généralités.
L'article 35 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires stipule :
« Les militaires sont notés au moins une fois par an.
La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.
À l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir. »
L'application des dispositions relatives à la notation est subordonnée à une présence effective : « la présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité. Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de cent vingt jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée » (cf. décret cité en référence).
La notation correspond non seulement au besoin légitime de chacun de se situer au sein de notre organisation, de voir ses mérites reconnus et de participer à la définition de ses orientations personnelles, mais aussi à la nécessité pour l'institution de connaître la valeur de son personnel afin de décider de son emploi.
2. Objectifs et conception générale de la notation.
2.1. Principe.
Le but de la notation est de rassembler sous une forme concrète et objective tous les éléments nécessaires à la connaissance :
individuelle des officiers afin de déterminer, dans les meilleures conditions, leur emploi et leur orientation de carrière ;
globale de chacun des corps d'officiers pour pouvoir en adapter le recrutement et la formation aux besoins de l'armée de l'air.
Cette connaissance, remise à jour et complétée tous les ans, s'élabore en deux stades :
un entretien préliminaire à la notation (cf. ANNEXE I) ;
des appréciations par les différents échelons de notation.
2.2. Objectifs.
Les objectifs de la notation des officiers sont les suivants :
évaluer la performance annuelle des officiers, indicateur de leur compétence et de leur motivation ;
déterminer, par un dialogue formalisé, leurs aptitudes et leurs aspirations, pour optimiser leur orientation et déterminer leur filière d'emploi ;
contribuer à établir le potentiel de l'officier.
2.3. Finalité.
La finalité de la notation en fait un acte de commandement essentiel à tous les niveaux de la hiérarchie.
Pour que la notation atteigne les buts qui lui sont assignés, elle doit être aussi précise et objective que possible, à la fois relative et sélective, mais aussi lisible afin qu'elle soit un réel facteur de progrès.
Dans cet esprit, un conseil de notation peut être constitué sur chaque base dans le but d'harmoniser les appréciations des commandants d'unité.
2.4. Période.
La notation est annuelle et ne concerne que la période définie ci-après.
N étant l'année en cours, la notation couvre une durée allant du 1er mai N — 1 au 30 avril (inclus) de l'année N.
Remarque : pour les stagiaires au collège interarmées de défense, la période de notation se termine à la fin de la scolarité.
2.5. Définition des notateurs.
Le système de la notation est composé de deux degrés et d'un niveau intermédiaire éventuel représentés par différentes autorités hiérarchiques désignées par une instruction.
2.5.1. Premier notateur.
En tant que commandant d'unité, le premier notateur juge la qualité des services rendus par le noté dans l'année de notation. Il participe par ailleurs à la détermination d'éléments permettant la définition ultérieure du potentiel de l'officier.
Aucun officier ne peut noter les officiers qui lui sont subordonnés s'il n'est pas lui-même au moins du grade de commandant. Toutefois, par dérogation, certains officiers tenant des postes particuliers peuvent être amenés à noter après habilitation de l'autorité notant en dernier ressort. Cette dérogation ne doit pas être donnée de droit : le dernier notateur doit s'assurer de l'expérience et du temps de commandement du premier notateur. Ces autorisations doivent être portées, en début du travail de notation, à la connaissance de l'administration centrale par l'envoi d'un message regroupant l'ensemble des dérogations accordées par le dernier notateur.
Le premier notateur ne peut être plus jeune en grade que l'officier qu'il doit noter. Si le cas se produit, la notation sera effectuée par l'échelon supérieur.
Le premier notateur peut être une autorité civile ou militaire (appartenant à l'armée de l'air ou à une autre armée) dont l'officier noté relève.
2.5.2. Notateur intermédiaire.
Le notateur intermédiaire contrôle l'application par les premiers notateurs des directives de notation notamment du bien-fondé des rapports circonstanciés éventuellement établis et sur chacun desquels il porte un avis.
En outre, il peut émettre des appréciations :
sur le noté, pour confirmer et appuyer les appréciations du premier notateur ;
sur la manière de noter du premier notateur, s'il la juge sévère ou indulgente.
Dans tous les cas, il vise le cartouche du bulletin de notation interarmées officier (BNIO) le concernant.
2.5.3. Autorité notant en dernier ressort.
L'autorité notant en dernier ressort (commandant de formation ou autorité équivalente) statue de manière définitive sur l'évaluation effectuée par le premier notateur.
3. Le bulletin de notation interarmées officier.
3.1. Contexture.
Le support de la notation est le bulletin de notation interarmées officier (BNIO) dont le modèle figure en annexe II. Le BNIO est composé de trois pages comportant quatre parties :
Page 1 : 1re partie : qualité des services rendus dans l'année de notation, renseignée par le premier notateur.
Page 2 : 2e partie : éléments d'appréciation du potentiel par le premier notateur (la page 2 diffère selon que le noté est officier supérieur ou subalterne).
Page 3 : 3e partie : autorité notant en deuxième ressort ou notateur intermédiaire ; 4e partie : validation de la notation par l'ANDR.
3.2. Ressort du premier notateur.
1re partie : elle permet de mesurer la qualité des services rendus au cours de la période de notation.
2e partie (feuillet différent selon que le noté est officier supérieur ou officier subalterne) : elle contribue à l'appréciation ultérieure du potentiel de l'officier noté par l'autorité de fusionnement.
Pour les officiers supérieurs, un cartouche « potentiel d'emploi par domaine » doit être renseigné, conformément aux directives mentionnées dans le guide de notation (cf. ANNEXE IV).
3.3. Ressort des échelons supérieurs.
3e partie : commentaires du deuxième notateur éventuel.
4e partie : validation de la notation par l'autorité notant en dernier ressort (ANDR).
3.4. Feuillet intercalaire.
Ce feuillet (ANNEXE III) peut être utilisé en complément de la notation annuelle dans certaines circonstances dont quelques-unes sont citées à titre d'exemple :
opération extérieure pour une durée supérieure ou égale à un mois. Établi par le commandant d'emploi auquel il est subordonné, ce feuillet est communiqué à l'officier noté avant la fin du détachement. En cas d'impossibilité, il peut être notifié par le commandant d'unité de la base d'affectation ;
dans les cas de rattachements hiérarchiques ou fonctionnels complexes ;
dans les cas de mutation pendant la période de notation de référence.
Ce feuillet intercalaire est pris en compte dans l'élaboration de la notation de l'année considérée.
L'original du BNIO est inséré dans le livret de notes de l'intéressé.
4. Réalisation pratique des travaux de notation.
4.1. Entretien préliminaire.
L'entretien préliminaire à la notation de l'année N est réalisé soit lors de la communication de la notation de l'année N — 1 soit avant le 30 septembre de l'année N — 1. Cet entretien est formalisé par une fiche (ANNEXE I). Cette fiche, déterminante pour la notation future, précise les fonctions occupées et les objectifs majeurs à mener à terme. Elle est signée par le 1er notateur et l'officier noté. En cours d'année, toutes les occasions sont mises à profit par le notateur pour analyser les résultats et recadrer éventuellement ces objectifs.
En cas de mutation de l'officier noté ou du 1er notateur les dispositions fixées à l'article 1.3 du guide de notation seront appliquées.
Les modalités pratiques pour renseigner cette fiche sont définies dans le guide de rédaction de notation (ANNEXE IV).
4.2. Généralités.
Le travail préparatoire à la notation des officiers peut débuter avant la fin de la période de notation (30 avril).
Les officiers sont notés au niveau premier notateur par le commandant d'unité où ils sont affectés au 31 octobre de l'année N — 1.
Les officiers en congé de fin de campagne à cette date sont notés par l'unité où ils sont affectés à l'issue de leur congé.
Cette notation s'appuie en partie sur les renseignements administratifs reflétant la situation de l'intéressé au 31 décembre de l'année N — 1.
La responsabilité de la notation est partagée entre le premier notateur (commandant d'unité), l'autorité éventuelle notant en deuxième ressort et l'autorité notant en dernier ressort (ANDR).
Le premier notateur porte une appréciation détaillée sur l'officier concerné et lui communique cette appréciation.
L'autorité notant en deuxième ressort appose ses commentaires dans le cartouche réservé à cet effet (confirmant ou modifiant l'appréciation portée par le premier notateur).
L'ANDR formule ses propres appréciations. Prenant en compte un ensemble d'officiers plus important, il peut valider la qualité des services rendus avec une cotation différente de celle proposée par le 1er notateur. Dans ce cas, il justifie les raisons qui ont motivé ce choix dans son appréciation.
La notation 2006 constituant une période de transition, et, en l'absence de fiche d'entretien préliminaire, pour la rubrique « résultats et réalisation des objectifs », seuls les résultats seront étudiés dans le cas où des objectifs n'auraient pas été formalisés en début de période de notation par le 1er notateur.
4.3. Exploitation du bulletin de notation interarmées officier.
L'original du BNIO est inséré dans le livret de notes de l'intéressé détenu au niveau ANDR. Une copie est transmise à l'administration centrale en vue des travaux d'avancement, selon le calendrier défini en annexe V.
5. Rôles de la chaîne de notation.
Les modalités pratiques pour l'établissement du BNIO sont définies dans le guide de notation interarmées (ANNEXE IV).
Le rôle des différents acteurs de la notation est précisé ci-après.
5.1. Rôle de l'officier noté.
En cas de refus de signature de l'officier noté, le 1er notateur informe l'intéressé de l'impossibilité de demander une révision de la notation.
5.1.1.
Avant la notation et à partir de la remise d'un formulaire de BNIO, l'officier noté dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour :
recenser ses activités particulières depuis la dernière notation ;
émettre des observations sur sa fonction actuelle et sur une éventuelle orientation dans le court terme, se porter candidat à une branche de l'enseignement militaire supérieur, à une formation ou à une intégration.
5.1.2. À la communication de la notation par le 1er notateur.
Qu'il ait formulé ou non des observations (pages 1 et 2), l'officier noté doit, dans tous les cas, apposer sa signature sur ces deux pages et indiquer la date précédée de la mention « pris connaissance » (page 2).
À compter de la prise de connaissance de la notation à ce niveau, et dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter des observations sur la page 2 du BNIO. Les procédures afférentes à ces observations sont rappelées au point 6.9.1.
5.1.3. À la communication de la notation par l'autorité notant en dernier ressort.
L'officier noté appose sa signature et la date dans le cartouche réservé à la page 3 du BNIO. Cette notation étant validée, elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires (cf. point 6.9.2).
En cas de refus de signature de l'officier noté, l'ANDR informe l'intéressé de l'impossibilité de saisir la commission des recours des militaires.
5.2. Rôle du premier notateur.
5.2.1.
Sur les pages 1 et 2 du BNIO, il porte ses appréciations dans les rubriques prévues et coche les cases correspondantes.
Pour établir son jugement, il peut s'appuyer sur l'entretien préliminaire qu'il a eu avec l'officier noté. Il ne dispose pas du livret de notes de l'intéressé (conservé au niveau de l'ANDR), la notation étant une appréciation annuelle.
La notation effectuée par l'officier 1er notateur ne doit en aucun cas être cumulative d'une année sur l'autre.
Il s'assure de la saisie correcte du bulletin de notation sur l'application informatique dédiée.
5.2.2.
Une fois les appréciations émises, le premier notateur est tenu de convoquer l'officier noté et de lui faire lire les pages 1 et 2 du BNIO. Cette notification ne peut intervenir qu'à compter du 1er mars de l'année N.
En cas de refus de signature de l'officier noté, le premier notateur transmet un compte rendu à l'ANDR et informe l'intéressé de l'impossibilité de demander une révision de la notation.
En cas d'absence de l'officier noté (OPEX, maladie, etc.) la notification se fait par correspondance, l'original est émargé par l'intéressé à son retour.
Une copie du BNIO et des éventuels documents annexés (feuillet intercalaire, rapport circonstancié) est systématiquement remise à l'intéressé (conformément à l'article 5 du décret 2005-884 du 01 août 2005 ).
5.2.3.
À l'issue de ces travaux, le premier notateur adresse les BNIO de son unité à l'autorité éventuelle notant en deuxième ressort ou, à défaut, à l'ANDR, en ayant pris soin de transmettre les données informatiques de son travail de notation au service chargé de mettre à jour SIGAPAIR.
5.3. Rôle de l'autorité notant en deuxième ressort.
Dans le cas où une telle autorité est placée entre le premier notateur et l'ANDR, elle appose ses commentaires dans le cartouche réservé à cet effet.
Ses commentaires consistent à porter si nécessaire un jugement sur la qualité de la notation du premier notateur (s'il la considère bienveillante ou sévère), à mentionner les résultats et la manière de servir de l'officier noté, à émettre un avis sur les éventuelles candidatures présentées puis à authentifier la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date.
Un délai de huit jours francs est à respecter entre la date de la communication de la notation à l'officier noté et la date de signature par l'autorité notant en deuxième ressort afin de laisser au noté le temps nécessaire pour formuler ses observations.
5.4. Rôle de l'autorité notant en dernier ressort.
5.4.1.
L'autorité notant en dernier ressort :
prend connaissance des avis et appréciations portés par le(s) notateur(s) précédent(s) et s'assure de la cohérence des notes ;
provoque, en tant que de besoin, la réunion du conseil de notation de la base afin de recueillir les avis sur la valeur respective des officiers notés, tous commandements et directions d'appartenance confondus ;
porte, en page 3, son appréciation sur la qualité des services rendus et mentionne ses commentaires dans le cadre réservé ;
valide la notation en y apposant la date et sa signature.
5.4.2.
Le dernier notateur communique à chaque officier, soit directement, soit en délégant cette communication au premier notateur ou à l'autorité notant en deuxième ressort, les notes et appréciations attribuées. Cette occasion est mise à profit pour donner à l'intéressé toutes indications utiles sur ses perspectives de carrière et souligner les insuffisances qui auraient pu être constatées au cours de l'année écoulée, afin de lui permettre d'effectuer le redressement nécessaire.
L'officier noté, après avoir pris connaissance de ses notes et appréciations, appose sa signature au bas de la page 3 du BNIO. Cette notification ne peut intervenir qu'à compter du 1er mai de l'année N.
En cas de refus de signature de l'officier noté, l'ANDR transmet un compte rendu à l'administration centrale et informe l'intéressé de l'impossibilité de saisir la commission des recours des militaires.
En cas d'absence de l'officier noté (OPEX, maladie, etc.) la notification se fait par correspondance, l'original est émargé par l'intéressé à son retour.
Une copie du BNIO et des éventuels documents annexés (feuillet intercalaire, rapport circonstancié) est remise obligatoirement à l'intéressé.
6. Dispositions diverses.
Les cas particuliers autres que ceux figurant dans ce paragraphe sont à traiter avec la direction du personnel militaire de l'année de l'air (DPMAA).
6.1. Dissolution d'unité.
6.1.1. Entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N — 1.
Si l'unité dans laquelle est affecté l'officier devant être noté est dissoute au 31 octobre de l'année N — 1 (à l'exclusion d'une renumérotation et/ou d'un changement d'appellation), la notation incombe au commandant de la nouvelle unité d'affectation du noté. Toutefois, si le militaire a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation avant cette dissolution, le commandant de l'unité dissoute doit obligatoirement réaliser une notation intermédiaire en établissant un feuillet intercalaire. Il communique ensuite cette notation à l'officier noté et lui en délivre une copie. À l'issue, ce feuillet est transmis à l'unité gagnante.
À la fin de la période de notation, le premier notateur de l'unité gagnante établit un BNIO en prenant en compte la notation intermédiaire afin d'apprécier la manière de servir de l'officier noté sur l'ensemble de la période de référence.
L'autorité notant en deuxième ressort et l'ANDR effectuent ensuite leur notation conformément aux dispositions des points 5.3 et 5.4.
Le feuillet intercalaire doit, à l'issue des travaux de notation, être inséré dans le livret de notes.
6.1.2. Entre le 1er novembre de l'année N — 1 et le 30 avril de l'année N.
Si l'unité dans laquelle est affecté l'officier devant être noté est dissoute après le 31 octobre de l'année N — 1 (à l'exclusion d'une renumérotation et/ou d'un changement d'appellation), la notation incombe aux autorités dont l'officier noté relève avant cette dissolution. Toutefois, le commandant de l'unité gagnante doit obligatoirement réaliser une notation intermédiaire en établissant un feuillet intercalaire. Il communique ensuite cette notation à l'officier noté et lui en délivre une copie. À l'issue, ce feuillet est transmis à la base support de l'unité dissoute.
L'autorité notant en deuxième ressort et l'ANDR effectuent ensuite leur notation conformément aux dispositions des points 5.3 et 5.4, en prenant en compte la notation intermédiaire afin d'apprécier la manière de servir de l'officier noté sur l'ensemble de la période de référence.
Le feuillet intercalaire doit, à l'issue des travaux de notation, être inséré dans le livret de notes.
6.2. Mutation de l'officier noté.
6.2.1. Entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N — 1.
Tout officier muté dans les six premiers mois de la période de notation est noté par les autorités dont il relève le 31 octobre N — 1. Toutefois, si le militaire a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation avant sa mutation, une notation intermédiaire sur feuillet intercalaire (du 1er mai de l'année N — 1 à la date d'affectation) doit être établie par l'autorité notant au premier degré dont il relevait avant sa mutation. Elle communique ensuite cette notation à l'officier noté et lui en délivre une copie. À l'issue, cette notation intermédiaire est transmise à l'unité gagnante.
À la fin de la période de notation, le premier notateur de l'unité gagnante établit un BNIO en prenant en compte la notation intermédiaire afin d'apprécier la manière de servir de l'officier noté sur l'ensemble de la période de référence.
L'autorité notant en deuxième ressort et l'ANDR effectuent ensuite leur notation conformément aux dispositions des points 5.3 et 5.4.
Le feuillet intercalaire doit, à l'issue des travaux de notation, être inséré dans le livret de notes.
6.2.2. Entre le 1er novembre de l'année N — 1 et le 30 avril de l'année N.
Tout officier muté dans les six derniers mois de la période de notation est noté, à tous les degrés, par les autorités dont il relève avant sa mutation. Toutefois, le commandant de l'unité gagnante doit effectuer une notation sur feuillet intercalaire (de la date d'affectation au 30 avril de l'année N). Il communique ensuite cette notation à l'officier noté et lui en délivre une copie. À l'issue, cette notation intermédiaire est transmise à la base aérienne perdante.
À la fin de la période de notation, le premier notateur de l'unité perdante établit un BNIO en prenant en compte le feuillet intercalaire afin d'apprécier la manière de servir de l'officier noté sur l'ensemble de la période de référence.
L'autorité notant en deuxième ressort et l'ANDR effectuent ensuite leur notation conformément aux dispositions des points 5.3 et 5.4.
Le feuillet intercalaire doit, à l'issue des travaux de notation, être inséré dans le livret de notes.
6.3. Départ de l'officier notateur en premier ressort.
À l'égard des officiers servant sous ses ordres qui ont accompli au moins cent vingt jours de présence effective requis pour la notation (conformément à l'article 4 du décret 2005-884 du 01 août 2005 ), le premier notateur doit, lorsqu'il quitte son commandement.
6.3.1.
Entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N — 1, établir une notation intermédiaire sur feuillet intercalaire (du 1er mai à sa date de départ).
Il communique ensuite cette notation à l'officier noté et lui en délivre une copie.
À la fin de la période de notation, le nouveau premier notateur établit un BNIO en prenant en compte la notation intermédiaire afin d'apprécier la manière de servir de l'officier noté sur l'ensemble de la période de référence.
L'autorité notant en deuxième ressort et l'ANDR effectuent ensuite leur notation conformément aux dispositions des points 5.3 et 5.4.
Le feuillet intercalaire doit, à l'issue des travaux de notation, être inséré dans le livret de notes.
6.3.2.
Entre le 1er novembre de l'année N — 1 et le 30 avril de l'année N, effectuer le travail annuel de notation (du 1er mai à sa date de départ). Il établit un BNIO conformément aux dispositions du point 5.2.
Avant son départ, il communique cette notation à l'officier noté et lui en délivre une copie.
À la fin de la période de notation, l'autorité notant en deuxième ressort et l'ANDR effectuent leur notation, conformément aux dispositions des points 5.3 et 5.4. Elles apprécient la manière de servir de l'officier noté sur l'ensemble de la période de notation. Elles peuvent requérir les informations complémentaires auprès de l'éventuel nouveau premier notateur. À défaut, elles se fondent sur leur propre évaluation.
6.3.3.
Dans le cas où le premier notateur est muté sans préavis avant d'avoir effectué les travaux de notation, ceux-ci sont réalisés par son adjoint direct dans la mesure où ce dernier réunit les conditions du point 2.5. Dans le cas contraire, la notation est effectuée par l'autorité notant en deuxième ressort ou, à défaut, par l'ANDR.
6.4. Notation des officiers quittant le service actif.
Tout officier qui quitte le service actif (cessation de l'état de militaire avec ou sans congé de reconversion préalable), doit, sauf cas de force majeure, être noté avant son départ de la formation, sous réserve d'avoir une présence effective à l'unité d'au moins cent vingt jours durant la période de notation (cf. art. 4 du décret 2005-884 du 01 août 2005 du 1er août 2005).
La notation établie sans retard jusqu'au niveau de l'ANDR (conformément aux dispositions du point 5) est obligatoirement communiquée à l'intéressé avant son départ.
L'original, accompagné du livret de notes, est ensuite transmis au bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA 24.501, Dijon).
Une copie du BNIO est adressée à l'administration centrale.
6.5. Notation des officiers placés en détachement dans le cadre des articles 51 et 62 du statut général des militaires.
Ces officiers sont notés par les autorités dont ils relèvent, conformément au point 6.3.
La notation ainsi établie est communiquée par le notateur à l'officier noté ou, en cas d'impossibilité, par le service administratif du commissariat de l'air qui a la charge du suivi et de la transmission à l'administration centrale du BNIO.
Il doit être fait systématiquement usage du BNIO comme support de la notation.
Les notes attribuées doivent impérativement être authentifiées par la date, l'attache, la signature et le cachet de l'autorité responsable.
6.6. Notation des officiers admis en position de non-activité.
L'officier totalisant au moins cent vingt jours de présence effective à l'unité doit être noté par l'unité perdante. Dans la mesure du possible, la notation doit être réalisée avant le départ de la formation.
6.7. Notation des officiers qui ne totalisent pas les cent vingt jours de présence effective (cf. l'art. 4 du décret n o 2005-884 du 1er août 2005).
Pour une présence effective inférieure à cent vingt jours durant la période de notation, la notation n'est pas réalisée. Toutefois, un BNIO est établi avec inscription des informations suivantes :
Renseignements administratifs.
Dans le cartouche « autorité notant en dernier ressort » :
position du militaire et date de prise d'effet ;
notation de l'année précédente conservée en raison d'une présence effective inférieure à cent vingt jours.
Ce BNIO n'est ni signé par aucun notateur, ni communiqué à l'intéressé.
Il est inséré dans le livret de notes « unité » de l'intéressé. Une copie est transmise à la DPMAA.
6.8. Autorités étrangères à l'armée de l'air assurant des responsabilités de notation.
Il appartient aux autorités civiles et militaires étrangères à l'armée de l'air qui, du fait de leur position hiérarchique, sont appelées à noter des officiers, de solliciter si elles le jugent utile, la collaboration d'une autorité de l'armée de l'air.
6.9. Délais et voies de recours.
6.9.1.
Lors de la communication de la notation par le premier notateur, les observations éventuelles concernant la notation à l'encontre de l'autorité notant en premier ressort, doivent être formulées dans les huit jours francs suivant la date de communication [décret no 2005-884 art. 5 et note d'application no 60/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 9 janvier 2003 (n.i. BO) relative à la procédure de révision de la notation].
Les premiers notateurs confrontés à cette situation sont invités à recueillir l'avis technique du chef du bureau du personnel militaire (BPM) avant de se prononcer sur la requête du noté.
6.9.2.
Après communication de la notation définitive par l'autorité notant en dernier ressort, et, dans un délai de deux mois, l'officier noté peut saisir la commission des recours des militaires, instituée par le décret 2001-407 du 07 mai 2001 (BOC, p. 2501) modifié. La saisine de la commission des recours des militaires est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
7. Saisie informatique de la notation.
Le circuit de saisie informatique est défini en annexe VI.
Les informations en provenance du noté (activités particulières depuis la dernière notation et observations sur sa fonction actuelle) doivent être saisies dans l'application informatique dédiée.
8. Textes abrogés.
L' instruction 2340 /DEF/DPMAA/SDPO/BDO/GO du 11 mars 2003 relative à la notation des officiers est abrogé.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air,
Patrick FELTEN.
Annexes
ANNEXE I. Fiche d'entretien préliminaire aux travaux de notation annuelle.
Figure 1. Fiche d'entretien préliminaire aux travaux de notation annuelle.
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ANNEXE II. Bulletin de notation interarmées officiers.
Figure 2. Bulletin de notation interarmées officiers.
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ANNEXE III. Feuillet intercalaire.
Figure 3. Feuillet intercalaire.
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ANNEXE IV. Guide relatif à l'établissement du bulletin de notation interarmées officiers.
1 Fiche d'entretien préliminaire aux travaux de notation annuelle.
La fiche d'entretien préliminaire aux travaux de notation annuelle servira de socle à la réalisation de la notation de l'année 2007. En conséquence, l'élaboration de cette fiche relève d'une approche qualité et consiste à définir des objectifs à l'officier noté.
Outre les renseignements administratifs, cette fiche comporte des informations relatives :
aux fonctions occupées ;
aux objectifs majeurs.
1.1 Informations administratives.
Rubriques. | Règles de saisie. | Observations. |
|---|---|---|
Photo. | Photographie de moins de trois ans de l'officier de l'armée de l'air en tenue militaire. L'armée de terre et la marine nationale n'utiliseront pas ce champ pour le millésime 2006. | |
Année. | Pré-renseigné ou libre. | La notation de l'année 2007 couvre la période allant pour : — l'armée de terre : du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 ; — la marine nationale : du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ; — l'armée de l'air : du 1er mai 2006 au 30 avril 2007. |
Grade. | Pré-renseigné ou libre. | Libellé long du grade détenu par l'officier au 31 décembre de l'année 2006 (grade pris en considération pour la notation). |
NI. | Pré-renseigné ou libre. | Numéro d'immatriculation de l'officier noté. |
Nom, prénoms. | Pré-renseigné ou libre. | Nom en lettres capitales. Les deux premiers prénoms dans l'ordre de l'état civil. |
Unité, lieu. | Pré-renseigné ou libre. | Code unité d'affectation et lieu d'implantation de la formation de l'officier : — au moment de l'établissement de la fiche préliminaire pour l'armée de terre ; — au 31 décembre de l'année 2006 pour la marine nationale ; — au 31 octobre 2006 pour l'armée de l'air. |
Emploi tenu. | Pré-renseigné ou libre. | Correspond au libellé de l'emploi du : — document unique d'organisation pour l'armée de terre ; — plan d'armement de la marine nationale ; — tableau de répartition des effectifs budgétaires autorisés de l'armée de l'air. |
Temps passé dans l'unité. | Optionnel. | Le temps est indiqué en nombre d'années et de mois passés sous les ordres du notateur (marine nationale) ou dans l'unité (armée de l'air). Le temps est arrêté au dernier jour de la période de notation ou à la date de radiation de l'unité en cas de départ au cours de cette période. L'armée de terre ne prend pas en compte ce critère. |
Armée d'appartenance (terre, mer, air). | Pré-renseigné ou libre. | La case à cocher est celle correspondant à l'armée d'appartenance de l'officier noté. |
1.2 Fonctions occupées.
Le premier notateur, en début de période de notation, définit le domaine d'emploi de l'officier tant pour sa fonction principale que pour ses autres fonctions.
Fonction principale. | Fonction (en clair) réellement tenue. |
|---|---|
Autre fonction. | Précision en clair des éventuelles autres fonctions occupées à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif. |
Le domaine d'emploi de la fonction principale ou des éventuelles autres fonctions doit obligatoirement être précisé : politico-militaire (POLMIL), opérations (OPS) ou préparation de l'avenir (PREPA).
Domaines. | Définitions. |
|---|---|
Politico-militaire. | Le domaine politico-militaire regroupe l'ensemble des affectations où l'officier est susceptible de côtoyer des autorités politiques ou des autorités militaires de haut niveau et de faciliter, par son action, la prise de décisions de ces autorités. |
Opérations. | Le domaine des opérations regroupe l'ensemble des postes et fonctions traitant de l'engagement opérationnel des forces armées ou de la préparation de ces engagements. |
Préparation de l'avenir. | Le domaine de la préparation de l'avenir regroupe l'ensemble des postes et fonctions liées aux ressources humaines, à la gestion financière, à l'organisation, aux programmes (armement…) et à la planification. |
1.3 Objectifs majeurs.
Les objectifs sont rédigés et fixés par le premier notateur qui sera en charge de mesurer les résultats et leur réalisation.
Les objectifs fixés à l'officier noté sont liés à son comportement et à son périmètre d'action.
Seuls les objectifs majeurs sont à mentionner.
Pour que l'officier noté s'approprie les objectifs qui lui sont fixés, ils doivent être clairs, quantifiables et réalisables.
De ce fait, des objectifs tels que « assurer le bon fonctionnement de l'unité » sont à proscrire.
Lors de la communication des objectifs au noté, un dialogue entre le premier notateur et l'officier noté doit alors s'instaurer.
Le premier notateur authentifie la fiche d'entretien préliminaire par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date.
L'officier auquel sont fixés les objectifs atteste qu'il en a pris connaissance en datant et signant sa fiche d'entretien préliminaire. Une copie de cette fiche lui est remise.
Pour l'armée de terre, cette communication doit avoir lieu, au cours de la seconde communication de la notation du millésime 2006, si l'officier noté reste au sein de la même formation.
Si l'officier noté est muté cette communication devra être faite, dès que faire se peut, par le premier notateur de sa future affectation.
Si le premier notateur est muté cette communication devra être faite par le futur premier notateur dans les délais les plus brefs.
La fiche d'entretien préliminaire est ensuite conservée au niveau du premier notateur et sera prise en compte lors de l'établissement de la notation de l'année 2007.
Pour la marine nationale, en phase préparatoire de la notation, des objectifs sont fixés à chaque officier dès qu'il est possible de le faire. Ils sont formalisés par la fiche d'entretien préliminaire (appendice…). Cette fiche est téléchargeable sur INTRAMAR et, une fois rédigée, reste dans la formation, en aucun cas elle n'est jointe aux travaux de notation. Elle ne fait l'objet d'aucune saisine dans OEdipe.
Une copie de la fiche d'entretien préliminaire est remise à l'officier concerné.
Pour l'armée de l'air, la communication doit avoir lieu avant le 30 septembre de l'année 2006.
En cas de mutation de l'officier noté, la fiche d'entretien préliminaire est établie par le premier notateur de l'unité gagnante. Le notateur de l'unité perdante peut toutefois établir, si besoin, une fiche d'entretien pour la période allant du 1er mai 2006 à la date de départ de l'unité.
En cas de départ du premier notateur (retraite, mutation), le nouveau commandant d'unité peut établir, s'il le juge utile, une nouvelle fiche d'entretien préliminaire.
2 Bulletin de notation interarmées officiers.
Outre les renseignements administratifs concernant l'officier noté, le BNIO comporte des informations propres à la notation des officiers, lesquelles sont déclinées en quatre parties :
première partie : qualité des services rendus dans l'année de notation ;
deuxième partie : éléments d'appréciation du potentiel ;
troisième partie : autorité notant en deuxième ressort (partie ne concernant que l'armée de terre et l'armée de l'air) ;
quatrième partie : validation de la notation par le dernier notateur (partie ne concernant que l'armée de terre et l'armée de l'air).
2.1 Informations administratives.
Rubriques. | Règles de saisie. | Observations. |
|---|---|---|
Photo. | Photographie de moins de trois ans de l'officier de l'armée de l'air en tenue militaire. L'armée de terre et la marine nationale n'utiliseront pas ce champ pour le millésime 2006. | |
Année. | Pré-renseigné ou libre. | La notation de l'année 2006 couvre la période allant pour : — l'armée de terre : du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 ; — la marine nationale : du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 ; — l'armée de l'air : du 1er mai 2005 au 30 avril 2006. |
Grade. | Pré-renseigné ou libre. | Libellé long du grade détenu par l'officier au 31 décembre de l'année 2005 (grade pris en considération pour la notation). |
NI. | Pré-renseigné ou libre. | Numéro d'immatriculation de l'officier noté. |
Nom, prénoms. | Pré-renseigné ou libre. | Nom en lettres capitales. Les deux premiers prénoms dans l'ordre de l'état civil. |
Unité, lieu. | Pré-renseigné ou libre. | Code unité d'affectation et lieu d'implantation de la formation de l'officier : — au 30 novembre 2005 pour l'armée de terre ; — au 31 décembre de l'année 2005 pour la marine nationale ; — au 31 octobre 2005 pour l'armée de l'air. |
Emploi tenu. | Pré-renseigné ou libre. | Correspond au libellé de l'emploi du : — document unique d'organisation pour l'armée de terre ; — plan d'armement de la marine nationale ; — tableau de répartition des effectifs budgétaires autorisés de l'armée de l'air. |
Temps passé dans l'unité. | Optionnel. | Le temps est indiqué en nombre d'années et de mois passés sous les ordres du notateur (marine nationale) ou dans l'unité (armée de l'air). Le temps est arrêté au dernier jour de la période de notation ou à la date de radiation de l'unité en cas de départ au cours de cette période. L'armée de terre ne prend pas en compte ce critère. |
Armée d'appartenance (terre, mer, air). | Pré-renseigné ou libre. | La case à cocher est celle correspondant à l'armée d'appartenance de l'officier noté. |
Activités particulières depuis la dernière notation. | Optionnel. | Description des activités de la période de notation en précisant : — les éléments marquants ou sortant du cadre habituel (OPEX, OPINT…) ; — les cours et stages de qualification suivis et les diplômes obtenus. Les activités exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif ne doivent pas être pris en considération dans le cadre de la notation annuelle. |
Observations de l'officier noté sur sa fonction actuelle. | Optionnel. Renseigné par le noté. | L'officier noté peut exprimer ses observations qui consistent à indiquer si l'emploi qu'il occupe et la filière qu'il suit correspondent à ses goûts et ses aspirations. Il ne s'agit nullement de soulever un quelconque problème ou dysfonctionnement lié au poste occupé (effectifs, subordination, organisation interne, etc.). L'officier noté peut également mentionner s'il est candidat à une formation ou à un recrutement (activation, intégration…). |
2.2 Qualité des services rendus dans l'année de notation.
Elle est appréciée par le premier notateur au travers de cinq rubriques :
comportement général dans l'exercice des responsabilités ;
adaptation à l'emploi ;
résultats et réalisation des objectifs ;
commentaires éventuels ;
appréciation globale des services rendus au niveau du premier notateur.
Chacune de ces rubriques doit être appréciée en prenant en compte notamment le référentiel suivant :
Domaines. | Définitions. |
|---|---|
Comportement général dans l'exercice des responsabilités. | Le premier notateur indique le comportement de l'officier noté en faisant ressortir les points marquants et éventuellement les points d'amélioration possibles au travers notamment : — de la disponibilité et de l'assiduité ; — de la présentation et de l'aisance ; — de l'engagement personnel ; — des qualités relationnelles ; — de la coopération et de l'esprit d'équipe ; — des qualités morales. |
Adaptation à l'emploi. | Les éléments les plus significatifs à prendre en compte sont : — l'adaptation à un travail complexe ou nouveau ; — la polyvalence, la compréhension et la cohérence ; — l'ouverture d'esprit ; — la motivation, l'opiniâtreté et la persévérance ; — la prise de décision et la maîtrise des risques. |
Résultats et réalisation des objectifs. | Le premier notateur décrit la manière dont l'officier noté s'est comporté en prenant en compte, notamment : — la capacité et la puissance de travail ; — la qualité des résultats ; — le respect des délais ; — la rigueur et la précision ; — la connaissance des règlements ; — la crédibilité professionnelle. Pour l'armée de terre et l'armée de l'air, la fiche d'entretien préliminaire n'étant pas remplie pour l'année de notation 2006, il ne sera pas fait mention, dans ce cartouche, de la réalisation des objectifs fixés ; seuls les résultats dans la fonction seront appréciés. Pour la marine nationale, si aucune fiche d'entretien préliminaire aux travaux de notation annuelle n'a été établie pour 2006, seuls les résultats liés aux responsabilités confiées sont appréciés. |
Commentaires éventuels. | Cette rubrique permet au premier notateur de dégager les points marquants de la manière dont l'officier s'acquitte des tâches qui lui sont dévolues. |
Appréciation globale des services rendus au niveau du premier notateur. | Le premier notateur apprécie sous forme de cotation la qualité des services rendus. Il coche la case qui lui paraît refléter le mieux l'efficacité de l'officier dans la pratique quotidienne de ses fonctions, au vu du barème suivant : Exceptionnel (XX) : prestation hors du commun. Pour l'armée de terre et l'armée de l'air, l'attribution de ce critère doit être justifiée par un rapport circonstancié annuel. Excellent (A) : prestation au-dessus de ce que l'on est en droit d'attendre de l'officier noté. Très bon (B) : prestation conforme à ce que l'on est en droit d'attendre de l'officier noté. Bon (C) : prestation globalement satisfaisante. À confirmer (D) : prestation qui n'a pas convaincu. Insuffisant (E) : prestation présentant de grandes lacunes. |
Une seule case est à cocher. Aucune croix ne doit être apposée entre deux niveaux.
Outre ces cinq rubriques, le premier notateur apporte également des renseignements complémentaires dans les deux rubriques suivantes :
Si cet officier m'était à nouveau proposé pour servir sous mes ordres. | Le premier notateur coche la case qui correspond à son choix vis-à-vis de l'officier noté. |
Épreuves sportives interarmées. | Le barème relatif aux épreuves du COVAPI est : 5 : Remarquable. 4 : Supérieur. 3 : Bon. 2 : Passable. 1 : Insuffisant. NA : Non apprécié. Exempt : concerne le personnel déclaré inapte médical par le service de santé des armées. Le militaire n'ayant pas effectué les épreuves du COVAPI se verra attribuer la cotation « Non Apprécié » (NA). La mention devra être dûment justifiée par le premier notateur dans la rubrique « observations éventuelles ». Des observations pourront être portées par le premier notateur en ce qui concerne la pratique habituelle du sport ou la résistance physique de l'officier noté. |
2.3 Éléments d'appréciation du potentiel.
Contenu
Cette partie du BNIO est dédiée aux éléments permettant d'apprécier le potentiel de l'officier noté. Pour l'armée de terre, cette partie est identique pour tous les officiers. Elle diffère pour la marine nationale et l'armée de l'air selon que le noté est officier supérieur ou officier subalterne.
Le premier notateur est chargé d'apprécier :
les aptitudes du noté dans l'exercice de son emploi (officiers subalternes de la marine nationale et de l'armée de l'air uniquement) ;
ses compétences en matière de commandement / management (officiers supérieurs et subalterne des trois armées) ;
son aptitude à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur (officiers supérieurs et subalternes des trois armées) ;
son potentiel d'emploi par domaine (officier supérieur de la marine nationale et de l'armée de l'air ; officiers subalternes et supérieurs de l'armée de terre).
Un cartouche destiné à recueillir les commentaires du premier notateur, sur les éléments d'appréciation du potentiel, est également renseigné par ce dernier.
Contenu
La cotation des différentes rubriques doit être effectuée avec objectivité en prenant en compte les qualités démontrées uniquement sur la période de notation de référence.
La case NA ne peut être utilisée que dans les cas où le faible temps d'affectation de l'officier noté ne permet pas d'apprécier son aptitude dans la rubrique considérée.
2.3.1 Aptitudes dans l'exercice de l'emploi (officiers subalternes de la marine nationale et de l'armée de l'air).
L'évaluation est réalisée au travers de six rubriques : anticiper, comprendre, durer, conduire, fédérer et partager. Pour chacune de ces rubriques, le premier notateur effectue la cotation qui répond le mieux à la manière de servir de l'officier noté en utilisant une échelle de valeurs cotée de 1 à 5. Une seule case est à cocher dans chaque rubrique. Aucune croix ne doit être apposée entre deux niveaux.
Aptitudes. | Définitions. | Cotation. |
|---|---|---|
Anticiper. | Prévoir les différentes hypothèses de travail, préparer les aléas qui peuvent se présenter afin de gérer différents scenarii et faire face à l'adversité. | Excellent : 5. Très bon : 4. Bon : 3. À confirmer : 2. Insuffisant : 1. Non apprécié : NA. |
Comprendre. | Appréhender et analyser de manière pertinente les différentes problématiques de son domaine de spécialité qu'elles soient simples ou complexes. | |
Durer. | Maintenir une constance en termes de performance et de motivation, être endurant aussi bien dans l'action que l'inaction. | Excellent : 5. Très bon : 4. Bon : 3. À confirmer : 2. Insuffisant : 1. Non apprécié : NA. |
Conduire. | Diriger et accompagner les opérations relevant de son domaine d'expertise, savoir faire appel aux moyens et/ou aux ressources nécessaires pour atteindre l'objectif fixé. | |
Fédérer. | Intégrer et entretenir un esprit de cohésion, une synergie sur la base des valeurs du militaire. Avoir le sens de l'équipe. | |
Partager. | Témoigner de suffisamment d'aisance dans son domaine d'emploi pour pouvoir expliquer et transmettre tant ses connaissances que sa conviction. |
2.3.2 Compétences liées au commandement / management (officiers supérieurs et subalternes des trois armées).
Le premier notateur évalue le noté en matière de commandement et de management au travers de trois compétences majeures : décider, superviser, animer.
Pour chacune de ces compétences, le premier notateur effectue la cotation répondant le mieux à la personnalité de l'officier qu'il note en utilisant une échelle de valeurs cotée de 1 à 5.
En fonction du poste occupé, un militaire peut ne pas être jugé sur la totalité desdites compétences. La case « non apprécié (NA) » doit alors être cochée.
Une seule case est à cocher dans chaque critère. Aucune croix ne doit être apposée entre deux cases.
Aptitudes. | Définitions. | Cotation. |
|---|---|---|
Décider. | S'exposer dans des choix effectués avec rigueur, s'y tenir et les assumer avec le sens des responsabilités. Prendre des risques en ayant mesuré l'impact et les conséquences. | Excellent : 5. Très bon : 4. Bon : 3. À confirmer : 2. Insuffisant : 1. Non apprécié : NA. |
Superviser. | Organiser et diriger. Identifier les objectifs des collaborateurs avec réalisme et objectivité. Déléguer, confier les missions appropriées et contrôler. Développer les compétences des collaborateurs. | |
Animer. | Motiver, entraîner, insuffler une dynamique de groupe. Faire preuve de discernement et de diplomatie dans les situations de conflit. Savoir travailler en réseau et négocier. |
Il est essentiel d'avoir présent à l'esprit que même la personnalité la plus équilibrée et la plus épanouie peut se voir attribuer des cotations différentes entre les trois compétences.
Plus précisément, la cotation 1 ou 2 pour une compétence ne signifie pas que l'officier est médiocre mais que ses axes de progrès se situent dans celle-ci.
À l'inverse, une cotation 5, dans toutes les rubriques, correspond à la situation rare d'une personnalité totalement épanouie et équilibrée.
Au sein d'une même formation, la généralisation de la cotation 5, sur toutes les rubriques, pourrait amener la suspicion sur la fiabilité du jugement du premier notateur.
2.3.3 Aptitude à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur (officiers supérieurs et subalternes des trois armées).
Commandement. | Le premier notateur s'exprime sur l'aptitude de l'officier noté à assumer des responsabilités dans des fonctions de commandement ou/et dans d'autres postes selon l'échelle temps suivante : — dès maintenant : l'officier noté est apte immédiatement ; — à l'issue de l'affectation actuelle : le pronostic d'aptitude est certain, mais le temps passé dans l'affectation est encore nécessaire afin de consolider cette aptitude ; — à terme : l'officier noté a besoin d'une expérience ou d'une formation complémentaire ou bien le pronostic d'aptitude est encore réservé ; — non concerné. Le premier notateur coche la case qui correspond le mieux à l'évaluation qu'il a faite. |
Autres postes. |
Les fonctions de commandement sont :
pour l'armée de terre, les postes de commandement (commandement d'unité élémentaire, commandement formation administrative, commandement de brigade, …) ;
pour la marine nationale, tous commandements en précisant, dans les commentaires, à quels types de formation l'aptitude se rapporte (bâtiments de surface, sous-marin, flottille, commando, formation à terre) et en déclinant éventuellement le genre de bâtiment (chasseur de mines, avisos, frégates, …) ;
pour l'armée de l'air, les postes de commandant d'unité identifiée par un code mécanographique.
Les autres postes sont :
pour l'armée de terre, concerne les postes d'encadrement en états-majors et directions de niveau national et régional et les fonctions de responsabilité supérieure à celle actuellement occupée par l'officier noté ;
pour la marine nationale, tous les postes que le notateur considère au-dessus du niveau d'emploi actuel de l'officier en précisant ou justifiant dans les commentaires le choix ainsi fait ;
pour l'armée de l'air, les postes de responsabilité en état-major, commandement ou direction.
2.3.4 Potentiel d'emploi par domaine (officiers supérieurs des trois armées et officiers subalternes de l'armée de terre).
Le potentiel d'emploi est évalué dans les domaines politico-militaire (POLMIL), des opérations (OPS) et de la préparation de l'avenir (PREPA), à l'aide d'une échelle de valeurs cotée de 1 à 5.
La case « NA » doit être cochée si le noté sert dans un poste où son potentiel ne peut être apprécié.
Une seule case est à cocher dans chaque domaine. Aucune croix ne doit être apposée entre deux niveaux.
Domaines. | Définitions. | Cotation. |
|---|---|---|
Politico-militaire. | Le domaine politico-militaire regroupe l'ensemble des affectations où l'officier est susceptible de côtoyer des autorités politiques ou des autorités militaires de haut niveau et de faciliter, par son action, la prise de décisions de ces autorités. | A les aptitudes qui lui permettent de maîtriser parfaitement tous les enjeux de ce domaine d'emploi : 5. Possède les aptitudes pour bien s'adapter à ce domaine d'emploi : 4. Possède les aptitudes pour s'adapter à ce domaine d'emploi : 3. Semble posséder les aptitudes pour s'adapter à ce domaine d'emploi mais doit confirmer : 2. Ne semble pas posséder les aptitudes pour s'adapter à ce domaine d'emploi : 1. Non apprécié : NA. |
Opérations. | Le domaine des opérations regroupe l'ensemble des postes et fonctions traitant de l'engagement opérationnel des forces armées ou de la préparation de ces engagements. | |
Préparation de l'avenir. | Le domaine de la préparation de l'avenir regroupe l'ensemble des postes et fonctions liées aux ressources humaines, à la gestion financière, à l'organisation, aux programmes (armement…) et à la planification. |
2.3.5 Commentaires du notateur.
Outre les éléments d'appréciation définis aux points 2.3.1, 2.3.2, 2.3.3 et 2.3.4 ci-dessus, le premier notateur apporte des commentaires sur les éléments d'appréciation du potentiel, avant de signer la notation effectuée.
Commentaires. | Le premier notateur commente de façon synthétique ses appréciations sur : — les aptitudes de l'officier noté à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur ; — le potentiel d'emploi de l'officier noté, afin de dégager les perspectives d'emplois. Il émet également un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l'officier noté. Il ne peut en aucun cas faire état de sanctions. Il est rappelé que la notation est distincte des propositions d'avancement. |
Date et signature du premier notateur. | Le premier notateur authentifie la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date. |
Pour l'armée de terre, le niveau relatif permet au notateur de situer l'officier noté parmi l'ensemble des officiers du même grade, en appréciant sa valeur actuelle à travers son comportement général. Chaque année, la répartition des niveaux relatifs, telle qu'elle ressort de la notation de l'année précédente, est communiquée aux derniers notateurs. Le rapport et le niveau relatif sont infirmés ou confirmés par le notateur intermédiaire éventuel et par l'autorité notant en dernier ressort.
Si la manière de servir d'un officier recevant pour la première fois un niveau relatif ne justifie pas qu'il soit placé au niveau indiqué dans les normes relatives aux mesures d'encadrement, cette décision est subordonnée à la rédaction d'un rapport particulier par le notateur qui en a pris l'initiative. Ce rapport et le niveau relatif sont confirmés ou infirmés par le notateur intermédiaire éventuel et par l'autorité notant en dernier ressort.
Le notateur communique ensuite le BNIO et les documents éventuellement annexés à l'officier noté.
Date et signature précédée de la mention manuscrite « Pris connaissance ». | Obligatoire pour le BNIO et les documents éventuellement annexés. | Cartouche destiné à recevoir la signature de l'officier noté après communication des notes. À l'exception des cas prévus par l'arrêté du 29 août 2005, cette communication : — doit intervenir à compter du 1er avril pour l'armée de terre et la marine nationale ; — ne peut intervenir qu'à compter du 1er mars pour l'armée de l'air. |
Observations de l'officier noté. | Facultative. | Cartouche destiné à recueillir les éventuelles observations de l'officier noté. À compter de la prise de connaissance de la notation, et dans un délai de huit jours francs, le militaire peut porter des observations. |
Date et signature. | Obligatoire. | Dans le cas où le noté a effectué des observations, il doit à nouveau dater et signer la rubrique « observations de l'officier noté » du BNIO. |
Une copie du BNIO et une copie des documents éventuellement annexés sont obligatoirement délivrés à l'officier noté à l'issue de cette première communication (cf. art. 5 du décret 2005-884 du 01 août 2005 relatif à la notation des militaires).
2.4 Autorité notant en deuxième ressort (partie ne concernant que l'armée de terre et l'armée de l'air).
2.4.1 Armée de terre (officiers supérieurs).
Le rôle de l'autorité notant en deuxième ressort consiste à confirmer ou infirmer la qualité des services rendus, le niveau relatif proposé et éventuellement à porter des commentaires dans la rubrique idoine.
Un délai minimum de huit jours francs est à respecter entre la date de la signature du noté et la date de signature du deuxième notateur.
Qualité des services rendus. | Si le premier notateur a utilisé le critère « exceptionnel », l'autorité notant en deuxième ressort doit confirmer ou infirmer cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au BNIO. Cette autorité peut aussi décider d'octroyer à son niveau le critère « exceptionnel », l'autorité doit à son niveau rédiger un rapport circonstancié. |
Commentaires. | L'autorité notant en deuxième ressort : — peut s'exprimer, sous forme d'une appréciation générale, sur les résultats et la manière de servir de l'officier noté ; — peut émettre un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l'officier noté ; — indique l'utilisation ou l'ajout de documents joints au BNIO ; — doit impérativement expliciter ses propres variations de la qualité des services rendus ou/et du niveau relatif proposé. |
Date et signature. | L'autorité notant en deuxième ressort authentifie obligatoirement la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date. |
2.4.2 Armée de l'air.
Un délai de huit jours francs est à respecter entre la date de la communication de la notation à l'officier noté et la date de signature par l'autorité notant en deuxième ressort.
L'autorité éventuelle notant en deuxième ressort :
porte, si besoin, un jugement sur la qualité de la notation du premier notateur ;
s'exprime, sous la forme d'une appréciation générale, sur les résultats et la manière de servir du noté ;
émet un avis sur les éventuelles candidatures présentées par le noté ;
authentifie obligatoirement la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date.
2.5 Validation de la notation par le dernier notateur.
2.5.1 Armée de terre (officiers supérieurs et subalternes).
La validation, in fine, de la notation par le dernier notateur consiste à arrêter la qualité des services rendus, le niveau relatif et éventuellement à porter des commentaires dans la rubrique idoine.
Qualité des services rendus. | L'autorité notant en dernier ressort doit arrêter la notation effectuée par les différents ressorts. Si le premier notateur ou l'autorité notant en deuxième ressort ont utilisé le critère « exceptionnel », l'autorité notant en dernier ressort doit confirmer ou infirmer cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au BNIO. Le dernier notateur peut prendre l'initiative de l'attribution du critère « exceptionnel ». Le dernier notateur doit à son niveau rédiger le rapport circonstancié. |
Commentaires. | L'autorité notant en dernier ressort : — peut s'exprimer, sous forme d'une appréciation générale, sur les résultats et la manière de servir de l'officier noté ; — peut émettre un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l'officier noté ; — doit impérativement expliciter ses propres variations de la qualité des services rendus ou/et du niveau relatif arrêté. |
Date et signature. | Le dernier notateur authentifie impérativement la notation par sa signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date. La date doit être postérieure au 31 mai 2006. |
À l'issue de la période de notation, le premier notateur (ou une autorité désignée par ses soins) communique à chaque officier sa notation définitive et les documents éventuellement annexés.
Après avoir pris connaissance du BNIO et des documents éventuellement annexés, l'officier atteste qu'il en a pris connaissance en datant et signant chaque document.
Une copie du BNIO et une copie des documents éventuellement annexés lui sont alors obligatoirement délivrés (cf. art. 5 du décret 2005-884 du 01 août 2005 relatif à la notation des militaires).
2.5.2 Armée de l'air.
La validation de la notation par le commandant de la formation ou l'échelon équivalent consiste à :
évaluer la qualité des services rendus ;
porter, dans la rubrique « commentaires », des appréciations littérales.
Appréciation globale des services rendus au niveau du premier notateur. | Le commandant de la formation ou l'échelon équivalent apprécie sous forme de cotation la qualité des services rendus. Il coche la case qui lui paraît refléter le mieux l'efficacité de l'officier dans la pratique quotidienne de ses fonctions : Exceptionnel (XX) : prestation hors du commun. Excellent (A) : prestation au-dessus de ce que l'on est en droit d'attendre de l'officier noté. Très bon (B) : prestation conforme à ce que l'on est en droit d'attendre de l'officier noté. Bon (C) : prestation globalement satisfaisante. À confirmer (D) : prestation qui n'a pas convaincu. Insuffisant (E) : prestation présentant de grandes lacunes. Si le premier notateur a utilisé le critère « exceptionnel », le dernier notateur doit confirmer ou infirmer cette appréciation après avoir pris connaissance du rapport joint au BNIO. Le dernier notateur peut prendre l'initiative de l'attribution du critère « exceptionnel ». Une attention particulière devra être portée par le dernier notateur en ce qui concerne l'attribution de ce critère. En effet, la généralisation de cette cotation pourrait amener la suspicion sur la fiabilité de son jugement. |
Commentaires. | Il s'agit, pour le dernier notateur, de porter dans la rubrique « commentaires », une appréciation synthétique sur : — la qualité de la notation du premier notateur et du notateur notant en deuxième ressort, en confirmant ou infirmant, la notation de ces échelons ; — les aptitudes de l'officier noté à assumer des responsabilités d'un niveau supérieur ; — les résultats et la manière de servir de l'officier noté. Il émet également un avis sur les éventuelles candidatures formulées par l'officier noté. |
Date et signature. | Le dernier notateur, une fois l'évaluation terminée, authentifie impérativement la notation par la signature en précisant son grade, son nom, sa qualité et la date. |
À l'issue des travaux de notation, le commandant de la formation ou l'autorité équivalente communique à chaque officier, soit directement, soit par l'intermédiaire du premier notateur ou de l'autorité notant en deuxième ressort, les notes et appréciations attribuées par toutes les autorités supérieures au premier notateur.
Après avoir pris connaissance du BNIO, du rapport (si critère « exceptionnel ») et des documents annexés, l'officier atteste qu'il en a pris connaissance en les datant et signant.
Une copie du BNIO, du rapport et des documents éventuellement annexés lui est alors obligatoirement délivrée (cf. art. 5 du décret 2005-884 du 01 août 2005 relatif à la notation des militaires).
ANNEXE V. Calendrier de la notation.
1
Les autorités hiérarchiques habilitées à noter les officiers sont désignés par instruction particulière (instruction 30 annuelle).
2
Le BNIO de chaque officier est transmis à l'échelon final (ANDR) pour le 15 avril de l'année N. Après communication de la notation définitive, à partir du 1er mai de l'année N, l'original est conservé dans le livret de notes tandis qu'une copie est transmise, selon les délais indiqués au paragraphe 3, à l'administration centrale (DPMAA, pôle personnel/BGA/Div.ANA ou DCCA).
3
Les délais de transmission à l'administration centrale sont fixés comme suit :
1er juillet : pour les officiers proposables.
1er juillet : pour les officiers présentant une candidature EMS ou une demande d'intégration.
1er septembre : pour les officiers non proposables non candidats.
4 Calendrier de travail.
Figure 4. Calendrier de travail.
 |
5 Notification.
5.1 Officiers proposables et officiers non proposables candidats.
Lorsque la notation est arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort (ANDR), elle est communiquée à l'officier noté impérativement avant le début des travaux des commissions d'avancement (avant le 1er juillet N).
5.2 Officiers non proposables.
Lorsque la notation est arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort (ANDR), elle est communiquée à l'officier noté au plus tard avant le début des travaux de notation de l'année suivante (avant le 1er novembre N).
ANNEXE VI. Circuit informatique de saisie de la notation officier.
1. Saisie de la ligne « P » (prévisionnelle).
La chancellerie recense à l'aide du module SIGAPAIR la population à noter.
Trois lignes peuvent être saisies pour chaque administré, la première pour le premier notateur, la seconde éventuelle pour le notateur intermédiaire et la troisième pour l'ANDR.
Cette saisie permet à l'échelon central de connaître le personnel à noter par unité.
Nota.
Une requête « info centre » est déployée afin de déterminer cette population.
2. La notation premier notateur s'établit avec le logiciel développé par l'armée de terre, téléchargeable à partir du portail Intradef. Ce logiciel peut être installé directement sur un poste banalisé sans droit particulier.
3. Un module d'import/export est également déployé sur le portail Intradef. Ce module est exploité par les BPM/chancelleries qui peuvent générer un fichier avec les données des administrés à noter.
Ces fichiers transmis aux unités sur support informatique (cryptés par ACID) permettent alors d'effectuer la notation des officiers.
4. À l'issue de la notation par le premier notateur, ces fichiers (cryptés par ACID) sont retournés aux BPM/chancelleries qui importeront ces données sur le portail Intradef (grâce au module d'import/export). La base de données SIGAPAIR sera alors mise à jour.
La ligne au niveau premier notateur est transformée en ligne de nature d'information « A » (agréée).
5. La suite de la notation ANDR est effectuée sur SIGAPAIR.
Nota.
La saisie de la notation niveau premier notateur reste possible sur SIGAPAIR tant que l'exportation des informations n'a pas été effectuée. Dès que celle-ci est réalisée via le module import/export, la saisie au niveau premier notateur est verrouillée. La notation est alors saisie.
L'avancement sera dissocié de la notation, la saisie s'effectuera dans un module différent.
Pour les sites outre-mer, non équipés de SIGAPAIR, la notation s'effectuera sur support papier. La saisie informatique sera réalisée par l'échelon central dès réception de ces bulletins.
Figure 5. Circuit informatique de saisie de la notation officier.
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