Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu la décision du 9 janvier 1980 ⁽¹⁾ du ministère des transports déclassant du domaine public aéronautique de défense une parcelle de terrain d'une superficie de 190 hectares 42 ares et 44 centiares dépendant de la base aérienne de Chartres-Champhol (Eure-et-Loir).

Vu l'avis du 10 novembre 2010 de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir ;

Vu l'avis du 15 juin 2011de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'extrait du registre du 24 novembre 2011 des délibérations du conseil municipal de la commune de Chartres (28) ;

Vu l'extrait du procès-verbal du 24 novembre 2011 du conseil d'administration de la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement ;

Vu le protocole du 27 avril 2012 ⁽¹⁾ relatif au projet de cession de l'ex base aérienne 122 et de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées (ERSA) de Chartres, signé entre l'État - représenté par le préfet d'Eure-et-Loir - et la société publique locale Chartres Aménagement ;

Vu l'attestation du 18 février 1998 relative à la zone 1 du détachement air 90.279 de Chartres, prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu les deux attestations du 14 avril 1998 relatives aux zones 2 et 3 du détachement air 90.279 de Chartres, prises en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu les six attestations du 6 mars 2001 relatives aux zones 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du détachement air 90.279 de Chartres, prises en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu l'étude historique du 11 janvier 2010 relative à l'aérodrome de Chartres-Champhol (28) ;

Vu la lettre du 3 novembre 2011 ⁽¹⁾ du conseil général d'Eure-et-Loir ;

Vu la lettre du 7 décembre 2011 ⁽¹⁾ de la société publique locale Chartres Aménagement,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la Défense une emprise de terrain constituée des parcelles cadastrées section BL n° 416, 418, 420 ; section BM n° 15, 132, 142 et section BY n° 21, 23, 25 et 27, à Chartres (28), d'une superficie de 40 ha70 a 91 ca (sous réserve d'arpentage), de l'immeuble militaire désigné ci-après :

• D. A. 90/279 [ex base aérienne (B.A.) 122 Chartres] ;

• situé route antionale 10 à Chartres (28) ;

• d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 92 ha 99 a 10 ca ;

• immatriculé au fichier des armées sous le n° 280 085 017 R ;

• immatriculé dans CHORUS sous le n° 158 577.

Art. 2.

 

De déclasser du domaine public militaire cette fraction d'emprise.

Art. 3.

 

De donner son agrément à la remise de ces parcelles de terrain à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir (28), aux fins de cession amiable, en l'état, au profit de la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement au prix de l'évaluation domaniale sept millions trois cent soixante-sept mille euros hors taxes (7 367 000 euros HT).

Art. 4.

 

Conformément aux dispositions du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, la SPL Chartres Aménagement devra reconnaître dans l'acte de cession avoir été informée de la situation de l'emprise au regard des pollutions pyrotechnique, industrielle et chimique.

Le ministère de la défense confie dans le cadre de l'article L3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques la prise en charge intégrale et la gestion des opérations de diagnostic et de dépollution pyrotechnique, industrielle et chimique de l'emprise à la SPL Chartres Aménagement.

Le montant de ces opérations retenu lors de la signature de l'acte de cession viendra en déduction de la valeur vénale susmentionnée.

La constatation de la bonne fin des travaux de dépollution sera faite par la SPL Chartres Aménagement, et communiquée au ministère de la défense.

Art. 5.

 

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) déclarées sur la fraction d'immeuble cédée ont fait l'objet d'une cessation d'activités. Les récépissés correspondants seront joints à l'acte de vente.

Art. 6.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » [programme 723, budget opérationnel de programme (BOP) 723 C001-ministère de la défense].

Art. 7.

 

L'acquéreur devra s'engager à maintenir dans les lieux les locataires de deux logements situés au 4 rue Hubert Latham et au 27 avenue Neigre à Chartres, avec signature de nouveaux baux, aux conditions de loyers fixés dans les conventions d'occupation en cours et à les reloger à l'issue de ces occupations.

Art. 8.

 

Avant la signature de l'acte de cession, le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (35) devra s'assurer que toutes les surfaces cédées par la présente décision ont été déclassées du domaine public aéronautique et entreprendre, le cas échéant, les démarches visant à déclasser du domaine public aéronautique les surfaces non déclassées.

Art. 9.

 

La SPL Chartres Aménagement s'engage à réaliser les travaux de déconstruction des infrastructures existantes sur le site, conformément aux directives en vigueur en la matière.

Art. 10.

 

Les procédures relatives aux éventuelles opérations de constat de l'état parasitaire (termites, insectes xylophages), de diagnostics afférents à la performance énergétique ou relatifs à la présence éventuelle d'amiante et de plomb, devront être menées à leur terme, conformément aux dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 11.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir (28) lors de la signature de l'acte de cession.