ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés au titre des services d'honneur et d'ordre assurés par les militaires de la garde républicaine de Paris.
Du 05 février 1993NOR D E F F 9 3 0 1 1 7 7 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET,
Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 (1) ;
Vu le décret 54-493 du 10 mai 1954 (2) portant modification des contributions dues pour les services d'honneur et d'ordre assurés par les militaires de la garde républicaine de Paris dans les établissements de spectacles, sur les terrains de sports et dans les fêtes et cérémonies privées,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les fonds versés au titre des services d'honneur et d'ordre assurés par les militaires de la garde républicaine sont rattachés, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-06 (Gendarmerie. Fonctionnement) du budget de la défense.
Art. 2.
L'arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense des fonds versés au titre des services d'honneur et d'ordre assurés par les militaires de la garde républicaine de Paris est abrogé.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA.
Pour le ministre du budget et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON.