Les attributions des représentants du personnel civil aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (HSCT) en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail sont fixées par le décret et l'arrêté cités en référence.

L'exercice de ces attributions nécessite une formation particulière des intéressés que le département de la défense organise conformément au 4^o de l'article 6 du décret de référence.

La présente instruction a pour objet de préciser les dispositions réglementaires relatives à la mise en œuvre de cette formation.

1. Objectif.

Pour exercer les attributions que leur fixe la réglementation, les représentants du personnel civil doivent bénéficier d'une formation spécifique destinée, notamment, à développer d'une part, leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et d'autre part, leur capacité à analyser les conditions de travail.

Cette formation favorise une efficacité accrue de la prévention des accidents et des maladies en relation avec l'activité professionnelle et contribue au bon fonctionnement des CHSCT.

2. Bénéficiaires.

Les membres représentant le personnel aux CHSCT ou représentants à l'HSCT, titulaires et suppléants, élus ou désignés pour la première fois bénéficient des actions de formation organisées selon les dispositions du chapitre 3.1.

Les membres représentant le personnel aux CHSCT ou représentants à l'HSCT, titulaires et suppléants, élus ou désignés après six années consécutives de mandat bénéficient d'une formation adaptée à leur expérience organisée selon les dispositions du chapitre 3.2.

Les membres représentant l'administration avec voix délibératives ainsi que les membres siégeant à titre consultatif sont invités à participer aux actions de formation organisées selon le paragraphe 3.1.1.

Ces formations qui permettent aux bénéficiaires d'assurer leurs missions dans de meilleures conditions, constituent des droits strictement individuels et nominatifs, attachés à l'exercice d'un mandat.

3. Modalités d'organisation.

3.1. Formation des membres représentant le personnel civil, titulaires et suppléants, élus ou désignés pour la première fois.

Elle est constituée de deux volets.

3.1.1. Formation interne au ministère de la défense.

L'organisation générale de cette formation incombe au chef de l'organisme dont relève le personnel concerné.

Pour sa mise en œuvre, le chef de l'organisme fait appel, selon le besoin, aux instances chargées de la prévention à l'échelon local, régional ou central. Les instances chargées d'appliquer la réglementation aux différents niveaux hiérarchiques peuvent concourir à ces actions de formation.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil tient à la disposition des responsables de cette formation toutes informations utiles et peut fournir la documentation pédagogique nécessaire.

Cette formation est dispensée dans les six mois qui suivent l'élection ou la désignation et sa durée ne peut être inférieure à trois jours.

Elle s'effectue pendant les heures normales de travail et est considérée comme temps de travail.

Les éventuelles dépenses engagées à cette fin sont à la charge des organismes et ne peuvent pas être imputées sur les crédits de formation professionnelle du personnel civil.

Le programme comporte :

Un tronc commun fondé sur des connaissances générales d'ordre réglementaire et technique concernant, notamment, les thèmes suivants :

• organisation de la fonction HSCT au ministère de la défense ;

• réglementations applicables au ministère de la défense ;

• attributions et fonctionnement du CHSCT ;

• rôle et responsabilité des autres acteurs de la prévention :

  • chef de l'organisme ;

  • chargé de prévention ;

  • médecin de prévention ;

  • inspecteur du travail dans les armées ;

• information sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et l'utilisation de l'outil statistique ;

• mise en œuvre d'une démarche prévention :

  • fixer des objectifs reposant sur une évaluation des risques (connaissance et utilisation d'un outil d'analyse des accidents ou des dysfonctionnements) ;

  • proposer, en association avec les autres acteurs de la prévention, des solutions ;

  • établir un plan d'action et savoir en évaluer les résultats.

Une formation spécifique et pratique fondée sur la nature et le niveau des risques particuliers liés aux activités de l'organisme concerné et sur les causes d'incidents et d'accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrées.

3.1.2. Formation externe au ministère de la défense.

Les représentants du personnel civil, titulaires et suppléants, élus ou désignés pour la première fois, disposent d'un droit individuel à bénéficier, dans les dix-huit mois qui suivent les élections, d'une formation complémentaire en matière de prévention des risques professionnels dont la durée ne peut excéder deux jours.

Elle s'effectue pendant les heures normales de travail et est considérée comme temps de travail.

Cette formation est dispensée, à l'initiative et selon le choix du représentant du personnel civil :

• soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article L. 434-10 du code du travail. Tous renseignements utiles peuvent être obtenus à ce sujet auprès de chaque préfecture de région ou auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

• soit par un des organismes visés à l'article premier du décret 84-474 du 15 juin 1984 ⁽¹⁾ relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale et figurant sur la liste fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;

Elle est organisée par le responsable de formation dont dépend le personnel élu ou désigné et les dépenses pédagogiques sont imputées sur les crédits relatifs à la formation professionnelle du personnel civil, selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les services en charge de la politique relative à la formation professionnelle du personnel civil.

Le responsable de formation, assisté du chargé de prévention, s'assure que le contenu du programme de formation retenu par le représentant du personnel relève du cadre de la prévention des risques professionnels, de l'hygiène et de la sécurité en général.

Le représentant du personnel transmet à son retour au responsable de formation, un exemplaire de l'attestation délivrée par l'organisme de formation.

Le représentant du personnel perçoit des indemnités de stage conformément, soit au décret 90-437 du 28 mai 1990 ⁽²⁾ modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, soit au décret 91-430 du 07 mai 1991 ⁽³⁾ modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

3.2. Formation des membres représentant le personnel civil, titulaires et suppléants, élus ou désignés après six années consécutives de mandat.

Elle est organisée selon des modalités identiques à celles fixées par le chapitre 3.1 ci-dessus et est donc constituée de deux volets :

• une formation interne au ministère de la défense, d'une durée qui ne peut être inférieure à trois jours, dispensée dans les six mois qui suivent l'élection ou la désignation d'un représentant du personnel civil pour un troisième mandat consécutif ;

• une formation externe au ministère de la défense, d'une durée qui ne peut excéder deux jours, dispensée dans les dix-huit mois qui suivent l'élection ou la désignation d'un représentant du personnel civil pour un troisième mandat consécutif.

Les programmes respectifs des formations interne et externe peuvent faire l'objet d'aménagements pour permettre, en tant que de besoin, aux représentants du personnel civil d'actualiser leurs connaissances en matière de prévention des risques professionnels.

Le délai de six années de mandat peut être réduit en cas de modification importante de la réglementation ou de la nature des risques professionnels dans l'organisme concerné.

4. Dispositions diverses.

La présente instruction abroge les dispositions du paragraphe II.2.5 « Représentants du personnel nouvellement élus ou désignés aux CHSCT ou pour l'HSCT » de l' instruction 300006 /DEF/DFP/PER/5 du 07 janvier 1993 relative à la formation, à la prévention et à la sécurité du travail du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense ainsi que celles de la circulaire n^o 301550/DEF/DFP/PER/5 du 27 août 1993 relative à la formation à la prévention des représentants du personnel civil titulaires ou suppléants aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (HSCT).