LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 (BO/G, p. 411 ; BO/M, p. 51 ; BO/A, p. 41) portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu la loi 2001-1276 du 28 décembre 2001 rectificative pour 2001, notamment son article 78 ;

Vu le décret 76-225 du 04 mars 1976 (BOC, p. 1259) fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, modifié par les décrets n^o 87-732 du 28 août 1987, n^o 96-1081 du 5 décembre 1996 et n^o 2003-451 du 19 mai 2003 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense conduit les opérations nécessaires de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité des installations mentionnées à l'article premier du présent décret.

Au terme de l'activité de ces installations, ces mêmes opérations sont conduites par le ministre de la défense en cas d'aliénation des terrains ou de cession de droits réels au profit de tiers.

Art. 3.

 

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.