Principes généraux.

L\'article R. 4124-3. du code de la défense et l\'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et des conseils de la fonction militaire (CFM) et les modalités de désignation de leurs membres disposent que les membres militaires en activité ⁽¹⁾, titulaires et suppléants du CSFM, sont élus par et parmi les membres des CFM.

Cette élection intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en groupes A et B fixée à l\'annexe I. de l\'arrêté susvisé, après le tirage au sort pour le renouvellement du groupe concerné des CFM et dans les deux mois qui suivent le renouvellement de ce groupe. Elle peut ainsi avoir lieu au cours de la période de formation dispensée aux nouveaux membres tirés au sort.

L\'élection a lieu au sein de chaque CFM pour chacune des six catégories représentées au CSFM selon la répartition par armées ou formations rattachées fixée à l\'annexe I. de l\'arrêté susvisé et sous le contrôle d\'une commission mentionnée à son article 2.

La présente instruction, prise en application de l\'arrêté susvisé, précise l\'organisation de cette élection. Lorsqu\'il est fait mention dans la présente instruction de l\'arrêté sans autre précision, il s\'agit de l\'arrêté du 14 août 2009 susvisé.

1. Modalités d'élection.

1.1. Définition du collège.

(Modifié : Instruction du 28/01/2011.)

Conformément à l\'article 3. de l\'arrêté de référence, les membres titulaires et suppléants de chacune des six catégories du CSFM sont élus, pour le groupe renouvelé, par tous les membres, désignés par tirage au sort, de l\'ensemble du groupe renouvelé de chacun des sept CFM.

1.2. Conditions à remplir par les candidats.

Ne peuvent se porter candidat à l'élection au CSFM, pour chaque catégorie représentée, que les membres de chaque CFM appartenant à cette même catégorie.

1.3. Recueil des candidatures.

À l\'occasion de la diffusion aux nouveaux membres de la liste des militaires tirés au sort ⁽²⁾ , les secrétaires généraux de chaque CFM leur adressent un courrier qui précise :

• les dates et lieu de l\'élection ;
  
• la possibilité de vote par procuration dans les conditions précisées au point 2.4. ;
  
• la possibilité pour tous de se porter candidat pour les élections au CSFM, à l\'exception,    le cas échéant, de ceux qui appartiennent à des catégories non représentées au CSFM ⁽³⁾ ;
  
• que la répartition des membres tirés au sort entre titulaires et suppléants, dans l\'ordre du classement aléatoire établi, n\'interviendra qu\'à l\'issue de l\'élection pour la désignation des membres du CSFM conformément aux dispositions de l\'article 13. de l\'arrêté.

Sont joints à ce courrier les documents suivants :

• un état précisant, par catégorie, le nombre de titulaires et de suppléants à élire au CSFM au sein du CFM concerné ;
  
• une copie de la présente instruction.

Les candidats font connaître leur candidature par voie postale au secrétariat de leur CFM par l\'envoi de l\'acte de candidature figurant en annexe I. Ce document doit lui parvenir au plus tard quarante-huit heures avant la date de l\'élection.

Pour tenir compte de l\'éloignement géographique de certains candidats (marins embarqués, militaires en OPEX ou affectés outre-mer,...), les actes de candidatures dûment signés  peuvent être adressés, dans les mêmes délais, par message électronique ou par télécopie. 

Toute candidature reçue hors ce délai est irrecevable.

2. Déroulement du scrutin.

2.1. Opérations préparatoires.

Le secrétariat général de chaque CFM recueille les candidatures établies selon le modèle présenté en annexe I. et dresse les listes par catégories de membres à élire au CSFM.

Ces listes, faisant office de bulletins de vote (modèle en annexe II.), sont arrêtées et remises aux électeurs au moins vingt-quatre heures avant le scrutin.

Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire portent à la connaissance des électeurs, par affichage, au minimum quatre heures avant le début du scrutin, les actes de candidature des candidats établis selon le modèle figurant en annexe I.

2.2. Conditions matérielles du vote.

L\'organisation matérielle des scrutins est à la charge de chaque secrétaire général de CFM.

Le jour prévu pour le scrutin, un bureau de vote est mis en place par le secrétaire général de chaque CFM qui en assure la présidence.

Un assesseur, un secrétaire et au minimum deux scrutateurs sont tirés au sort parmi les électeurs présents.

Les opérations de vote sont effectuées sous le contrôle de la commission mentionnée à l\'article 7. de l\'arrêté.

Le secret du vote est garanti par la mise en place d\'isoloirs.

Il peut être fait usage d\'une ou de plusieurs urnes. Le bureau de vote est ouvert pour toute la durée nécessaire aux opérations d\'élection.

2.3. Déroulement et dénombrement du vote.

La désignation s'opère par scrutin à bulletin secret. Pour chaque catégorie, le bulletin de vote mis à disposition des militaires en vue de la désignation comporte la liste des candidats enregistrés.

Le militaire inscrit une croix dans la case ad hoc (une seule croix par case) face aux noms des candidats qu'il choisit, à l'exclusion de toute autre mention. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste des militaires appelés à participer au scrutin.

Le bureau de vote s'assure de l'identité de chaque votant.

Afin d'éviter tout risque de confusion ou d'erreur, les bulletins peuvent être de couleur différente pour chaque catégorie à élire.

Les élections peuvent s'organiser, au sein du groupe renouvelé du CFM concerné, selon les modalités ci-après :

• soit en utilisant une seule urne :

l'ensemble des électeurs du groupe renouvelé élit successivement les représentants de chaque catégorie représentée au sein du CSFM. Après chaque suffrage, le militaire émarge en face de son nom la liste des électeurs. À l'issue de chaque scrutin, l'urne est vidée des bulletins qui sont placés dans une enveloppe scellée par les membres du bureau. Les opérations de dépouillement interviennent au terme du dernier scrutin ;

• soit en utilisant plusieurs urnes :

l'ensemble des électeurs dépose les bulletins de vote correspondant aux catégories à élire dans les urnes correspondant à chaque catégorie. Le militaire émarge une seule fois, en face de son nom, la liste des électeurs, au moment du vote. Les opérations de dépouillement interviennent au terme du scrutin.

Est déclaré nul, tout bulletin comportant :

• un signe de reconnaissance ;
  
• un nombre de choix supérieur au nombre de candidats à élire dans chaque catégorie ;
  
• un ou plusieurs noms rayés ou entourés ;
  
• le rajout d'un ou plusieurs noms.

Les bulletins sans aucun choix sont comptabilisés comme blancs.

Le décompte des bulletins exprimés en faveur de chaque candidat est effectué par le bureau, sous le contrôle de la commission de contrôle.

Sont élus membres titulaires au conseil supérieur de la fonction militaire, dans chaque catégorie, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et en cas d'égalité, les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Toutefois, lorsque les membres d'un conseil de la fonction militaire sont désignés selon une représentation géographique, seul le candidat arrivé en tête du scrutin est élu membre titulaire du conseil supérieur de la fonction militaire dans sa catégorie. Le ou les candidats suivants, tirés au sort au titre d'une même entité géographique, sont alors classés, en fonction des suffrages recueillis, suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire et au conseil de la fonction militaire d'appartenance.

Sont d'abord pourvus, en fonction des résultats du scrutin et par ordre décroissant, les postes de titulaires puis les postes de suppléants.

2.4. Procédure de vote par procuration.

(Modifié : Instruction du 28/01/2011.)

Le militaire membre d\'un CFM qui, lors du scrutin, est empêché pour une raison impérieuse de service ou en cas de force majeure, peut donner procuration de voter à un membre de son groupe. À cette fin, le mandant adresse au secrétaire général de son CFM au plus tard quarante-huit heures avant la date de l\'élection, une procuration dont le modèle est joint en annexe III.

Le secrétaire général du CFM vérifie par tout moyen les motifs du recours à l\'établissement d\'une procuration et en transmet une copie au mandataire. Si ce procédé ne lui paraît pas justifié, le secrétaire général en avise le mandant.

Le mandataire doit présenter la lettre de procuration lors du scrutin.

Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Ne sont valides que les deux premières procurations reçues pour un même mandataire, la date de réception et d\'enregistrement faisant foi.

Pour tenir compte de l\'éloignement géographique de certains candidats (marins embarqués, militaires en OPEX ou affectés outre-mer) les procurations dûment signées peuvent être adressées, dans les mêmes délais, par message électronique ou par télécopie.

2.5. Établissement du procès-verbal et proclamation des résultats.

Chaque secrétaire général de CFM transmet au secrétaire général du CSFM le procès-verbal des opérations (modèle en annexe IV.), accompagné des originaux des actes de candidatures, des bulletins de vote et des procurations, du décompte des voix et de la feuille d'émargement des électeurs.

Après réception des procès-verbaux des sept CFM, le secrétaire général du CSFM fait procéder à l'établissement de la liste des membres du CSFM et s'assure de sa publication au Bulletin officiel des armées.

3. Texte abrogé.

L'instruction n° 200171/DEF/SGA/DFP/FM1 du 16 février 2006 relative à l'élection des membres du conseil supérieur de la fonction militaire est abrogée.