LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées,

Vu la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes et notamment son article 3 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret 55-1064 du 04 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, et notamment ses articles 26 à 33 ⁽²⁾ ;

Vu le décret n^o 56-172 du 7 février 1956 ⁽³⁾ portant délégation de pouvoir du Président du conseil au ministre de la défense nationale et des forces armées ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La commission prévue à l'article 3 de la loi du 29 novembre 1952 et dénommée commission des travaux mixtes, est rattachée à la présidence du conseil ⁽⁴⁾ [secrétariat général permanent ⁽⁵⁾ de la défense nationale]. Sa composition est fixée comme suit :

• un conseiller d'État, président ;

• un conseiller d'État à la Cour des comptes, vice-président ;

• un préfet, en activité, en disponibilité ou en retraite ;

• cinq fonctionnaires civils, en activité, en position de service détaché ou en retraite, du rang d'inspecteur général, d'ingénieur en chef ou d'un rang équivalent ;

• sept officiers généraux, supérieurs ou assimilés, en activité ou en retraite.

Le président et les membres sont nommés par décret sur rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées ⁽⁶⁾, après avis des ministres ou secrétaires d'État intéressés ⁽⁷⁾.

Les nominations sont faites pour une durée de cinq ans et son renouvelables.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale et des forces armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.