1. La prise en charge par l'État des frais d'obsèques des militaires à solde mensuelle et volontaires dans les armées prévue par l'instruction de référence s'exerce dans les limites suivantes :

• décès du militaire dans les conditions prévues au a) du point 6.2.1., de l'article 6.2. de l'instruction de référence : prise en charge dans la limite de 1 543 euros ;

• décès du militaire dans les conditions prévues au b) du point 6.2.1., de l'article 6.2. de l'instruction de référence : prise en charge dans la limite de 3 085 euros ;

• afin d'éviter une dérive des coûts qui leur serait préjudiciable, les familles seront informées, par l'intermédiaire du bureau d'aide aux familles ou des autorités habilitées à notifier le décès, du plafond de remboursement susceptible d'être pris en charge par l'État.

2. La date d'application des forfaits cités supra est fixée au 1^er janvier 2013.

3. La circulaire n° 3609/DEF/DCSCA/SD_REJ/BAJ du 12 juin 2012 relative au remboursement des frais d'obsèques des militaires à solde mensuelle et volontaires dans les armées est abrogée.

4. La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.