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AUTRE par le gouvernement français de son acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice.

Du 10 janvier 1974
NOR

Précédent modificatif :  Erratum de classement du 6 août 2014 : suppression du BOEM 101-0.3.1.1., ajout du BOEM 101-0.3.1.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-0.3.1.

Référence de publication : Revue générale de droit international public, 1974, p. 822.

« Monsieur le Secrétaire général,

Par lettre du 16 mai 1966 , signée du ministre des Affaires étrangères, le gouvernement de la République française vous avait fait savoir dans quelles conditions il acceptait la juridiction de la Cour internationale de justice, conformément à l'article 36, paragraphe 2 de son Statut, pour tous les différends qui s'élèveraient au sujet des faits ou de situations postérieurs à la lettre en question, sous réserve de l'exclusion de certaines catégories de différends.

Il était, à cet égard, précisé que cette acceptation demeurerait valable jusqu'à ce que soit donnée notification de son abrogation.

J'ai l'honneur, au nom du gouvernement de la République française, de vous notifier cette abrogation qui prendra effet à la date de la présente notification.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général, à l'assurance de ma haute considération.

Michel JOBERT.