La ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article D. 443 ;

Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 19 septembre 2006,

Arrête :

Art. 1er.

 

Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :

• le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

• le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;

• le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Art. 2.

 

La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la consultation du personnel :

ORGANISATIONS SYNDICALES	NOMBRE DE SIÈGES
	Titulaires	Suppléants
CGT-FO	3	3
CGT	3	3
CFDT	3	3
Totaux	9	9

Art. 3.

 

Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Art. 4.

 

L'arrêté du 1^er septembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'entre elles est abrogé.

Art. 5.

 

Le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.