Conformément au décret de référence a) et à l'arrêté de référence b), tout militaire de la marine nationale possédant un titre reconnaissant une aptitude technique pour exercer une activité professionnelle est soumis à un régime particulier de sanction, sans préjudice des sanctions disciplinaires dont il est passible.

Ce régime particulier inclut le retrait partiel ou total d'une ou plusieurs qualification(s) professionnelle(s) et l'infliction de points négatifs.

L'article 1er de l'arrêté de référence d) dispose qu'une instruction, prise au sein de chaque armée (…), fixe la liste des autorités habilitées à infliger des points négatifs, ainsi que le barème arrêtant le nombre maximum de points négatifs pouvant être attribués par chacune de ces autorités.

Les autorités militaires de premier niveau de la marine nationale sont habilitées à infliger des points négatifs aux militaires de la marine nationale, dans les limites fixées par le barème annexé à l'arrêté de référence e).

Elles peuvent le cas échéant saisir l'autorité militaire de deuxième niveau pour envoyer un militaire devant un conseil d'examen des faits professionnels.