LE MINISTRE DES ARMÉES ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret 62-470 du 13 avril 1962  ⁽¹⁾ portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n^o 59-1472 du 28 décembre 1959 ⁽²⁾ en ce qui concerne l'application progressive du plan comptable général,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Il est créé un comité professionnel chargé d'adapter les règles du plan comptable général aux besoins et moyens des industries aéronautiques et spatiales.

Art. 2.

 

Ce comité professionnel est composé comme suit :

.................... 

représentant les organisations patronales professionnelles ;

.................... 

désignés par les organisations patronales professionnelles ;

• les représentants des directions compétentes du ministère des armées ;

• un représentant du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité ;

• un représentant de la direction de la prévision du ministère de l'économie et des finances ;

• un représentant de l'institut national de la statistique et des études économiques.

.................... 

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.