LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES, LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES, LE SECRETAIRE D'ÉTAT À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL, CHARGÉ DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL, CHARGÉ DE L'INFORMATION, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX FORCES ARMÉES « TERRE », LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX FORCES ARMÉES « MARINE », LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX FORCES ARMÉES « AIR », LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'AGRICULTURE, LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES,

Vu la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 ⁽¹⁾ sur les travaux mixtes ;

Vu le décret 55-1064 du 04 août 1955 ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, et notamment l'article 6 de ce décret,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Suivant la nature des travaux qui doivent être soumis à l'instruction mixte à l'échelon central, les départements ministériels intéressés à la réalisation de chacun d'eux sont représentés à la conférence mixte prévue à l'article 6 du décret susvisé du 04 août 1955 par les fonctionnaires ou officiers ci-après désignés :

• 1. En ce qui concerne le département de l'intérieur :

  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant, le chef du service national de la protection civile ou son représentant, assistés l'un et l'autre, le cas échéant, de conseillers techniques.

• 2. En ce qui concerne le département des armées :

  • a).  Dans tous les cas : le directeur des services financiers ou son représentant.

  • b).  Chacun en ce qui le concerne dans le cadre de ses attributions :

    • le délégué ministériel à l'armement ⁽³⁾ ;

    • le général chef d'état-major de l'armée de terre ;

    • l'amiral chef d'état-major de la marine ;

    • le général chef d'état-major de l'armée de l'air ;

    • le directeur de l'infrastructure de l'air, ou leurs représentants respectifs désignés par leurs soins.

• 3. En ce qui concerne le département chargé de l'énergie atomique : le chef du bureau technique du commissariat à l'énergie atomique, ou son représentant.

• 4. En ce qui concerne le département chargé de la radiodiffusion et télévision : le ou les représentants que désignera dans chaque cas le directeur des services techniques de la radiodiffusion et télévision françaises.

• 5. En ce qui concerne le département des finances et du budget ⁽⁴⁾ : le chef du service des domaines, ou son représentant, et le contrôleur financier, ou le chef de la mission de contrôle financier, placé auprès du département ou du service dont relève le maître de l'œuvre, ou le représentant de l'un ou de l'autre.

• 6. En ce qui concerne le département des travaux publics, des transports et du tourisme (4) :

  • le directeur général des chemins de fer et des transports, ou son représentant ;

  • le directeur des routes et de la circulation routière, ou son représentant ;

  • le directeur des ports maritimes et des voies navigables, ou son représentant ;

  • le directeur des bases aériennes, ou son représentant, chacun pour les affaires touchant à ses attributions.

• 7. En ce qui concerne le département de l'industrie et du commerce : le commissaire général à la mobilisation industrielle, ou son représentant, et le ou les directeurs ou chefs de service technique intéressés, ou leurs représentants, avertis par ses soins suivant l'affaire traitée.

• 8. En ce qui concerne le département de l'agriculture :

  • un ingénieur général des eaux et forêts, ou son représentant, pour les affaires concernant l'administration des eaux et forêts ;

  • un ingénieur général du génie rural, ou son représentant, pour les autres affaires intéressant le département de l'agriculture.

• 9. En ce qui concerne le département chargé de la reconstruction et du logement (4) : le chef du service des projets d'aménagement et de remembrement, ou son représentant assisté, le cas échéant, d'un fonctionnaire du service de l'aménagement national.

• 10. En ce qui concerne le département des postes, télégraphes et téléphones (4) : le directeur général des télécommunications ou son représentant, et le directeur des bâtiments et des transports, ou son représentant.

Art. 2.

 

Le présent arrêté n'est pas applicable à l'Algérie. Des dispositions particulières seront prises pour ce territoire ⁽⁵⁾.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.