direction centrale du service du commissariat des armées : division « études, synthèses et management général »

INSTRUCTION N° 241/DEF/IdA/G.IdA relative aux enquêtes de commandement dans un cadre interarmées.

Du 30 octobre 2013
NOR D E F E 1 3 5 2 3 8 7 J

Référence(s) :

Voir annexe IV.

Pièce(s) jointe(s) : Quatre annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 200.6.

Référence de publication : BOC n°7 du 07/2/2014

La présente instruction définit les principes et les procédures applicables aux enquêtes de commandement dans le domaine interarmées. Elle s'adresse à l'ensemble des forces en opération et des organismes placés sous la responsabilité permanente ou temporaire du chef d'état-major des armées (CEMA). Fondée sur le retour d'expérience des armées, cette instruction a vocation à servir de cadre pratique, au profit du commandement, pour le déclenchement et la conduite des enquêtes.

1. Définitions.

1.1. Enquête de commandement.

L'enquête de commandement est initiée par le commandement au niveau local, intermédiaire ou central. Elle vise à identifier un éventuel dysfonctionnement ou les risques pouvant altérer le fonctionnement des organismes ou des forces relevant de l'autorité du CEMA.

Elle a pour but de dégager la portée réelle des faits, d'en établir les circonstances, l'enchaînement, les causes et les répercussions avérées ou possibles dans le but de permettre au commandement de prendre les mesures correctives nécessaires pour en maîtriser les conséquences et en éviter le renouvellement, ainsi que de lui fournir les éléments pour fixer responsabilités.

Une enquête de commandement est déclenchée dès lors qu'un dysfonctionnement grave lié au service est porté à la connaissance du commandement. Cette gravité peut tenir à la nature même de ce dysfonctionnement comme à ses conséquences effectives ou possibles sur l'activité ou l'image des armées. Sans être exhaustif, doivent faire l'objet d'une enquête de commandement :

les accidents, incidents, actes répréhensibles ou non ayant des conséquences humaines, financières ou matérielles importantes ;
toute situation ambiguë pouvant conduire à un risque grave pour le personnel, les unités ou la chaîne de commandement ;
toute affaire susceptible de faire l'objet d'une exploitation publique ou médiatique ;
tout événement donnant lieu à une enquête judiciaire.

L'enquête de commandement se distingue des enquêtes ou expertises administratives ou techniques, qui relèvent des chaînes métier. Le déroulement d'une enquête de commandement est détaillé en annexe I.

1.2. Niveaux des enquêtes de commandement.

Il existe trois niveaux d'autorités pouvant ordonner une enquête : la formation administrative, l'autorité de rattachement, ou le CEMA. Les enquêtes ordonnées par chacun de ces niveaux sont appelées respectivement enquêtes de niveaux 1, 2 et 3. La répartition des responsabilités entre les intervenants pour chaque niveau d'enquête est précisée en annexe II.

L'autorité de rattachement se situe dans la chaîne de commandement organique ou opérationnel de la formation concernée ⁽¹⁾, en principe au niveau immédiatement supérieur. Sous réserve d'évolutions à venir, sont désignées comme autorités de rattachement au titre de la présente instruction :

les commandants des forces (COMANFOR) ou les représentants nationaux France (REPFRANCE), pour les opérations extérieures (OPEX) ;
les commandants interarmées (COMIA), pour les forces de souveraineté hors métropole ou les forces stationnées à l'étranger ;
les officiers généraux de zone de défense et de sécurité (OGZDS), pour l'organisation territoriale interarmées de défense (OTIAD) ;
les directeurs centraux des directions et services et le chef du centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS), pour l'organisation interarmées du soutien ;
l'autorité de tutelle désignée au sein de l'état-major des armées (EMA), pour les autres organismes interarmées.

1.3. Dossier d'enquête.

Le dossier d'enquête comporte le rapport d'enquête et l'ensemble des documents afférents au traitement de l'événement [selon le cas, message de compte rendu immédiat, compte rendu initial d'enquête, compte rendu complémentaire d'enquête, comptes rendus d'audition de témoins, pièces justificatives, procès-verbaux, avis éventuels, décision de clôture, suites disciplinaires, etc. ⁽²⁾ ].

Le dossier est conservé cinq ans par l'autorité qui a ordonné l'enquête, il est ensuite archivé conformément aux procédures du ministère de la défense⁽¹⁾ . Les dossiers d'enquêtes conduites dans le cadre d'une opération extérieure sont conservés par l'inspection des armées et le cabinet du CEMA puis archivés dans les mêmes conditions

2. Principes généraux.

Trois principes guident le déclenchement, la conduite et le suivi des enquêtes de commandement : la réactivité, la subsidiarité et le contrôle hiérarchique.

2.1. La réactivité.

La maîtrise du temps est essentielle dans le cadre de l'enquête de commandemant :

le temps se traduit bien souvent par le développement de conséquences non maîtrisées ;
le temps complique la caractérisation des faits en altérant les mémoires et les preuves matérielles.

Tout évènement susceptible de justifier une enquête de commandement fait l'objet d'un compte rendu immédiat ⁽³⁾. Le commandant de formation décide ensuite, en fonction d'une analyse initiale tenant compte de la gravité et de la portée de l'évènement d'ouvrir une procédure d'enquête de niveau 1.

Deux types de messages sont possibles : un message initial dans le cadre de la procédure évènements graves [EVENGRAVE ⁽¹⁾] si l'évènement justifie de porter l'information au niveau ministériel ou interministériel, un simple message d'alerte ⁽⁴⁾ s'il peut rester interne aux armées.

De façon générale, le respect des délais accordés à l'enquêteur est fondamental pour la qualité des investigations. Ces délais varient selon le niveau de l'enquête et le contexte. Les ordres de grandeur sont précisés dans le tableau synoptique de l'annexe III.

L'enquête de commandement doit s'inscrire dans une démarche volontariste et proactive de la part des intervenants tout au long de la procédure. À cet égard, le commandant de la formation administrative concernée joue un rôle primordial dans le déclenchement et le déroulement de l'enquête.

2.2. La subsidiarité.

L'enquête de commandement doit conforter la chaîne de commandement dans l'exercice de ses responsabilités, et veiller, en particulier, à ne pas fragiliser la formation concernée. Les trois niveaux d'enquête permettent de privilégier un traitement de proximité de l'évènement quand le contexte l'autorise.

Disposant par principe de la confiance de sa hiérarchie, le commandant de formation a vocation, a priori, à assumer la responsabilité de l'enquête. Lorsque le contexte l'exige [gravité particulière de l'évènement, implication d'organismes extérieurs à la formation concernée ou empêchement juridique ou réglementaire du commandement de cette dernière ⁽⁵⁾]l'enquête est confiée au niveau intermédiaire ou au niveau central, par décision d'une autorité militaire supérieure.

2.3. Le contrôle hiérarchique.

Une chaîne de validation et de contrôle s'appuyant sur l'architecture en trois niveaux décrite précédemment permet de conforter la démarche d'ensemble et de consolider les conclusions des enquêtes en leur apportant le recul nécessaire :

les enquêtes sont conduites sous la responsabilité des autorités du niveau qui les a ordonnées ; ces dernières sont chargées, au terme de la procédure, de mettre en œuvre les recommandations identifiées ;
les enquêtes sont clôturées par l'autorité immédiatement supérieure ⁽⁶⁾, après que cette dernière en ait validé les conclusions et les recommandations à retenir ; cette autorité en assure un suivi de la mise en œuvre ;
les enquêtes de niveau 2 sont suivies par l'inspection des armées (IdA), au bénéfice du CEMA ;
les enquêtes de niveau 3 sont ordonnées par le CEMA, éventuellement sur proposition de l'IdA, conduites par un officier général de l'IdA et clôturées par le CEMA ; l'IdA assure, au bénéfice du CEMA, le suivi de la mise en œuvre des recommandations retenues.

L'IdA est garante de la cohérence de ce dispositif et de la traçabilité des enquêtes de commandement, elle peut en contrôler les pièces administratives à l'occasion des inspections qu'elle conduit.

3. Interaction avec les autres procédures.

3.1. Procédure d'évènements graves et procédures d'enquêtes.

La procédure « EVENGRAVE », qui relève d'une instruction ministérielle, est indépendante des procédures d'enquête de commandement. Il n'y a pas d'automaticité entre elles. Toutefois, lorsqu'un message de compte rendu initial « EVENGRAVE » est rédigé, il est adressé, en plus des destinataires prévus par l'instruction, à l'autorité de rattachement, à l'IdA, au cabinet du CEMA, à l'inspection d'armée et au chef d'état-major de l'armée d'appartenance du personnel impliqué⁽⁷⁾. Il fait alors office de message de compte rendu immédiat de la chaîne de commandement.

Les événements susceptibles de se traduire par un message de compte rendu immédiat interne aux armées, ou à une enquête de commandement ou conduisant à une procédure « EVENGRAVE » peuvent faire l'objet d'instructions particulières de la part du CEMA ou des commandements, directions et services compétents, notamment au titre des aspects métier.

3.2. Enquête de commandement et enquête judiciaire.

L'enquête judiciaire se réfère à la loi pénale. L'enquête de commandement se réfère, quant à elle, aux règlements militaires et vise à garantir le bon fonctionnement des armées. Parfois conduites en parallèle, elles peuvent entrer en interactions :

toutes deux s'attachent avant tout à établir les faits en s'appuyant sur des éléments objectifs ;
tout document relatif à l'affaire [y compris les conclusions des enquêtes militaires ou des expertises techniques ⁽⁸⁾] peut être requis par l'autorité judiciaire.

En cas d'interférences dans la conduite des deux procédures, l'enquête judiciaire est prioritaire sur l'enquête de commandement. Par souci de cohérence, et sans remettre en cause les prérogatives de l'officier de police judiciaire, il est souhaitable de parvenir à un constat partagé des faits et de leur portée.

Les conclusions des enquêtes peuvent être utilisées par les parties pour mettre en cause le commandement ou des tiers. Un soin particulier doit donc être apporté à la rédaction des rapports, qui n'ont pas pour objet de qualifier pénalement les faits constatés. Il est recommandé d'associer un juriste à leur élaboration.

3.3. Enquête de commandement et enquête administrative ou technique.

Dans un autre plan coexistent avec les enquêtes de commandement des procédures s'inscrivant dans une logique fonctionnelle :

les enquêtes techniques, qui relèvent des bureaux enquêtes accidents défense [(BEAD) transport terrestre, mer et air ⁽¹⁾] ou de l'inspection du service de santé ;
les enquêtes administratives, qui relèvent du service du commissariat des armées ;
les expertises techniques conduites par les services de soutien interarmées ou d'armées pour leurs besoins propres. Indépendantes et complémentaires de l'enquête de commandement, elles peuvent contribuer à la compréhension des faits.

Les organismes de contrôle concernés sont tenus informés de tout fait technique ou faute professionnelle possible mis en évidence dans le cadre d'une enquête de commandement.

4. Dispositions finales.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'amiral,
chef d'état-major des armées,

Edouard GUILLAUD.

Annexes

Annexe I. Déroulement d'une procédure d'enquête.

1. Déclenchement.

Cette phase va orienter toute la suite de la procédure. Elle repose le plus souvent sur le commandant de formation administrative, même lorsqu'il n'est pas à l'origine de la découverte des faits.

Il est rappelé en préambule que la priorité du commandement est de prendre les mesures de sauvegarde nécessaires et de porter secours aux éventuelles victimes, dès lors qu'un dysfonctionnement est porté à sa connaissance.

Après une analyse rapide de ce dysfonctionnement pour en évaluer la gravité et la portée, il décide de l'opportunité de rédiger un message de compte-rendu immédiat, d'initier une procédure « EVENGRAVE ⁽¹⁾», et éventuellement une enquête de commandement. Le cas échéant, la nature des faits induira de déclencher d'une enquête de police judiciaire⁽²⁾.

Dès lors qu'une enquête est probable, le commandement doit veiller à prendre les mesures conservatoires, à préserver les lieux, à recenser les éléments de fait et à recueillir les témoignages.

2. Désignation de l'enquêteur.

Quel que soit le niveau de l'enquête, l'autorité qui ordonne l'enquête mandate nommément un enquêteur. Ce dernier peut demander à bénéficier de l'appui d'une équipe dédiée, qui pourra comprendre par exemple un représentant de l'armée dont le personnel ou le matériel est concerné au titre de l'événement en cause, ou un représentant de l'inspection du personnel civil lorsqu'un personnel civil est impliqué. L'enquêteur reste toutefois seul responsable, vis-à-vis de son mandant, des conclusions rendues.

Le choix de l'enquêteur et, le cas échéant, de son équipe repose fondamentalement sur leur compétence et leur objectivité par rapport à l'événement et au personnel concerné.

Pour les enquêtes de niveau 2 et 3, le mandat de l'enquêteur est signé par l'autorité qui ordonne l'enquête. Il précise :

l'objet de l'enquête ;
le niveau de l'enquête ;
l'identité et la qualité de l'enquêteur ;
le but recherché et les points à éclaircir ;
les moyens mis à disposition ;
le délai d'élaboration du rapport d'enquête ;
toutes recommandations utiles (périmètre d'enquête, contacts à prendre, points d'attention particuliers, etc.).

3. Conduite de l'enquête.

L'enquête débute par une phase d'analyse qui vise à déterminer en première approche :

le périmètre de l'événement ;
le cadre réglementaire de référence ;
les auditions et les déplacements à prévoir ;
les diverses analyses complémentaires à demander.

Cette analyse s'inscrit dans un processus itératif qui permet de la compléter et de la préciser de manière progressive, en identifiant au fur et à mesure les investigations complémentaires nécessaires.

Une attention particulière doit être portée aux éléments matériels qui permettent d'objectiver la compréhension des faits. La reconstitution de la chronologie des faits et l'identification des facteurs concourants sont ainsi primordiales.

Les écrits tiennent une place essentielle. En particulier, il est indispensable de faire rédiger et signer un compte rendu par les personnes entendues après chaque entretien, en s'assurant de sa conformité par rapport aux propos tenus. L'ensemble des pièces recueillies alimente le dossier d'enquête.

En cas de manquements constatés, l'enquête de commandement doit proposer les mesures conservatoires nécessaires et déterminer les différentes responsabilités au regard des règlements militaires, afin que l'autorité concernée puisse, le cas échéant, prononcer d'éventuelles sanctions disciplinaires et professionnelles.

4. Compte rendu initial d'enquête.

Les enquêtes de niveau 1 font l'objet d'un compte rendu initial, 48h après la découverte des faits. Signé par le commandant de la formation administrative, il est adressé pour action à l'autorité de rattachement.

Les enquêtes de niveau 2 peuvent également faire l'objet d'un compte rendu initial, sur demande du CEMA, ou, par délégation, de l'IdA, qui en fixe l'échéance. Signé par l'autorité de rattachement, il est adressé pour action à l'autorité qui en fait la demande.

Adressé pour information à l'IdA, à l'inspection d'armée concernée et à toute autorité ayant besoin d'en connaître, il décrit :

la nature de l'évènement, par une description succincte ;
les faits et les circonstances, appuyés sur les constats et la synthèse des témoignages ;
les causes initiales, directes et concourantes identifiées ;
les facteurs humains (formation, qualification, charge de travail, fatigue, ambiance de travail, ergonomie de l'interface homme-machine, etc.) ;
les conséquences de l'événement (humaines, matérielles, médiatiques, opérationnelles, etc.) ;
l'identité et les informations utiles sur le personnel concerné (victimes ou personnel en cause) ;
les axes d'amélioration envisagés.

Il peut être complété d'annexes ou de pièces jointes.

En fonction des éléments recueillis, le compte rendu initial peut proposer la clôture de l'enquête.

5. Rapport d'enquête.

À l'échéance fixée, l'enquêteur rend son rapport à l'autorité qui a ordonné l'enquête. Cette autorité l'approuve, demande un éventuel complément ou clôt l'enquête lorsqu'il s'agit du CEMA, le transmet avec ses commentaires au niveau supérieur à fin de clôture éventuelle dans les autres cas.

Les propositions de sanctions éventuelles ne doivent pas apparaître dans les transmissions du compte rendu initial ou du rapport d'enquête mais faire l'objet de correspondances séparées.

Lorsque des fautes professionnelles⁽³⁾ sont mises en évidence, en parallèle des sanctions disciplinaires, des sanctions professionnelles sont possibles. Pour ces dernières, les propositions sont établies avec l'appui de l'inspection de l'armée d'appartenance du militaire concerné, via les cabinets des chefs d'état-major d'armée, ou avec les autorités correspondantes pour les directions et services interarmées⁽⁴⁾concernés.

6. Clôture et suivi.

L'autorité de niveau supérieur, destinataire du rapport, valide les conclusions, tout ou partie des recommandations, et peut clôturer l'enquête. Si les conclusions lui paraissent devoir être approfondies, elle peut demander des éléments complémentaires ou, le cas échéant, ordonner une enquête de son niveau voire demander une enquête de niveau supérieur.

En fonction du niveau de l'enquête, la clôture définitive de celle-ci fait l'objet d'un message ou d'une lettre de clôture, qui est versé(e) au dossier et qui précise les recommandations à mettre en œuvre.

Les inspections et les chefs d'état-major des armées concernées sont systématiquement destinataires des comptes-rendus initiaux d'enquête, rapports d'enquête et messages ou lettres de clôture d'enquête, quel que soit le niveau de l'enquête (1, 2 ou 3). Les armées peuvent être concernées soit au titre du préjudice matériel ou humain subi lors de l'évènement, soit au titre des responsabilités imputables à l'un de leur personnel.

Pour leur part, les autorités investies du pouvoir disciplinaire tiennent l'autorité qui a ordonné l'enquête informée des suites données aux sanctions proposées.

L'autorité qui a ordonné l'enquête met en œuvre les recommandations validées, cette mise en œuvre est suivie par l'autorité de niveau supérieur.

Le dossier est conservé cinq ans par l'autorité qui a ordonné l'enquête, il est ensuite archivé conformément aux procédures du ministère de la défense⁽¹⁾. Les dossiers d'enquêtes conduites dans le cadre d'une OPEX sont conservés par l'inspection des armées et le cabinet du CEMA puis archivés dans les mêmes conditions.

Annexe II. . Répartition des responsabilités à chaque niveau d'enquête.

1. Enquête de niveau 1.

L'enquête de niveau 1 peut être ordonnée à l'initiative du commandant de la formation administrative concernée, ou à la demande des échelons supérieurs.

L'enquête de niveau 1 fait l'objet d'un compte rendu initial dans les 48h qui suivent la découverte des faits, dans les conditions décrites en annexe I.

Le commandant de la formation administrative :

valide le rapport définitif et le transmet avec ses commentaires à son autorité de rattachement aux fins de clôture ;
met ensuite en œuvre les recommandations validées par l'autorité de rattachement ;
assure l'archivage du dossier d'enquête, qu'il tient à la disposition du commandement.

À partir de la réception du rapport d'enquête, l'autorité de rattachement :

valide les conclusions et les recommandations qui lui paraissent pertinentes ;
prononce la clôture de l'enquête, éventuellement par un simple message ;
suit la mise en œuvre des recommandations par la formation administrative.

2. Enquête de niveau 2.

L'enquête de niveau 2 peut être ordonnée par l'autorité de rattachement :

d'initiative, lorsqu'un fait est porté directement à sa connaissance, par exemple par l'intermédiaire d'un message de compte rendu immédiat ou d'« EVENGRAVE » ;
à la demande d'une formation administrative ;
à la demande du CEMA, ou de l'IdA agissant par délégation ⁽¹⁾ du CEMA.

Un compte rendu initial d'enquête peut être demandé par le CEMA, ou l'IdA par délégation ; les délais sont alors précisés.

À l'issue de l'enquête, l'autorité de rattachement :

valide le rapport définitif et le transmet avec ses commentaires à l'IdA à fin de clôture, par délégation du CEMA ;
est responsable de la mise en œuvre des recommandations retenues ;
assure l'archivage du dossier d'enquête, qu'il tient à la disposition du commandement.

L'inspection des armées, par délégation du CEMA :

valide les conclusions et les recommandations qui lui paraissent pertinentes, lorsqu'elles restent dans le périmètre de responsabilité de l'autorité de rattachement, et les transmet au major général des armées (MGA) pour validation par l'EMA dans le cas contraire ;
prononce la clôture de l'enquête ;
suit la mise en œuvre des recommandations par les autorités compétentes.

Les autorités de rattachement adressent à l'IdA, pour le 15 janvier de chaque année, un bilan annuel des enquêtes de niveau 1 et de niveau 2 relevant de leur compétence, en précisant sous forme de liste la formation concernée, l'objet de l'enquête, les recommandations validées et l'état d'avancement de leur réalisation.

3. Enquête de niveau 3.

L'enquête de niveau 3 est ordonnée par le CEMA, éventuellement sur proposition de l'IdA. Elle est conduite par un officier général de l'IdA, sur mandat du CEMA. L'enquêteur désigné peut solliciter le concours de tout expert, notamment au sein des organismes interarmées, des inspections d'armée ou de l'inspection du personnel civil.

Un compte rendu initial peut être demandé par le CEMA qui en précise alors les échéances.

À l'issue de l'enquête de commandement, le CEMA :

valide les conclusions du rapport d'enquête et prononce la clôture de cette dernière ;
valide le plan d'action à mettre en œuvre.

L'IdA :

assure l'archivage du dossier d'enquête ;
suit la mise en œuvre des recommandations retenues et validées et réalise une synthèse annuelle de leur mise en œuvre pour le 31 janvier de chaque année.

Annexe III. Tableau synoptique des trois niveaux d'inspection.

TYPE D'ENQUÊTE : ACTEURS ET PROCESSUS :	ENQUÊTE DE NIVEAU 1.	ENQUÊTE DE NIVEAU 2.	ENQUÊTE DE NIVEAU 3.
Autorité ordonnant l'enquête.	Commandant de formation.	Autorité de rattachement.	CEMA (ou IdA, par délégation).
Envoi d'un message de compte rendu immédiat, ou déclenchement de la procédure « EVENGRAVE » (délai d'envoi du message EVENGRAVE à compter de la connaissance des faits).	Entre 3 heures (en heures ouvrables) et 6 heures (en heures non ouvrables).		/
Déclenchement de l'enquête.	Dès que possible
Mandat.	À travers le compte rendu initial d'enquête de niveau 1.	Mandat ad hoc.	Mandat ad hoc.
Enquêteur.	Désignation dès que possible (appuyé par une équipe ad hoc, le cas échéant).
Compte rendu initial d'enquête.	48 heures.	Échéance fixée par le CEMA ou l'IdA, par délégation, si ce compte rendu a été demandé.
Rapport d'enquête : - délai de transmission du rapport d'enquête (à compter du déclenchement de l'enquête).	3 semaines (à l'autorité de rattachement).	6 semaines (à l'IdA).	Délai fixé par le CEMA.
Autorité clôturant l'enquête.	Autorité de rattachement.	IdA (par délégation).	CEMA.
Clôture de l'enquête : - délai d'envoi du message de clôture (à compter de la réception du rapport d'enquête) ; - délai de transmission de la lettre de clôture.
	Sous 2 semaines (à l'autorité de rattachement).	/	/
	/	Sous 4 semaines, par l'IdA (par délégation).	Par le CEMA.
Suivi des plans d'actions.	Trimestriel (par le commandant de formation).	Semestriel (par l'autorité de rattachement).	Semestriel (par l'IdA).
Synthèse annuelle des enquêtes et de la mise en œuvre des recommandations.	/	Adressée à l'IdA par les autorités de rattachement, au titre des enquêtes de niveau 1 et 2 de leur compétence, pour le 15 janvier.	Adressée au CEMA par l'IdA, pour le 31 janvier.

Annexe IV. Textes de références.

1. Codes.

Code de la défense : articles D. 3121-19., D. 3124-6., R. 3125-1. et suivants .

Code de justice militaire : articles L. 211-1. à L. 211-7. et L. 322-6. à L. 322-10. .

Code pénal : articles 121-3., 221-6., 222-19. et 222-20.

Code de procédure pénale : articles 40. et 698-1.

Nota. À toutes fins utiles, il convient de consulter le site legifrance.gouv.fr.

2. Organisation du commandement.

2.1. Attributions de l'inspection des armées.

Arrêté du 27 octobre 2009 (JO n° 261 du 10 novembre 2009, texte n° 34 ; signalé au BOC 45/2009) modifié, fixant les attributions de l'inspection des armées (articles 1. et 7.).

2.2. Commandement des engagements opérationnels.

Directive interarmées 3a n° 217/DEF/CICDE du 30 juillet 2010 (n.i. BO) portant sur le commandement des engagements opérationnels.

2.3. Commandements interarmées permanent hors du territoire métropolitain.

Publication interarmées 3-36 n° D-11-006137/DEF/EMA/EMP.3/NP du 10 août 2011 (n.i. BO) portant sur le commandement interarmées hors du territoire métropolitain.

2.4. Organisation territoriale interarmées de défense.

Publication interarmées 3-35_OTIAD (A) n° D-12-002694/DEF/EMA/EMP.3/NP du 20 avril 2012 (n.i. BO) portant sur l'organisation territoriale interarmées de défense.

3. Procédure d'archivage du ministère de la défense.

Instruction n° 101/DEF/SGA/DMPA/DPC du 29 juillet 2011 (BOC N° 43 du 14 octobre 2011, texte 1 ; BOEM 120-1.5, 685.1.4.1) relative à la politique et à l'organisation générale de l'archivage du ministère de la défense et des anciens combattants.

4. Procédures évènements graves.

Instruction n° 1950/DEF/CAB/SDBC/CPAG du 6 février 2004 (BOC 2004, p. 1384 ; BOEM 300.6.1.3.3 et 340.6) fixant la conduite à tenir par les autorités militaires et civiles en cas d'accidents ou d'incidents survenus au sein du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.

5. Enquête de commandement et enquête judiciaire.

Instruction n° 50038/DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 18 mars 2008 (BOC N° 19 du 23 mai 2008, texte 1) relative à l'enquête de commandement et à l'enquête judiciaire.

6. Procédures d'enquêtes de commandement applicables aux armées.

6.1. Enquêtes de commandemant terre.

Instruction n° 754/DEF/EMAT/EP/L du 12 mai 1989 (BOC, p. 2761 ; BOEM 130.2.2.1) relative à la rédaction des rapports de commandement suite à un événement grave.

6.2. Enquêtes de commandement marine.

Instruction n° 53/DEF/EMM/ROJ du 8 février 2013 (BOC N° 13 du 14 mars 2013, texte 5 ; BOEM 140.5) relative aux procédures d'enquêtes à mettre en œuvre en cas d'événement grave ou important - enquêtes de commandement.

6.3. Enquêtes de commandement air.

Note n° 3631 DEF/CEMAA/C.PERS/-- du 14 novembre 2008 (n.i. BO) relative aux enquêtes de commandement dans l'armée de l'air.

7. Procédures d'enquêtes des bureaux enquêtes accidents défense.

7.1. Bureau enquêtes accidents défense transport terrestre : accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.

Instruction n° 9885/DEF/CAB du 3 juillet 2009 (BOC N° 28 du 7 août 2009, texte 2 ; BOEM 123.3.2 et 460.2.5) relative à la conduite des enquêtes techniques menées par le bureau enquêtes accidents défense transport terrestre.

7.2. Bureau enquêtes accidents défense mer : événements de mer affectant des bâtiments des forces armées.

Instruction n° 9880/DEF/CAB du 3 juillet 2009 (BOC N° 28 du 7 août 2009, texte 3 ; BOEM 123.3.2, 460.2.5) relative à la conduite des enquêtes techniques menées par le bureau enquêtes accidents défense mer.

7.3. Bureau enquêtes accidents défense air : accidents ou incidents survenus aux aéronefs à usage militaire.

Instruction interministérielle n° 7401/DEF/CAB du 15 mai 2007 (BOC N° 18 du 30 juillet 2007, texte 16 ; BOEM 103.2.3.7.1) relative à la conduite des enquêtes techniques menées par le bureau enquêtes accidents défense air.