LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi n^o 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n^o 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au centre national d'études spatiales ⁽²⁾ ;

Vu le décret n^o 86-129 du 28 janvier 1986 ⁽³⁾ portant organisation de l'administration centrale du ministère des PTT modifié notamment par le décret n^o 88-1121 du 14 décembre 1988 ⁽⁴⁾ ;

Vu le décret n^o 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ⁽⁵⁾,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(modifié : décret du 11 décembre 1990 ; décret du 18 octobre 1991 ; décret du 19 mars 1993 et décret du 3 novembre 1993).

Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'industrie et sous leur coprésidence. Il comprend :

• le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

• le délégué général pour l'armement ;

• le directeur général de l'industrie ;

• le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ;

• le directeur général de la recherche et de la technologie ;

• le directeur du budget ;

• le chef d'état-major des armées ;

• le commissaire du gouvernement auprès du centre national d'études spatiales ;

• le président et le directeur général du centre nationale d'études spatiales ;

• le secrétaire général de la défense nationale ;

• le directeur de la météorologie nationale.

Art. 2.

 

(modifié : décret du 19 mars 1993).

Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le comité de l'espace a pour missions :

• a).  D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du gouvernement relatives à la politique spatiale.

• b).  D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne.

• c).  De préparer, notamment sur rapport du directeur général du centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale.

• d).  Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.

Art. 3.

 

(nouvelle rédaction : décret du 19 mars 1993).

Le comité de l'espace se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'un ou l'autre de ses coprésidents. En fonction de l'ordre du jour, le comité peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés et faire appel à des experts qualifiés.

Le secrétariat du comité est assuré par le centre national d'études spatiales.

Art. 4.

 

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.