Contenu.

 

LE VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, LE MINISTRE ADJOINT DE LA DÉFENSE NATIONALE, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'AIR,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Il est créé auprès du secrétaire général à l'aviation civile et commerciale une commission compétente pour formuler des avis sur les questions importantes qui concernent l'aviation légère et sportive.

Art. 2.

 

La commission est constituée comme suit :

• le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, président ;

• le chef du service de l'aviation légère et sportive ;

• trois personnalités désignées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, en raison de leur compétence ;

• un représentant du ministre des finances et des affaires économiques ;

• un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

• un représentant de l'état-major de l'armée de l'air ;

• un représentant de la direction technique et industrielle du ministère de l'air ;

• le président de la fédération nationale aéronautique ;

• le président de l'aéro-club de France.

Art. 3.

 

La commission se réunit à la diligence du président. Elle délibère sur un ordre du jour communiqué aux différents membres plusieurs jours avant la séance. Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal mentionnant, s'il y a lieu, les avis exposés.