Le comité d\'allocation des fréquences a été remplacé par la commission exécutive d\'assignation des fréquences (voir l\' arrêté du 19 août 1987 BOC, p. 5388).

LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L\'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DES ARMÉES, LE MINISTRE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LE MINISTRE DE L\'INFORMATION,

Vu la loi du 11 juillet 1938  sur l\'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ;

Vu l\' ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation général de la défense ;

Vu le décret n^o 45-311 du 2 mars 1945 ⁽¹⁾ portant création d\'un comité de coordination des télécommunications ;

Vu le décret n^o 51-569 du 19 mai 195 ⁽²⁾ relatif à l\'organisation des transmissions en temps de guerre ;

Vu l\'arrêté du 21 mai 1959 ⁽³⁾ portant organisation de la commission mixte des fréquences ;

Vu l\'avis du comité de coordination des télécommunications du 11 janvier 1961,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et au comité d\'allocation des fréquences prévu à l\'article 9. de l\'arrêté du 21 mai 1959 est organisé comme suit :

Il est dirigé par l\'administrateur chef du 4e bureau de la direction générale des télécommunications du ministère des postes et télécommunications.

Il comprend :

• deux secrétaires détachés par le ministère des postes et télécommunications ;

• un secrétaire détaché par le ministère des armées (terre) ;

• un secrétaire détaché par le ministère des armées (marine) ;

• un secrétaire détaché par le ministère des armées (air).

Art. 2.

 

Le ministre des armées et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.