Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRAL : Sous-Direction du domaine et de l'environnement

LOI N° 86-1290 (art. 73-III relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux libérés par le ministère de la défense pendant la période 1987-1996).

Du 23 décembre 1986
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : a). Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 42) (BOC, 1991, p. 1453) NOR EQUX8910174L. , b). Loi n° 93-1553 du 30 décembre 1993 (art. 53) (BOC, p. 6329) NOR BUDX9300185L. , c). Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 (art. 49) (BOC, 1997, p. 352) NOR ECOX9600138L.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 400.2.2.1.

Référence de publication : BOC, 1987, p. 2835

Art. 73-III.

Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat, en ce qu'elles concernent l'obligation d'affectation ou d'utilisation préférentielle au profit des autres services de l'Etat, des immeubles remis par le ministère de la défense à l'administration des domaines.

....................