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DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE ET DU CONTRÔLE ; : Service des Etudes générales et financières ; Comptabilité centrale

LOI relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques.

Du 27 septembre 1941
 NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Loi N° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (articles 20 III, 40 III, 86 IX).

Texte(s) abrogé(s) :

Loi du 22 octobre 1940 (JO du 27 novembre 1940, p. 5846).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.1.

Référence de publication : BO/G, p. 2037 ; BO/M, p. 894 ; BOR/M, p. 312 et son erratum du 27 octobre 1986 (BOC, p. 6444).

NOUS, MARÉCHAL DE FRANCE, CHEF DE L'ÉTAT FRANÇAIS,

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTONS :

Art. 1er.

 

(Abrogé : loi du 23/12/2013).

Art. 2.

 

La loi du 22 octobre 1940 relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'État, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940.

Art. 3.

 

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'État.

Notes

    Soit 10 à 200 francs actuels.1

Fait à Vichy, le 27 septembre 1941.

PH. PETAIN.

Par le maréchal de France, chef de l'État français :

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice,

Joseph BARTHELEMY.

Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances,

Yves BOUTHILLIER.