ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques du site militaire d'Avord (dépôt de munitions - base aérienne 702), communes d'Avord, Savigny-en-Septaine, Nohant-en-Gout et Farges-en-Septaine (Cher).
Du 21 décembre 2012NOR D E F S 1 2 5 2 8 3 8 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 ;
Vu le code de l'environnement, livre Ier - titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment ses articles D125-29 à D125-34 relatifs aux commissions de suivi de site ;
Vu le code de l'environnement, livre V- titre I relatif aux installations classées et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 (1) autorisant l'exploitation des installations du dépôt de munitions de la base aérienne 702 d'Avord, implanté sur le territoire des communes de Savigny-en-Septaine et de Farges-en-Septaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (B) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 (C) modifié, fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'étude du 4 avril 2012 de dangers du dépôt de munitions de Savigny-en-Septaine et les informations transmises le 10 avril 2012 relatives à certaines activités du site militaire d'Avord ;
Vu le rapport du 4 juillet 2012 de lancement du plan de prévention des risques technologiques de l'inspection des installations classées de la défense ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables donnés par les conseils municipaux des communes d'Avord, Savigny-en-Septaine, Nohant-en-Gout et Farges-en-Septaine sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées ;
Considérant que le dépôt de munitions de l'établissement principal des munitions « Centre » comprend des installations classées soumises au régime de l'autorisation avec servitudes au sens de la nomenclature des installations classées et appartenant à la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers du dépôt de munitions, complétée par la liste des phénomènes dangereux transmise le 10 avril 2012, et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Considérant que des parties du territoire des communes d'Avord, Savigny-en-Septaine, Nohant-en-Gout et Farges-en-Septaine, sont susceptibles d'être soumises aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Sur proposition de la chef de l'Inspection des installations classées de la défense,
Arrête :
1. Périmètre d'étude.
L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire des communes d'Avord, Savigny-en-Septaine, Nohant-en-Gout et Farges-en-Septaine.
Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.
2. Nature des risques pris en compte.
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets de surpression, des effets thermiques, des effets toxiques et des effets de projections.
3. Services instructeurs.
Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des Territoires du Cher et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.
Les autres procédures relatives à l'établissement du plan de prévention des risques technologiques sont accomplies à la diligence du préfet du Cher.
4. Personnes et organismes associés.
Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les personnes et organismes suivant :
-
la commune d'Avord ;
-
la commune de Savigny-en-Septaine ;
-
la commune de Nohant-en-Gout ;
-
la commune de Farges-en-Septaine ;
-
la communauté de communes de la Septaine ;
-
le colonel commandant la base aérienne 702 ;
-
le directeur de l'établissement principal munitions « Centre » ;
-
la commission de suivi de site.
Deux réunions de travail au minimum sont organisées avec les personnes et organismes associés, ou leurs représentants. La première de ces réunions est tenue au début de la procédure, lorsque la superposition des cartes d'aléas et d'enjeux est disponible. La deuxième réunion est convoquée sur la base des premiers projets de note de présentation, zonage réglementaire et règlement.
D'autres réunions avec les personnes et organismes associés, ou leurs représentants, peuvent être organisées à leur demande ou en tant que de besoin.
Ces réunions sont convoquées au moins sept jours avant la date prévue. Les comptes-rendus des réunions sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte-rendu.
Le projet de plan de prévention des risques technologiques, éventuellement modifié pour tenir compte de la concertation, est soumis aux personnes et organismes associés, avant sa mise à l'enquête publique. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
5. Modalités de concertation.
Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont tenus à la disposition du public dans les mairies des communes d'Avord, Savigny-en-Septaine, Nohant-en-Gout et Farges-en-Septaine.
Les observations des habitants et personnes intéressées peuvent être recueillies sur un registre mis à leur disposition dans les mairies des communes d'Avord, Savigny-en-Septaine, Nohant-en-Gout et Farges-en-Septaine. Le public peut également exprimer ses observations par courrier électronique.
Une réunion publique d'information peut être organisée, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes et organismes associés.
Au moins deux réunions de la commission de suivi de site sont organisées, dont la première comprend la présentation de la démarche du PPRT et du projet de prescription, et la seconde la présentation du projet de PPRT avant sa mise à l'enquête publique.
Le bilan de la concertation est adressé aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public en mairie des communes d'Avord, Savigny-en-Septaine, Nohant-en-Gout et Farges-en-Septaine ainsi qu'à la préfecture du Cher.
Le projet de PPRT est soumis à enquête publique.
6. Mesures de publicité.
Le présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 4.
Il doit être affiché pendant un mois en mairie des communes d'Avord, Savigny-en-Septaine, Nohant-en-Gout et Farges-en-Septaine.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans le journal « Le Berry Républicain ».
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et au Bulletin officiel des armées.
7. Délais.
Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.
Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
8. Exécution de l'arrêté.
Le préfet du Cher, le directeur départemental des Territoires du Cher et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur en chef de ponts, des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement,
Stanislas PROUVOST.